Vertaling van "from the commission already took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Paris Commission [ PARCOM | Paris Commission for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources | Oslo-Paris Commission for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic ]
Commission de Paris [ PARCOM | Commission de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique | Commission Oslo-Paris pour la protection du milieu marine dans l'Atlantique Nord-Est ]

Commission's Spring Report | Report from the Commission to the Spring European Council
rapport de la Commission au Conseil européen de printemps | rapport de printemps de la Commission

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - White Paper on Commerce
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Livre blanc sur le commerce

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the law adopted on 22 December 2015, the Commission already took the view, as set out in its Opinion of 1 June 2016, that the effect of the amendments concerning the attendance quorum, the voting majority, the handling of cases in chronological order and the minimum delay for hearings, in particular their combined effect, undermined the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution.
En ce qui concerne la loi adoptée le 22 décembre 2015, la Commission a déjà estimé, ainsi qu'elle l'a énoncé dans son avis du 1 juin 2016, que l'effet des modifications relatives au quorum, à la majorité des voix, au traitement des affaires par ordre chronologique, au délai minimal pour la tenue des audiences, en particulier l'effet combiné de ces changements, a compromis l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la Constitution.

The Commission already launched in December 2015 the EU Internet Forum to protect the public from the spread of terrorist material and terrorist exploitation of communication channels to facilitate and direct their activities.
La Commission a déjà lancé en décembre 2015 le forum Internet de l’UE pour protéger le public contre la propagation des contenus à caractère terroriste et contre l'exploitation des moyens de communication pour faciliter et organiser les activités terroristes.

The proposal is adopted against the background of the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on measures to reduce the cost of deploying high-speed electronic communications networks[2], which already took the approach of addressing in a single instrument a number of distinct regulatory cost elements at various stages of the network investment process which, taken together, allow reductions in broadband roll-out costs of up to 30%.
La présente proposition est adoptée dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[2], dont l’approche consiste déjà à traiter, au moyen d'un instrument unique, un certain nombre d’éléments distincts des coûts réglementaires à diverses étapes du processus d’investissement dans les réseaux qui, pris ensemble, permettent une diminution des coûts du déploiement du haut débit allant jusqu'à 30 %.

The United Kingdom highlights the fact that the Commission already found as stated in recital 63 of the Opening Decision that the AGL had appreciable environmental effects and that BAA does not dispute the Commission's finding that the environmental agreements concluded with aggregates companies in Northern Ireland benefiting from the 80 % AGL relief have positive environmental effects and do not undermine the objectives pursued by the AGL.
Le Royaume-Uni attire l'attention sur le fait que la Commission a déjà constaté, comme indiqué au considérant 63 de la décision d'ouverture, que l'AGL avait des effets positifs appréciables sur l'environnement et que la BAA ne conteste pas la conclusion de la Commission selon laquelle les accords environnementaux passés avec les entreprises de production de granulats d'Irlande du Nord bénéficiant de l'exonération de 80 % de l'AGL ont des effets positifs sur l'environnement et ne nuisent pas aux objectifs poursuivis par l'AGL.

The Commission also took into account the recommendations of the European Group on Ethics[16] and the findings of a Eurobarometer survey, in which a randomised sample of citizens from across Europe were asked their views on a range of topics including embryonic stem cell research.
La Commission a également tenu compte des recommandations du groupe européen d'éthique[16] et des résultats d'une enquête eurobaromètre, au cours de laquelle ont été recueillis les points de vue d'un échantillon aléatoire de citoyens de toute l'Europe sur différents sujets, dont la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Following a judgment of the Court[16], the Commission[17] took a decision pertaining to State aid which has already considerably simplified the requirements on financial compensation received by social service providers and provided the necessary legal certainty.
Suite à un arrêt de la Cour[16], la Commission[17] a pris une décision en matière d'aides d'État qui a déjà considérablement simplifié les exigences concernant les compensations financières reçues par les prestataires de services sociaux et fournit la sécurité juridique nécessaire.

The FCD already took the view that the aid conferred two advantages, reducing the business risks that rendering undertakings normally had to face and eliminating a cost normally borne by livestock farmers and slaughterhouses, as producers of carcases and material seized at slaughterhouses.
La FCD était déjà de l’avis que l'aide conférait un avantage double: elle limitait les risques de l'entrepreneur que devaient normalement supporter les entreprises d'équarrissage, et elle comportait l'élimination d'un coût qui grevait normalement le budget des éleveurs et des abattoirs, en tant que producteurs des cadavres et des saisies d'abattoirs.

The Commission also took into account a study launched, following the requests from the EP and the Council, to examine whether problems arose from differences in the interaction between contract laws and tort laws, and between contract laws and property laws [17].
La Commission a également tenu compte d'une étude - menée à la demande du Parlement européen et du Conseil - qui visait à établir si les différences dans les interactions entre droit des contrats et droit de la responsabilité civile, mais aussi entre droit des contrats et régime des biens posaient des problèmes [17].

This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.
Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.