Traduction de «french guiana regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

French Guiana [ Department of French Guiana ]
Guyane française

French Guiana
Guyane française

French Guiana [ French Guyana ]
Guyane française

French-Guiana Space Center
Centre spatial guyanais | CSG [Abbr.]

French Guiana
la Guyane | la Guyane française

French Guiana Space Centre
Centre spatial guyanais

Agreement between the French Government and the European Space Agency on the Guiana Space Centre (CSG)
Accord entre la France et l'Agence spatiale européenne relatif au CSG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The maximum quantity of rice harvested in French Guiana which may be eligible for marketing support in Guadeloupe, Martinique and the rest of the Community, in accordance with Title III of Regulation (EC) No 247/2006, shall not exceed 12 000 tonnes per year of milled rice equivalent.
La quantité maximale de riz récolté en Guyane pouvant faire l'objet d'un soutien à la commercialisation en Guadeloupe et à la Martinique, ainsi que dans le reste de la Communauté, en vertu du titre III du règlement (CE) no 247/2006, ne peut dépasser 12 000 tonnes par an d'équivalent riz blanchi.

Council Regulation (EC) No 791/2007 of 21 May 2007 introducing a scheme to compensate for the additional costs incurred in the marketing of certain fishery products from the outermost regions the Azores, Madeira, the Canary Islands, French Guiana and Réunion (OJ L 176, 6.7.2007, p. 1).
Règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion (JO L 176 du 6.7.2007, p. 1).

AI. whereas the judgment of the Court of Justice of 26 November 2014 in Cases C-103/12 Parliament v Council and C-165/12 Commission v Council concerning the granting of fishing opportunities in EU waters to fishing vessels flying the flag of the Bolivarian Republic of Venezuela in the exclusive economic zone off the coast of French Guiana, establishes a precedent by clarifying the content and the limits of two different legal bases contained in Article 43 TFEU; whereas Article 43(3) may only be used as a legal basis for the granting of fishing opportunities under the TAC and quota regulations;
AI. considérant que l'arrêt de la Cour de justice du 26 novembre 2014 concernant les affaires jointes C-103/12 et C-165/12, Parlement européen et Commission/Conseil, concernant l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française, a créé un précédent car il clarifie le contenu et les limites des deux bases juridiques différentes énoncées à l'article 43 du traité FUE; considérant que l'article 43, paragraphe 3, peut uniquement servir de base juridique pour l'attribution des possibilités de pêche, à l'instar des règlements sur les TACS et les quotas;

1. The EMFF may support the compensation regime introduced by Council Regulation (EC) No 791/2007 for the additional costs incurred by the operators in the fishing, farming and marketing of certain fishery and aquaculture products from the Azores, Madeira, the Canary Islands, French Guiana, and Réunion .
1. Le FEAMP peut soutenir le régime de compensation établi par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion .

The waiver granted to Madeira under the first subparagraph of Article 19(4) of Regulation (EC) No 247/2006 should therefore be extended to apply, without delay, to Martinique, Guadeloupe, and French Guiana in the context of the revision of Regulation (EC) No 247/2006 expected for mid-2010.
Il apparaît dès lors à la fois opportun et urgent d'étendre à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane la dérogation accordée à Madère par l'article 19, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 247/2006, dans le cadre de la révision dudit règlement, prévue à la mi-2010.

The waiver granted to Madeira under the first subparagraph of Article 19(4) of Regulation (EC) No 247/2006 should therefore be extended to apply, without delay, to Martinique, Guadeloupe, and French Guiana.
Il apparaît dès lors à la fois opportun et urgent d'étendre à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane la dérogation accordée à Madère par l'article 19, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 247/2006.

In the years 2003-2006, in line with article 299(2) of EC Treaty on specific measures for outermost regions and Council Regulation no 2328/2003, Community budget has provided for compensation of additional costs incurred in the marketing of fisheries product from the Azores, Madeira, the Canary Islands, French Guiana and Reunion.
Au cours de la période 2003-2006, conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE relatif à des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques et au règlement (CE) n° 2328/2003 du Conseil, le budget communautaire a compensé les surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement des produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion.

(7) In the light of recent agricultural developments in French Guiana, Regulation (EEC) No 3763/91(3) introduced a measure to develop rice cultivation. That measure expired at the end of the 1996 marketing year, and since the Member State concerned has not asked for it to be extended, that measure should be abolished. A measure has been introduced to dispose of and market part of the local production of rice in Guadeloupe, Martinique and the rest of the Community. Since not all of the local production can be consumed in the region, and since lack of facilities and local conditions make storage in the region scarcely feasible, this measure, which is vital to maintain balance in the local production sector, should continue on the terms laid down in the current rules.
(7) En Guyane, compte tenu des développements récents de l'agriculture, une mesure destinée à développer la culture du riz avait été introduite par le règlement (CEE) n° 3763/91(3); cette mesure est arrivée à échéance à la fin de la campagne de commercialisation de 1996; aucune demande de prolongation n'ayant été introduite par l'État membre concerné, cette mesure est supprimée; une mesure destinée à l'écoulement et à la commercialisation d'une partie de la production locale en Guadeloupe, à la Martinique et sur le reste de la Communauté est en place; l'entièreté de la production locale ne pouvant être consommée sur place, les disponibilités et la faisabilité de stockage sur place étant très réduites, il y a lieu de poursuivre cette mesure qui est vitale pour l'équilibre de la filière locale, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'actuelle réglementation.

(1) For French Guiana only, until the manufacturing facilities become operational; for imported products, eligibility for exemption from import duties shall be restricted to levies fixed under Article 11 of Regulation (EEC) No 1766/92.
(1) Pour le seul département de la Guyane et jusqu'à la mise en production effective des installations de fabrication; pour les produits importés, le bénéfice de l'exonération des droits d'importation est limité aux seuls prélèvements fixés en application de l'article 11 du règlement (CEE) n° 1766/92.

The outermost regions of the European Union (Guadeloupe, Martinique, French Guiana, Réunion, the Canary Islands, Madeira and the Azores) have specific measures, laid down by Regulation (EC) No 1455/2001, introducing specific limits for:
Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, les Îles Canaries, Madère et les Açores) ont des mesures spécifiques introduites par le règlement (CE) n° 1455/2001 concernant l’instauration de limites spécifiques pour: