Vertaling van "free duty while non-auto " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Verification of Origin, Tariff Classification and Value for Duty of Imported Goods Regulations (Non-Free Trade Partners)
Règlement sur la vérification de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libre-échangistes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Auto pact companies continue to import vehicles free of duty while non-auto pact companies pay duty on all vehicles which they import.
Les entreprises assujetties au Pacte de l'auto continuent d'importer des véhicules en franchise de droits, tandis que les autres qui n'y sont pas assujetties paient des droits de douanes sur tous les véhicules qu'ils importent.

scrap duties on many cheeses such as Gouda and Cheddar (which currently are at 29.8%) as well as on wine exports (currently at 15% on average); allow the EU to increase its beef exports to Japan substantially, while on pork there will be duty-free trade in processed meat and almost duty-free trade for fresh meat; ensure the protection in Japan of more than 200 high-quality European agricultural products, so called Geographical Indications (GIs), and will also ensure the protection of a selection of Japanese GIs in the EU.
supprimer les droits sur de nombreux fromages comme le gouda et le cheddar (actuellement de 29,8 %) ainsi que sur les exportations de vin (actuellement de 15 % en moyenne); permettre à l'UE d'accroître considérablement ses exportations de viande de bœuf vers le Japon. En ce qui concerne la viande de porc, il y aura des échanges en franchise de droits pour les viandes transformées, tandis que les viandes fraîches seront presque exemptées; protéger sur le territoire japonais plus de 200 produits agricoles européens de qualité, à savoir les indications géographiques (IG), mais aussi garantir la protection d'une sélection d'indications géographiques japonaises dans l'UE.

- will allow the EU to increase its beef exports to Japan substantially, while on pork there will be duty-free trade in processed meat and almost duty-free trade for fresh meat;
- permettra à l'UE d'accroître considérablement ses exportations de viande bovine vers le Japon. S'agissant de la viande de porc, il y aura des échanges en franchise de droits pour les viandes transformées, tandis que les viandes fraîches seront quasiment exemptées;

Under the FTA and NAFTA, Canada had an obligation to eliminate the production-based remission programs at the end of 1995, along with duty drawback, while the Auto Pact continued to provide duty-free entry for parts and vehicles for Auto Pact companies.
Aux termes de l'Accord de libre-échange et de l'ALENA, le Canada était obligé d'éliminer les programmes de remise à la fin de 1995, en même temps que le drawback des droits, alors que le Pacte automobile continuait de permettre l'importation en franchises de pièces de véhicules pour les sociétés qui en étaient membres.

Canadian products are now at a competitive disadvantage as they continue to face duties while exports from the United States enjoy duty-free access.
À l'heure actuelle, les produits canadiens sont désavantagés par rapport à ceux de nos concurrents, car des droits de douane continuent d'être imposés sur nos produits, tandis que les exportations des États-Unis en sont exemptées.

Now, of course, Canadian products are at a competitive disadvantage due to prohibitive duties, while 87% of products from the United States now enjoy duty-free access.
Bien entendu, les produits canadiens souffrent actuellement d'un handicap et ne sont pas concurrentiels, puisqu'ils sont soumis à des tarifs douaniers prohibitifs, tandis que 87 % des produits des États-Unis peuvent entrer librement sur ce marché.

On the other hand, EU imports from Colombia registered a slight decrease of 2% between 2012 (EUR 8 040 million) and 2014 (EUR 7 867 million). This is particularly due to the fall of imports of products that enter MFN duty free (EUR 197 million decrease), while there has been a notable increase in EU imports of products that are fully liberalised under the Agreement (EUR 71 million).
Les importations de l’UE en provenance de Colombie ont connu une légère diminution, de 2 %, entre 2012 et 2014, passant de 8 040 millions d’EUR à 7 867 millions d’EUR, en particulier en raison de la chute des importations de produits en franchise de droits NPF (de 197 millions d’EUR), alors que les importations dans l’UE de produits entièrement libéralisés au titre de l’accord ont fortement augmenté (71 millions d’EUR).

Canadian products would be at a significant competitive disadvantage if they continued to face duties while products from the United States enjoyed duty free access.
La position concurrentielle du Canada serait considérablement affaiblie si les produits canadiens étaient toujours soumis à des droits de douane alors que les produits américains en étaient exemptés.

I consider that allowing duty free shops to continue to trade on land borders would be a solution which is also in keeping with the Commission's own proposals, while controlling their modus operandi and stamping out cases of tax evasion would, as with all other shops, be the responsibility of the ports and airports.
J’estime que permettre aux comptoirs hors taxes de continuer leur activité aux frontières terrestres serait une solution qui va également dans le sens des propositions de la Commission, et que le contrôle de leur mode de fonctionnement et l’élimination des cas d’évasion fiscale relèvent, comme pour tous les autres commerces, de la responsabilité des ports et des aéroports.

10. Calls on the Commission to evaluate the possibility of a special expedited dispute settlement on auto-related measures, as introduced in the US-Korea Free Trade Agreement, whereby the complaining party may suspend its tariff concessions on passenger cars and assess duties at the prevailing most-favoured-nation rate, if a panel finds a violation of an auto-related commitment or the nullification/impairment of expected benefits to be an option, which the Commission could likewise consider integrating in the EU's FTAs;
10. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'un règlement accéléré spécial des litiges concernant des mesures ayant trait à l'automobile, comme celui qui a été introduit dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, par lequel le plaignant peut suspendre ses concessions tarifaires sur les véhicules de tourisme et évaluer les droits au taux en vigueur de la nation la plus favorisée, si un panel estime qu'il y a violation d'un engagement relatif au secteur de l'automobile ou une annulation/dégradation des bénéfices escomptés, ce que la Commission pourrait également envisager d'intégrer dans les accords de libre-échange de l'UE;