Vertaling van "fulfillment treaty obligations and commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fulfillment of treaty obligations and commitments
exécution des obligations et des engagements découlant des traités

treaty obligations and commitments
obligations et engagements découlant des traités

interpretation of treaty obligations and commitments
interprétation des obligations et des engagements découlant des traités

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

failure to fulfil obligations under Treaty
manquement aux obligations leur incombant en vertu des traités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[3] Action in respect of failure to fulfil Treaty obligations and the infringement procedure which precedes it are non-exclusive parts of the same objective, that of enforcing Community law.
Le recours en manquement et la procédure d'infraction qui le précède constituent toutefois des moyens non exclusifs d'une même mission, celle d'assurer le respect du droit communautaire.

the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU, that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.
la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.

(c)the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU, that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.
c)la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.

Reminds the Cambodian Government that it must fulfil its obligations and commitments regarding the democratic principles and fundamental human rights which are an essential element of the above-mentioned Cooperation Agreement, as stipulated in Article 1 of that Agreement;
rappelle au gouvernement cambodgien qu'il doit respecter ses obligations et ses engagements concernant les principes démocratiques et les droits fondamentaux, qui constituent un volet essentiel de l'accord de coopération précité, ainsi qu'il est stipulé à l'article 1er dudit accord;

Appreciates Egypt’s continuous commitment in fulfilling its obligations under international treaties, in particular under the 1951 Refugees Convention;
se félicite de l'engagement permanent de l'Égypte à respecter ses obligations au titre des conventions internationales, notamment la Convention de 1951 sur les réfugiés;

They shall not deal with the legality of acts within the meaning of Article 230 of the Treaty or with the question of whether a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty within the meaning of Article 226 of the Treaty.
Ils ne portent pas sur la légalité des actes au sens de l'article 230 du traité, ni sur la question de savoir si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité au sens de l'article 226.

a) Under Article 10 of the Treaty, Member States are under an obligation to ensure fulfilment of obligations that arise therefrom and that they are under an obligation to facilitate the achievement of the Community's tasks and they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty.
a) Au titre de l'article 10 du traité, les États membres sont tenus d'assurer l'exécution des obligations découlant dudit traité et de faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission, en s'abstenant de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs du traité.

The Community and its Member States have an obligation to take measures in order to enable the Community to fulfil its obligations under the Protocol without prejudice to the responsibility of each Member State towards the Community and other Member States to fulfilling its own commitments.
La Communauté et ses États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que la Communauté puisse remplir les obligations qui lui incombent en vertu du protocole, sans préjudice de la responsabilité de chaque État membre vis-à-vis de la Communauté et des autres États membres pour ce qui concerne l'exécution de ses propres engagements.