Traduction de «fraser's amendment then » (Anglais → Français) :

Were we to adopt my amendment or, alternatively, Senator Fraser's amendment, then I think those issues could be addressed, again, not with a view to prolonging the proceedings, but to getting through what needs to be got through to get to a result and a recommendation.
Si nous devions adopter mon amendement — ou encore celui de la sénatrice Fraser —, alors je crois que nous pourrions régler ces questions. Non pas dans le but de prolonger le processus, mais bien de suivre toutes les étapes qu'il faut franchir pour en arriver à un résultat et à des recommandations.

On the fourth of the said days, if any amendment be under consideration at thirty minutes before the end of the time provided for the Address debate, the Speaker shall interrupt the proceedings and forthwith put the question on any amendment or amendments then before the House.
Le quatrième desdits jours, si un amendement est à l’étude trente minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l’Adresse, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix tout amendement ou tous amendements dont la Chambre est alors saisie.

On the fourth of the said days, if any amendment be under consideration at thirty minutes before the ordinary hour of daily adjournment, the Speaker shall interrupt the proceedings and forthwith put the question on any amendment or amendments then before the House.
Le quatrième desdits jours, si un amendement est à l’étude trente minutes avant l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, l’Orateur interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix tout amendement ou tous amendements dont la Chambre est alors saisie.

As I understand it — and you almost need a scorecard to keep on top of what has been happening in the past while — this is No. 4 on our Order Paper, and this is the second amendment of that, which would mean that if I speak on the second amendment, which I'm intending to do, Senator Fraser's amendment, I reserve the right to speak for the first amendment on this particular matter and then for the main motion, and that is the same with respect to the other two, one amendment each with respect to the other two motions that I haven't spoken on.
Selon ce que je comprends — et, depuis un moment, une chatte y retrouverait difficilement ses petits —, nous en sommes à la deuxième proposition d'amendement à la motion n 4 inscrite au Feuilleton, ce qui signifie que, si j'interviens à propos de la deuxième proposition d'amendement — celle de la sénatrice Fraser —, comme j'entends le faire, je me réserve le droit d'intervenir sur la première, puis sur la motion principale. Il en va de même pour les deux autres motions dont je n'ai pas encore débattu, qui sont assorties d'une proposition d'amendement chacune.

If there's a motion in amendment, then you vote on the amendment, and then you vote on the motion as amended or not.
Si une motion d'amendement est présentée, on vote sur l'amendement, puis on vote sur la motion, amendée ou non.

When a lengthy capability list is used which could be subject to frequent amendment, then such amendment may be in accordance with the indirect approval procedure referred to in points M.A.604(c) and M.B.606(c) or 145.A.70(c) and 145.B.40, as applicable.
Lorsqu'une longue liste de capacités sujette à de fréquentes modifications est utilisée, ces modifications peuvent s'effectuer selon la procédure d'approbation indirecte visée aux points M.A.604 c) et M.B.606 c) ou 145.A.70 c) et 145.B.40, selon le cas.

Article 8 of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, as amended by Directive 98/48/EC of the European Parliament and of the Council of 20 July 1998, read in conjunction with Article 10(1), final indent, of that directive, must be interpreted as not requiring notification of draft national legislation which obliges petroleum companies placing petrol and/or diesel fuels on the market also to place on the market, in the same calendar year, certain percentages of biofuels, where, after having been notified pursuant to the first subparagraph of Article 8(1), the draft was amended to take account of the Commission’s observations on it, and the amended draft was then communicated to the Commission.
L’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de ladite directive, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas la notification d’un projet de réglementation nationale obligeant les sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, certains pourcentages de biocarburants, lorsque, après avoir été notifié en application dudit article 8, paragraphe 1, premier alinéa, ce projet a été modifié afin de tenir compte des observations de la Commission européenne relatives à ce dernier et que le projet ainsi modifié a ensuite été communiqué à celle-ci.

These measures were subsequently extended and amended by Common Position 2000/346/CFSP (3), repealed and replaced by Common Position 2003/297/CFSP (4), and then renewed by Common Position 2004/423/CFSP (5), reinforced by Common Position 2004/730/CFSP (6), amended by Common Position 2005/149/CFSP (7) and extended and amended by Common Position 2005/340/CFSP (8).
Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position commune 2000/346/PESC (3), abrogées et remplacées par la position commune 2003/297/PESC (4), et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESC (5), renforcées par la position commune 2004/730/PESC (6), modifiées par la position commune 2005/149/PESC (7) et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESC (8).

The maximum permissible CO content in the exhaust gases must not exceed 0,5 % vol. and for vehicles that have been type-approved according to the limit values shown in row A or row B of the table in section 5.3.1.4. of Annex I to Directive 70/220/EEC, as amended by Directive 98/69/EC(2) or later amendments the maximum CO content must not exceed 0,3 % vol. Where identification to Directive 70/220/EEC, as amended by Directive 98/69/EC is not possible then the above shall apply to vehicles registered or first put into service after 1 July 2002.
la teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement ne doit pas excéder 0,5 % vol.; elle ne doit pas excéder 0,3 % vol. pour les véhicules réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées à la ligne A ou B du tableau de la section 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 98/69/CE(2) ou ultérieurement. Lorsqu'il n'y a pas de correspondance possible avec la directive 70/220/CEE modifiée par la directive 98/69/CE, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juillet 2002;

3. Any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of 12 months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party or by a regional economic integration organization, itself a Contracting Party, which then acts within the conditions specified in Article 16 (2) of this Convention.
3. Tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite si, pendant cette période, aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un État qui est partie contractante ou par une organisation d'intégration économique régionale, elle-même partie contractante, qui agit alors dans les conditions définies au paragraphe 2 de l'article 16 de la présente convention.