Traduction de «fund for former » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to activate formerly idle funds
remettre dans le circuit des fonds inemployés

Trust Fund for Assistance to the Office of the Special Representative of the Secretary-General for the Former Yugoslavia
Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance au Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour l'ex-Yougoslavie

Association of Former Members of the European Parliament | European Parliament Former Members Association | Former Members Association | FMA [Abbr.]
Association des anciens députés au Parlement européen | AAD [Abbr.]

EU Special Representative in FYROM | EU Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | EUSR in FYROM | EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia
représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

Former Republic of Yugoslavia [ FRY,YO | Former Yugoslavia | former Yugoslavia ]
ex-Yougoslavie

Former Soviet Union [ FSU | former Soviet Union | former U.S.S.R. ]
ancienne Union soviétique [ AUS | ex-Union soviétique | ex-URSS | ex-Union Soviétique ]

Application for funding
demande de financement

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

fund (EU) [ EC fund ]
fonds (UE) [ fonds CE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

February 13, 2012 — Statement by the Board of Internal Economy regarding the use of House of Commons funds by former Bloc Québécois leader Gilles Duceppe
Le 13 février 2012 — Déclaration du Bureau de régie interne concernant l’utilisation des fonds de la Chambre des communes alloués à l’ancien chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe

January 30, 2012 — Statement by the Board of Internal Economy regarding the use of House of Commons funds by former Bloc Québécois leader Gilles Duceppe
Le 30 janvier 2012 — Déclaration du Bureau de régie interne concernant l’utilisation des fonds de la Chambre des communes alloués à l’ancien chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe

S. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service;
S. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté, le 26 novembre 2012, un nouveau règlement visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le service européen pour l'action extérieure ;

T. whereas the return of assets stolen by the former regime can contribute not only in economic terms but also in terms of delivering justice and accountability to the Egyptian people, and is therefore a major political issue of high symbolic importance in the relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011, 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted on 26 November 2012 a new regulation aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force has agreed to finalise, within three months, a road map that could include the establishment of an asset-recovery group co-coordinated by the EEAS;
T. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime peut apporter une contribution, non seulement en termes économiques, mais également en termes de justice et de responsabilité envers le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'UE; considérant que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail est convenu de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait inclure la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;

P. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the EEAS;
P. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;

Since January 2011, the funds and assets of 48 persons responsible for the misappropriation of Tunisian state funds, including former Tunisian President Zine El Abidine Ben Ali, have been frozen in the EU.
Depuis janvier 2011, les fonds et avoirs de 48 personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens, y compris l'ancien président tunisien, M. Zine El Abidine Ben Ali, ont été gelés dans l'UE.

I will mention some more Conservative appointees to the Senate: the former chair of the Conservative Party Fund; a former Conservative MP who was defeated in the 2008 election; an unsuccessful Conservative candidate in B.C. in 2008; an unsuccessful Conservative candidate in the 2006 election; an unsuccessful former Conservative candidate who ran for the Canadian Alliance Party in 2000; a former Conservative MP from 1984; the former president of the Conservative Party; the former co-chair for the Prime Minister's leadership campaign; a former press secretary to the Prime Minister; former provincial Conservatives; another unsuccessful Conservative candidate in 2008; another unsuccessful Conservative candidate in 2008.
Il y a bien d'autres nominations conservatrices au Sénat: l'ancien président de la caisse du Parti conservateur; un ancien député conservateur qui a été défait aux élections de 2008; un candidat conservateur en Colombie-Britannique qui n'a pas été élu aux élections de 2008; un candidat conservateur non élu lors des élections de 2006; un ancien candidat conservateur qui s'était présenté en 2000 sous la bannière du Parti de l'Alliance canadienne; un ancien député conservateur de 1984; l'ancien président du Parti conservateur; l'ancien coprésident de la campagne à la direction du premier ministre; un ancien secrétaire de presse du premier ministre; d'anciens conservateurs provinciaux; un autre candidat conservateur non élu aux élections de 2008, et encore un autre aux élections de 2008.

We have the CRA notice from February, which gives a number of U-turn examples that say that mutual fund commissions, formerly exempt, are now taxable; finance commissions paid to auto dealers, formerly exempt, are now taxable; certain commissions paid to other financial intermediaries, formerly exempt, are now taxable.
Nous avons l'avis de l'ARC de février qui donne un certain nombre d'exemples de revirement en indiquant que les commissions sur les fonds communs de placement, qui étaient exonérées jusqu'ici, sont maintenant taxables; les commissions sur le financement payées aux concessionnaires d'automobiles qui étaient exonérées sont maintenant taxables; certaines commissions payées à d'autres intermédiaires financiers et qui étaient exonérées sont maintenant taxables.

The Commission proposal under discussion covers not only cultural organisations active at European level funded under former budget line A-3042, but also the European Bureau of Lesser-Used Languages and the Mercator network centres funded under budget line A-3015 as well as grants under budget line A-3035 awarded for the preservation of Nazi concentration camps as historical monuments.
La proposition de la Commission en cours de discussion ne couvre pas seulement les organismes culturels actifs au niveau européen financés au titre de l’ancienne ligne budgétaire A-3042, mais aussi le Bureau européen pour les langues moins répandues et les centres du réseau Mercator, financés au titre de la ligne budgétaire A-3015, ainsi que des aides financières au titre de la ligne budgétaire A-3035 accordées pour la préservation des camps de concentration nazis en tant que monuments historiques.