Vertaling van "franchisor's concept application control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

franchisor's concept application control
contrôle de l'application du concept de franchiseur

The PAXSAT Concept: The Application of Space-Based Remote Sensing for Amrs Control Verification
Le concept PAXSAT : Techniques de télédétection à partir de l'espace appliquées à la vérification du contrôle des armements et du désarmement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. Stresses that Union data protection law, since it is technologically neutral, already now fully applies to cloud computing services operating in the EU and must, therefore, be fully respected; stresses that the opinion of the Working Party of the Article 29 (WP29) on Cloud Computing should be taken into account as it provides clear guidance for the application of Union data protection law principles and rules to cloud services, such as the concepts of controller/processor, purpose limitation and proportionality, integrity and data security, the use of subcontractors, allocation of responsibilities, data breaches and international transfers; underlines the need to close any gaps in the protection as regards cloud computing in the ongoing review of the Union data protection legal framework based on further guidance by the European Data Protection Supervisor and the WP29;
64. souligne que le droit de l'Union en matière de protection des données, étant donné qu'il est neutre sur le plan technologique, s'applique déjà pleinement aux fournisseurs de services d'informatique en nuage exerçant leur activité au sein de l'Union, et qu'il doit donc être respecté de manière stricte; souligne qu'il convient de tenir compte de l'avis du groupe de travail "article 29" (GT29) sur l'informatique en nuage , étant donné qu'il fournit des orientations claires pour l'application, dans un environnement d'informatique en nuage, des principes et des règles de la législation européenne en matière de protection des données, tels que les concepts de responsable du traitement et de sous-traitant, les principes de limitation de la finalité et de proportionnalité, les notions d'intégrité et de sécurité des données, le recours à des sous-traitants, la répartition des responsabilités, les violations de données et les transferts internationaux de données; souligne la nécessité de remédier, dans le cadre de la révision en cours du cadre juridique relatif à la protection des données, aux éventuelles lacunes en matière de protection des données dans le domaine de l'informatique en nuage, en se fondant pour ce faire sur des orientations supplémentaires fournies par le Contrôleur européen de la protection des données et par le GT29;

64. Stresses that Union data protection law, since it is technologically neutral, already now fully applies to cloud computing services operating in the EU and must, therefore, be fully respected; stresses that the opinion of the Working Party of the Article 29 (WP29) on Cloud Computing should be taken into account as it provides clear guidance for the application of Union data protection law principles and rules to cloud services, such as the concepts of controller/processor, purpose limitation and proportionality, integrity and data security, the use of subcontractors, allocation of responsibilities, data breaches and international transfers; underlines the need to close any gaps in the protection as regards cloud computing in the ongoing review of the Union data protection legal framework based on further guidance by the European Data Protection Supervisor and the WP29;
64. souligne que le droit de l'Union en matière de protection des données, étant donné qu'il est neutre sur le plan technologique, s'applique déjà pleinement aux fournisseurs de services d'informatique en nuage exerçant leur activité au sein de l'Union, et qu'il doit donc être respecté de manière stricte; souligne qu'il convient de tenir compte de l'avis du groupe de travail «article 29» (GT29) sur l'informatique en nuage , étant donné qu'il fournit des orientations claires pour l'application, dans un environnement d'informatique en nuage, des principes et des règles de la législation européenne en matière de protection des données, tels que les concepts de responsable du traitement et de sous-traitant, les principes de limitation de la finalité et de proportionnalité, les notions d'intégrité et de sécurité des données, le recours à des sous-traitants, la répartition des responsabilités, les violations de données et les transferts internationaux de données; souligne la nécessité de remédier, dans le cadre de la révision en cours du cadre juridique relatif à la protection des données, aux éventuelles lacunes en matière de protection des données dans le domaine de l'informatique en nuage, en se fondant pour ce faire sur des orientations supplémentaires fournies par le Contrôleur européen de la protection des données et par le GT29;

