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Full Remedial Information Procedure
Full information maximum likelihood procedure
Modified Remedial Information Procedure

Traduction de «full remedial information procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Full Remedial Information Procedure

Programme d'information sur les travaux de base


Modified Remedial Information Procedure

Programme d'information sur les travaux modifiés


full information maximum likelihood procedure

méthode du maximum de vraisemblance à information complète
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In arriving at a decision on a procedural point, the Speaker may draw on a full range of procedural information and examine the precedents to determine how the Standing Orders have been applied and interpreted in the past.

Pour en arriver à une décision sur une question de procédure, le Président peut compter sur une gamme complète d’ouvrages traitant de procédure ainsi que sur les précédents afin de déterminer de quelle façon on a interprété et appliqué le Règlement par le passé.


improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies ...[+++]

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membre ...[+++]


The depositary should in particular monitor the discrepancies highlighted by the reconciliation procedures and the corrective measures taken in order to notify without undue delay the UCITS of any anomaly which has not been remedied and to conduct a full review of the reconciliation procedures.

Le dépositaire doit en particulier surveiller les disparités mises en évidence par les procédures de rapprochement et les mesures correctives qui ont été prises afin d'avertir dans les meilleurs délais l'OPCVM de toute anomalie non corrigée et de procéder à un examen complet des procédures de rapprochement.


AND WHEREAS the Agreement provides, inter alia, for the grant to or the setting aside for Crees and Inuit of certain lands in the Territory, the right of the Crees and Inuit to hunt, fish and trap in accordance with the regime established therein, the establishment in the Territory of regional and local governments to ensure the full and active participation of the Crees and Inuit in the administration of the Territory, measures to safeguard and protect their culture and to ensure their involvement in the promotion and development of ...[+++]

ATTENDU QUE ladite Convention prévoit, inter alia, l’octroi ou la mise de côté pour les Cris et les Inuit de certaines terres dans le Territoire, le droit des Cris et Inuit de chasser, de pêcher et de trapper en vertu d’un régime établi par la Convention, la création sur le Territoire d’administrations régionales et locales permettant aux Cris et Inuit de participer pleinement à l’administration du Territoire, des mesures visant à protéger et à promouvoir leur culture, l’établissement d’une législation, d’une réglementation et de procédures destinées à protége ...[+++]


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3. In order to comply with paragraph 1, Member States shall ensure that an effective remedy provides for a full and ex nunc examination of both facts and points of law, including, where applicable, an examination of the international protection needs pursuant to Directive 2011/95/EU, at least in appeals procedures before a court or tribunal of first instance.

3. Pour se conformer au paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu’un recours effectif prévoie un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique, y compris, le cas échéant, un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, au moins dans le cadre des procédures de recours devant une juridiction de première instance.


The depositary should in particular monitor the discrepancies highlighted by the reconciliation procedures and the corrective measures taken in order to notify without undue delay the AIFM of any anomaly which has not been remedied and to conduct a full review of the reconciliation procedures.

Le dépositaire doit en particulier surveiller les disparités mises en évidence par les procédures de rapprochement et les mesures correctives qui ont été prises afin d’avertir dans les meilleurs délais le gestionnaire de toute anomalie non corrigée et de procéder à un examen complet des procédures de rapprochement.


136. Member States shall ensure that the effective remedy referred to in paragraph 1 provides for a full examination of both facts and points of law, including an ex nunc examination of the international protection needs pursuant to Directive [../../EC] [the Qualification Directive], at least in appeal procedures before a court or t ...[+++]

136. Les États membres veillent à ce que le recours effectif visé au paragraphe 1 prescrive un examen complet tant des faits que des points d'ordre juridique, dont un examen ex nunc des besoins de protection internationale en vertu de la directive [../.../CE] [la directive «qualification»], au moins dans le cadre des procédures de recours devant une juridiction de première instance.


They are saying that this data should be used exclusively to fight terrorism; that categories of this information that are exchanged should be limited to what is necessary for that purpose and be clearly listed in the agreement; and that passengers should be given clear information about the exchange of their PNR data and have the right to see their PNR data and the right to effective administrative and judicial redress. This is to help ensure full respect for privacy, that any violation of privacy will be ...[+++]

Les données des dossiers des passagers devraient servir exclusivement à lutter contre le terrorisme; les catégories de données communiquées devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, et être clairement énumérées dans l'accord; les passagers devraient recevoir des informations précises sur la communication des données de leur dossier du passager, avoir le droit de consulter ces données et disposer d'un droit de recours administratif ou judiciaire réel, de manière à assurer le plein respect de la vie privée et à garantir que toute violation de la vie privée donne lieu à la prise de mesures correctrices.


full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commis ...[+++]

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions ...[+++]


In making a ruling, the Speaker draws upon a full range of procedural information and examines the precedents from Canada and elsewhere to determine how the Standing Orders have been applied and interpreted in the past.

Pour en arriver à une décision, le Président utilise une gamme complète d'ouvrages traitant de procédure et étudie les précédents établis au Canada et ailleurs au monde afin de déterminer de quelle façon on a interprété et appliqué le Règlement par le passé.




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Date index: 2024-05-31
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