Vertaling van "freedoms law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

law abiding
respectueux de la loi

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee
comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I would just like to ask the hon. member if he firmly believes that this act would add a level of protection for law-abiding Canadians and at the same time protect the freedoms of those same law-abiding Canadians?
Monsieur le Président, j'aimerais simplement demander au député s'il est convaincu que cette mesure législative ajoutera un niveau de protection pour les Canadiens respectueux des lois, tout en protégeant leurs libertés?

Worst of all, Bill C-55 is a bad law that puts unreasonable limits on free speech, freedom of the press, freedom of association and uses magazine police or culture cops, as we have been calling them, to threaten law-abiding citizens.
Le pis de tout, c'est que ce projet de loi impose des limites déraisonnables à la liberté d'expression, à la liberté de la presse, à la liberté d'association et fait appel à une police des magazines ou de la culture pour menacer les citoyens respectueux des lois.

Such access to the personal information of Internet users violates the rights and freedoms guaranteed by section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and unfairly treats all law-abiding Internet users like criminals.
Un tel accès à des informations privées des utilisateurs Internet viole les droits et libertés qui nous sont garantis par l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et traite injustement comme des criminels tous les internautes qui respectent la loi.

10. Recalls that the credibility of the election process will depend on the release of all political prisoners, including those in the unlawful custody of intelligence agencies, and on an end being put to the disappearance of political opponents, in accordance with the Supreme Court's directive; considers that freedom of speech, movement, association and assembly must be fully implemented and all restrictions on law-abiding political parties be removed;
10. rappelle que la crédibilité du processus électoral dépendra de la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de ceux illégalement détenus par des agences de renseignements, et du terme qui sera mis aux disparitions d'opposants politiques, conformément à la directive de la Cour suprême; estime que la liberté d'expression, de circulation, d'association et de réunion doit être intégralement respectée et que toutes les restrictions imposées aux partis respectueux des lois, en particulier, doivent être levées;

9. Recalls that the credibility of the election process will depend on the release of all political prisoners, including those in the unlawful custody of intelligence agencies, and on an end being put to the disappearances of political opponents, in accordance with the Supreme Court's directive; considers that freedom of speech, movement, association and assembly must be fully implemented and all restrictions on law-abiding political parties be removed;
9. rappelle que la crédibilité du processus électoral dépendra de la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de ceux illégalement détenus par des agences de renseignements, et du terme qui sera mis aux disparitions d'opposants politiques, conformément à la directive de la Cour suprême; estime que la liberté d'expression, de circulation, d'association et de réunion doit être intégralement respectée et que toutes les restrictions imposées aux partis baloutches, en particulier, doivent être levées;

A. whereas the abovementioned Bonn Agreement set the milestones on the road towards achieving a stable and democratically elected Afghan government by 2004 and gave responsibility for creating a new, law-abiding state to the ATA and its potential successor, the Transitional Islamic State of Afghanistan; whereas the Agreement underlines the importance of respecting human rights, including the rights of women, treating all minorities fairly, tackling drug production and trafficking and creating an environment where the standards of freedom and fairness prevail,
A. considérant que l'accord de Bonn précité fixe les étapes devant mener, pour 2004, à un gouvernement afghan stable et élu démocratiquement et confère la responsabilité de créer un nouvel État respectueux du droit à l'ATA, à laquelle pourrait succéder l'État islamique transitoire d'Afghanistan; considérant que l'accord souligne l'importance du respect des droits de l'homme, y compris des droits des femmes, du traitement équitable de toutes les minorités, de la lutte contre la production et le trafic de drogues et de la création d'un environnement où prévalent les principes de liberté et d'équité,

45. Recalls its recommendation of 12 December 2001 to the Council on an area of Freedom, Security and Justice: security at meetings of the European Council and other comparable events and recommends the Member States to avoid a disproportionate use of force and to instruct national police forces to control violence and preserve individual rights, even in confused crowd scenarios where violent lawbreakers are mixed with peaceful law-abiding citizens; considers that it should be mandatory for national police forces to avoid the use of guns and to comply with the UN recommendation on a proportionate use of force and the Council of Europe ethical code for enforcement; notes in particular that, concerning the disorder in Genoa in July 2001, Parliament will continue to pay particular attention to the follow-up of the administrative, judicial and parliamentary inquiries that were launched in Italy to ascertain if inhuman or degrading treatment or punishment (Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union) took place on that occasion;
45. rappelle sa recommandation du 12 décembre 2001 au Conseil sur un espace de sécurité, de liberté et de justice: sécurité lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables , et recommande aux États membres d'éviter tout usage disproportionné de la force et de donner des instructions aux forces de police nationales pour contrôler la violence et préserver les droits individuels, même lors de scénarios où des foules sont rassemblées et mêlent perturbateurs violents et citoyens pacifiques respectueux de la loi; considère que les forces de police nationales devraient avoir l'obligation d'éviter l'usage de leurs armes et être tenues de respecter la recommandation de l'ONU sur le recours proportionné à la force ainsi que le code d'éthique du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de cette recommandation; note en particulier que, en ce qui concerne les manifestations de Gênes en juillet 2001, le Parlement continuera d'accorder une attention particulière au suivi des enquêtes administratives, judiciaires et parlementaires qui ont été lancées en Italie afin de déterminer si un traitement ou une punition inhumaine ou dégradante (article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ont été constatés à cette occasion;

When the underlying philosophy of the proposals in question centres around the meaning of “law-abiding citizens” and the need to “make those who ‘threaten the freedom and security of the individual and of society’ accountable for their actions”, we cannot but detect a certain re-emergence of those principles which, in countries like ours, once formed the basis of anti-democratic laws and restrictions and the basis for the penalisation of all political and trade unionist activities.
Quand la philosophie qui sous-tend les propositions avancées à ce sujet est axée sur les notions de "citoyen respectueux des lois" et de la nécessité "d'attribuer des responsabilités à tous ceux qui menacent la liberté et la sécurité des personnes et de la société", on ne peut que constater la résurgence de théories qui, dans des pays comme le nôtre, ont constitué dans le passé la base de lois et restrictions antidémocratiques, ont servi à criminaliser l'action politique et syndicale.

If we are going to put the protection of society and law-abiding citizens first and foremost, and if we decide that people who violate the rights, liberties and the freedoms of others, should be subject to criminal sanction and have a debt to society then the question arises: Why are criminal's rights and the rights of law abiding-citizens to security of the person so much at variance?
Si c'est véritablement la protection de la société et des citoyens respectueux des lois qui prime par-dessus tout et si nous jugeons que les personnes qui violent les droits et libertés d'autrui doivent encourir une sanction pénale et avoir une dette à payer envers la société, il faut nous poser la question suivante: pourquoi les droits des criminels et ceux des citoyens respectueux des lois en matière de sécurité de la personne sont-ils aussi divergents?

Will the parliamentary secretary confirm that the Charter of Rights and Freedoms, which was set up to protect law abiding Canadians from abuse by government, is once again being used to protect criminals at the expense of ordinary and law abiding Canadian citizens?
Le secrétaire parlementaire confirmera-t-il que la Charte des droits et libertés, qui a été créée pour protéger les citoyens respectueux des lois contre les abus de l'État, est de nouveau utilisée pour protéger des criminels au détriment des citoyens ordinaires et respectueux des lois?