64. Stresses that Union data protection law, since it is technologically neutral, already now fully applies to cloud computing services operating in the EU and must, therefore, be fully respected; stresses that the opinion of the Working Party of the Article 29 (WP29) on Cloud Computing should be taken into account as it provides clear guidance for the application of Union data protection law principles and rules to cloud services, such as the concepts of controller/processor, purpose limitation and proportionality, integrity and data security, the use of subcontractors, allocation of responsibilities, data breaches and international transfers; underlines the need to close any gaps in the protection as regards cloud computing in the ongoing review of the Union data protection legal framework based on further guidance by the European Data Protection Supervisor and the WP29;
64. souligne que le droit de l'Union en matière de protection des données, étant donné qu'il est neutre sur le plan technologique, s'applique déjà pleinement aux fournisseurs de services d'informatique en nuage exerçant leur activité au sein de l'Union, et qu'il doit donc être respecté de manière stricte; souligne qu'il convient de tenir compte de l'avis du groupe de travail "article 29" (GT29) sur l'informatique en nuage, étant donné qu'il fournit des orientations claires pour l'application, dans un environnement d'informatique en nuage, des principes et des règles de la législation européenne en matière de protection des données, tels que les concepts de responsable du traitement et de sous-traitant, les principes de limitation de la finalité et de proportionnalité, les notions d'intégrité et de sécurité des données, le recours à des sous-traitants, la répartition des responsabilités, les violations de données et les transferts internationaux de données; souligne la nécessité de remédier, dans le cadre de la révision en cours du cadre juridique relatif à la protection des données, aux éventuelles lacunes en matière de protection des données dans le domaine de l'informatique en nuage, en se fondant pour ce faire sur des orientations supplémentaires fournies par le Contrôleur européen de la protection des données et par le GT29;

[14] See in particular the following opinions: on the "Future of Privacy" (2009, WP 168); on the concepts of "controller” and “processor" (1/2010, WP 169); on online behavioural advertising (2/2010, WP 171); on the principle of accountability (3/2010, WP 173); on applicable law (8/2010, WP 179); and on consent (15/2011, WP 187).
[14] Voir notamment les avis suivants: sur «L'avenir de la protection de la vie privée» (2009, WP 168); sur les notions de «responsable du traitement» et de «sous-traitant» (1/2010, WP 169); sur la publicité comportementale en ligne (2/2010, WP 171); sur le principe de la responsabilité (3/2010, WP 173); sur le droit applicable (8/2010; WP 179); et sur la définition du consentement (15/2011, WP 187).

[22] See in particular the following opinions: on the "Future of Privacy" (2009, WP 168); on the concepts of "controller” and “processor" (1/2010, WP 169); on online behavioural advertising (2/2010, WP 171); on the principle of accountability (3/2010, WP 173); on applicable law (8/2010, WP 179); and on consent (15/2011, WP 187).
[22] Voir notamment les avis suivants: sur «L'avenir de la protection de la vie privée» (2009, WP 168); sur les notions de «responsable du traitement» et de «sous-traitant» (1/2010, WP 169); sur la publicité comportementale en ligne (2/2010, WP 171); sur le principe de la responsabilité (3/2010, WP 173); sur le droit applicable (8/2010; WP 179); et sur la définition du consentement (15/2011, WP 187).

The concept of ‘personal data’ is one of the key concepts for the protection of individuals by the current EU data protection instruments and triggers the application of the obligations incumbent upon data controllers and data processors[11].
La notion de «données à caractère personnel» est l'un des concepts clés de la protection des personnes par les instruments européens en vigueur dans le domaine de la protection des données, et elle est à l'origine de l'imposition des obligations qui incombent aux responsables du traitement et aux sous-traitants[11].

The application of the concept of flexible use of airspace, as defined in Article 2(22) of Regulation (EC) No 549/2004, requires the establishment of systems for the timely exchange of flight data between air traffic service units and controlling military units.
L’application du concept de gestion souple de l’espace aérien, telle qu’il est défini à l’article 2, point 22, du règlement (CE) no 549/2004, exige l’établissement de systèmes pour l’échange en temps voulu des données de vol entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires.

– Generating new knowledge of interface and size dependent phenomena; nano -scale control of material properties for new applications; integration of technologies at the nano-scale including monitoring and sensing; self-assembling properties; nano-motors; nano-machines and nano-systems; methods and tools for characterisation and manipulation at nano-dimensions; nano- and high-precision technologies in chemistry for the manufacture of basic materials and components; the study and production of nano-metre precise components; impact on human safety, health and the environment; metrology, monitoring and sensing, nomenclature and standards; exploration of new concepts and approaches for sectoral applications, including the integration and convergence of emerging technologies.
– Générer de nouvelles connaissances sur les phénomènes d'interface et les phénomènes liés à la taille; maîtrise, à l'échelle nanométrique, des propriétés des matériaux destinés à de nouvelles applications; intégration de technologies à l'échelle nanométrique, y compris en matière de surveillance et de détection; propriétés d'auto-assemblage; nanomoteurs; nanomachines et nanosystèmes; méthodes et outils de caractérisation et de manipulation à des dimensions nanométriques; nanotechnologies et technologies de haute précision en chimie pour la fabrication de matériaux et composants de base; étude et production de composants précis au nanomètre près; incidence sur la sécurité, la santé et l'environnement des personnes; métrologie, surveillance et détection, nomenclature et normes; exploration de nouveaux concepts et approches pour des applications sectorielles, y compris l'intégration et la convergence de technologies émergentes.

– Generating new knowledge on interface and size dependent phenomena; nano-scale control of material properties for new applications; integration of technologies at the nano-scale; self-assembling properties; nano-motors; nano-optics, nano-biotechnology, nano-machines and nano-systems; nano-vectors; methods and tools for characterisation and manipulation at nano dimensions; nano and high-precision technologies in chemistry for the manufacture of basic materials and components ; nano-medicine, such as regenerative medicine, targeted drug delivery and release, and nano-diagnostics including imaging; implications of nanosciences for life sciences; nano-sustainability and nano-reliability, human and animal safety and health, the food chain and the environment, specifically in view of the possibility of a direct interaction of nano-particles with genetic materials of living cells ; metrology, monitoring and sensing, nomenclature and standards; exploration of new concepts and approaches for sectoral applications, including the integration and convergence of emerging technologies.
– Faire progresser la connaissance sur les phénomènes d'interface et les phénomènes liés à la taille; maîtrise, à l'échelle nanométrique, des propriétés des matériaux destinés à de nouvelles applications; intégration de technologies à l'échelle nanométrique; propriétés d'auto-assemblage; nanomoteurs; nano-optique, nanobiotechnologies, nanomachines et nanosystèmes; nanovecteurs; méthodes et outils de caractérisation et de manipulation à des dimensions nanométriques; nanotechnologies et technologies de haute précision en chimie pour fabriquer des matériaux et des composants de base ; nanomédecine, comme la médecine régénérative, la libération ciblée et contrôlée de médicaments et le nanodiagnostic, y compris l'imagerie; implications des nanosciences dans les sciences du vivant ; nanodurabilité et nanofiabilité; incidence sur la sécurité et la santé des personnes et des animaux, ainsi que sur la chaîne alimentaire et sur l'environnement, en particulier compte tenu de la possibilité d'une interaction directe des nanoparticules avec le matériel génétique de cellules vivantes; métrologie, surveillance et détection , nomenclature et normes; exploration de nouveaux concepts et approches pour des applications sectorielles, y compris l'intégration et la convergence de technologies émergentes.

The success is mainly due to the central role which SIS plays in the concept of the abolition of border controls, the performance of external border controls, its integration in the normal national police and border-control applications, and the intense follow-up on the level of the Council Working Groups under each EU Council Presidency.
Ce succès est principalement dû au rôle central du SIS dans l'abolition des contrôles frontaliers, aux contrôles pratiqués aux frontières extérieures, à l'intégration du SIS dans le travail quotidien des services de police et de douane nationaux, et au suivi très attentif assuré par les groupes de travail du Conseil sous chaque présidence.