Traduction de «from quebec's minister » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Transferring from the Minister of Industry, Science and Technology to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions in Relation to Regional Economic Development in Quebec and the Federal Office of Regional Development -- Quebec
Décret transférant du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie au ministre des Finances l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et de la responsabilité du Bureau fédéral de

Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of Industry, the Powers, Duties and Functions in Relation to Regional Economic Development in Quebec and the Control and Supervision of the Federal Office of Regional Development -- Quebec
Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l'Industrie l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec)

Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of Industry, the Powers, Duties and Functions in Relation to Regional Economic Development in Quebec and the Control of Supervision of the Economic Development Agency of Canada for the Region
Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l'Industrie l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l'Agence de développement économique du Canada pour les

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, transfers from the Minister of Industry to the Minister of State to be styled Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec and Minister responsible for the Francophonie control and supervision of the portion of the public service known as the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, and
a) en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, transfère, du ministre de l'Industrie au ministre d'État portant le titre de ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie, la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom d'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec;

That provides further assurances in respect of the health status of fish species susceptible to viral haemorrhagic septicaemia, or products thereof, that may be exported to the Union from Quebec.
Cette conclusion constitue une garantie supplémentaire quant au statut sanitaire des espèces de poissons sensibles à la septicémie hémorragique virale, ou des produits qui en sont issus, qui peuvent être exportés du Québec vers l’Union.

In addition, the competent authority of Canada has submitted to the Commission detailed information with regard to a risk-based surveillance programme concerning viral haemorrhagic septicaemia carried out between 2007 and 2012 on wild fish originating from higher risk watersheds in the province of Quebec.
En outre, l’autorité compétente du Canada a fourni à la Commission des informations détaillées sur un programme de surveillance fondé sur les risques concernant la septicémie hémorragique virale mené entre 2007 et 2012 sur les poissons sauvages provenant des bassins versants à haut risque de la province du Québec.

From an analysis of the design and implementation of the surveillance programme it can be concluded that it is highly unlikely that the viral haemorrhagic septicaemia virus circulated in susceptible wild fish populations in Quebec during those years.
Une analyse de la conception et de la mise en œuvre de ce programme de surveillance permet de conclure qu’il est fort peu probable que le virus de la septicémie hémorragique virale ait circulé durant ces années dans les populations de poissons sauvages sensibles du Québec.

It is therefore appropriate to permit imports of fish species susceptible to viral haemorrhagic septicaemia, as set out in Part II of Annex IV to Directive 2006/88/EC, intended for farming, relaying areas, put and take fisheries, open and closed ornamental facilities, from Quebec into the Union.
Il y a donc lieu d’autoriser les importations en provenance du Québec et à destination de l’Union des espèces de poissons sensibles à la septicémie hémorragique virale, telle que répertoriée à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, destinées à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement et à des installations ouvertes et fermées détenant des espèces d’ornement.

There are nine members from Quebec, two ministers from Quebec and a secretary of state from Quebec.
Il y a neuf députés du Québec, deux ministres du Québec et un secrétaire d'État du Québec.

By failing to require that 60% of the economic spin-offs from this contract end up in Quebec, the Minister of Industry has put the Quebec aerospace industry in a very difficult position. He should admit that his colleague, the Minister of National Defence, is a far better lobbyist for the aerospace industry in Ontario and western Canada than he himself is for Quebec's aerospace industry.
En refusant d'exiger que 60 p. 100 des retombées économiques de ce contrat reviennent au Québec, le ministre de l’Industrie place l'aéronautique québécoise dans une position très difficile et doit admettre que son collègue, le ministre de la Défense nationale, est un bien meilleur lobbyiste pour l'industrie aéronautique de l'Ontario et de l'Ouest canadien que lui-même ne l'est pour l'industrie aéronautique québécoise.

Furthermore, it should simply make note of the results and accept that there is already legislation in place in Quebec. A letter from Quebec's minister of Justice to the federal Minister of Justice explaining that Quebec has a law that meets this goal and that, as such, he considers the requirement fulfilled should suffice.
Aussi, le gouvernement fédéral ne devrait-il pas tout simplement enregistrer le résultat et accepter que la loi s'applique déjà au Québec, par une simple lettre du ministre de la Justice du Québec adressée au ministre de la Justice fédéral, établissant que le Québec a une loi qui atteint cet objectif et que, en conséquence, il considère comme rempli le devoir, sans que des d'évaluations soient faites et que l'on soumette une province à une évaluation dans un domaine qui est déjà de sa compétence?

I also find unfortunate the fact that the Quebec members in the government, the Prime Minister, who comes from Quebec, the Minister of National Revenue, who hails from Charlevoix, the Minister of Finance and the Secretary of State for Amateur Sport, who is also from Quebec, said during the election campaign “Vote for us.
Ce que je trouve aussi malheureux, c'est le fait que les députés québécois du parti gouvernemental, le premier ministre, qui est du Québec, le ministre du Revenu, qui est un petit gars de Charlevoix, le ministre des Finances, le secrétaire d'État au Sport amateur, qui est également du Québec, disaient pourtant, lors de la campagne électorale: «Élisez-nous, on est au pouvoir.

(1) By Decision No 10/2001 of the ACP-EC Committee of Ambassadors of 20 December 2001 on the use of unallocated resources from the 8th European Development Fund(1) and Decision No 3/2002 of the ACP-EC Council of Ministers, of 23 December 2002 on the reallocation of unallocated resources as well as uncommitted interest subsidies from the Eighth European Development Fund(2), the ACP-EC Council of Ministers allocated resources to peace-building, conflict prevention and resolution for a total amount of EUR 75 million.
(1) Par la décision n° 10/2001 du Comité des ambassadeurs ACP-CE, du 20 décembre 2001, concernant l'utilisation des ressources du 8e Fonds européen de développement qui n'ont pas été affectées(1) et la décision n° 3/2002 du Conseil des ministres ACP-CE, du 23 décembre 2002 sur l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées et des bonifications d'intérêts non engagées du huitième Fonds européen de développement (FED)(2), le Conseil des ministres ACP-CE a affecté des ressources à l'instauration de la paix, la prévention et le règlement des conflits pour un montant total de 75 millions d'euros.