However, we also observed in the Provincial Judges Reference that the effect of the preamble to the Constitution Act, 1867 was to incorporate certain constitutional principles by reference, a point made earlier in Fraser v. Public Service Staff Relations Board.
Nous avons toutefois signalé dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale que le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 avait pour effet d'incorporer par renvoi certains principes constitutionnels, proposition affirmée auparavant par l'arrêt Fraser c. Commission des relations de travail dans la Fonction publique.