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Traduction de «freedom expression did not merely guarantee what » (Anglais → Français) :

In the Ford case dealing with the language of signs in Quebec, the Supreme Court said that the guarantee of freedom of expression did not merely guarantee what was said, but also applied to some extent to the way in which you said it.

Dans l'affaire Ford qui concerne la langue utilisée dans les écriteaux au Québec, la Cour suprême a dit que la garantie de liberté d'expression ne garantissait pas seulement ce qui était dit, mais s'appliquait également dans une certaine mesure à la façon dont on le disait.


9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in pa ...[+++]

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisan ...[+++]


9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively bro ...[+++]

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième tra ...[+++]


(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui le ...[+++]


8. Regards the amendment to Article 301 of the Penal Code, presented by the government to the parliament, as merely a first step towards a fundamental reform of that article as well as other articles of the Penal Code, and urges the government and the parliament to carry out this reform without delay so that none of the articles in question can any longer be used for the purpose of placing arbitrary restrictions on ...[+++]

8. voit dans l'amendement à l'article 301 du code pénal, présenté par le gouvernement au parlement, simplement un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et demande instamment au gouvernement et au parlement de la Turquie de mener à bien sans tarder cette réforme en sorte qu'aucun des articles en question ne puisse plus être utilisé aux fins d'édicter des restrictions arbitraires de la liberté d'expression; déplore ...[+++]


This initiative responds to concerns that, as the Union’s impact on citizens’ daily lives increased, it did not always take fully into account classic civil rights like those guaranteeing freedom of expression and information and those protecting citizens against intrusive powers of the state.

Cette initiative répond aux inquiétudes liées au fait que l'Union, malgré son influence croissante sur la vie quotidienne des citoyens, n'a pas toujours tenu pleinement compte des droits civils classiques, tels que la liberté d'expression et d'information et le droit d'être protégé contre l'ingérence de l'État.


While any reduction to what the EU considers an excessive sentence is welcome, the EU remains deeply concerned that the facts for which Mr. Son was convicted appear to be a mere exercise of freedom of expression.

Tout en se réjouissant de la réduction d'une peine qu'elle estime excessive, l'UE continue à s'inquiéter vivement de ce que les faits pour lesquels M. Son a été condamné relèvent, semble-t-il, du simple exercice de la liberté d'expression.


Section 318 does not respect the guarantee of freedom of speech protected in paragraph 2(b) of the charter because section 318 could be applied to speech that is meant not to intimidate but merely to express a political opinion.

L'article 318 ne respecte pas la garantie de liberté d'expression protégée par le paragraphe 2(b) de la Charte, car l'article 318 pourrait s'appliquer à des propos qui ne visent pas à intimider mais simplement à exprimer une opinion politique.


Will the Council say whether it intends to raise with the Turkish government the issue of the arrest and sentencing of democrats merely for making statements and to demand, as part of the pre-accession procedure, that Turkey give guarantees regarding unrestricted freedom of expression and allow all political parties to be founded and function without hindrance?

Le Conseil compte-t-il soulever avec les autorités turques la question de ces démocrates arrêtés et condamnés pour leurs propos et exiger, dans le cadre de la stratégie de préadhésion, que soient garantis en Turquie la liberté absolue d’expression, le droit de créer des partis politiques et le fonctionnement sans entraves de tous ceux qui existent ?


Article 6 of the Treaty of Amsterdam states that the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms. Furthermore, Greece is a contracting party to the European Convention on Human Rights, which guarantees the right to freedom of expression and religious freedom. In view of these considerations and given that the cornerstone of a people's Europe is the fundamental commitment to freedom, pluralism and huma ...[+++]

Puisque, aux termes de l'article 6 du traité d'Amsterdam, "L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales" et dans cette double considération que la Grèce est partie contractante de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, laquelle garantit le droit à la liberté d'expression et à la liberté de conscience, d'une part, et que l'élément de base de l'Europe des citoyens réside dans son attachement fondamental à la liberté, au pluralisme et aux droits de l'homme, d'autre part, le Conseil po ...[+++]




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Date index: 2023-06-07
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