Traduction de «funding they've actually » (Anglais → Français) :

Levies, taxes or charges (in particular, direct taxes and social security contributions on wages) arising from projects co financed by the Fund amount to eligible costs only where they are actually borne by the final beneficiary of the grant.
Toutefois, les impôts, taxes ou charges (notamment les impôts directs et les cotisations sociales sur les salaires) qui résultent des projets cofinancés par le Fonds ne constituent des coûts éligibles que s’ils sont réellement supportés par le bénéficiaire final des subventions.

For subsequent years, the distribution of the voting rights of the ECSEL Participating States shall be established annually in proportion to the funds they have actually committed to indirect actions in the past two financial years.
Pour les exercices suivants, la répartition des voix des États participant à ECSEL est établie annuellement au prorata des crédits qu'ils ont réellement engagés pour des actions indirectes au cours des deux exercices précédents.

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.

Therefore, as to the actual details regarding the responsibilities, staff, funding and the actual seat, the Commission cannot yet comment on them, as they will be subject of a feasibility study carried out in the course of 2011.
Par conséquent, pour ce qui est des détails concrets relatifs aux responsabilités, au personnel, au financement et au siège effectif, la Commission n’est pas encore en mesure de formuler des commentaires à ce sujet, car ils feront l’objet d’une étude de faisabilité réalisée courant 2011.

Levies, taxes or charges (in particular, direct taxes and social security contributions on wages) arising from projects co-financed by the Fund amount to eligible costs only where they are actually borne by the final beneficiary of the grant.
Toutefois, les impôts, taxes ou charges (notamment les impôts directs et les cotisations sociales sur les salaires) qui résultent des projets cofinancés par le Fonds ne constituent des coûts éligibles que s'ils sont réellement supportés par le bénéficiaire final des subventions.

It brings starkly into contrast the role of the credit-ratings agencies and their responsibility, not only with regard to the advice they give, but, in particular, regarding their informing us in a transparent manner as to whether they are representing these funds themselves or whether they are actually giving clear, independent advice.
Cela fait clairement ressortir, par contraste, le rôle des agences de notation et leur responsabilité, non seulement en ce qui concerne les avis qu’elles émettent, mais en particulier en ce qui concerne les informations qu’elles nous véhiculent de manière transparente à savoir si elles représentent ces fonds eux-mêmes ou si elles donnent des avis clairs et indépendants.

1. The following shall be eligible for funding under this Regulation for the purposes of implementing the action programmes referred to in Article 5 and the special measures referred to in Article 6 in so far as they can actually contribute to the purposes of the Regulation as set out in Article 2:
1. Peuvent prétendre à un financement au titre du présent règlement, aux fins de la mise en œuvre des programmes d'action visés à l'article 5 et des mesures spéciales visées à l'article 6, dans la mesure où ils peuvent effectivement contribuer aux objectifs du règlement énoncés à l'article 2:

However, we also need the Member States' cooperation, and it simply is not good enough if the Member States' estimates of the level of Structural Fund appropriations they implement in a year, that is how much they can actually use, are as wide of the mark as they have been in recent years.
Mais la coopération des États membres est naturellement nécessaire et il n'est tout simplement pas satisfaisant que les prévisions des États membres, portant sur la question de savoir combien de ressources doivent être allouées aux fonds structurels au cours d'une année, c'est-à-dire connaître les montants qu'ils peuvent réellement utiliser, soient aussi éloignées de la réalité qu'elles l'ont été les années précédentes.

However, levies, taxes or charges (in particular, direct taxes and social security contributions on wages) arising from actions co-financed by the European Refugee Fund constitute eligible costs only where they are actually and definitively borne by the beneficiary of the subsidy.
Toutefois, les impôts, les taxes ou les charges (notamment les impôts directs et les charges sociales sur les salaires) qui résultent du cofinancement du Fonds européen des réfugiés ne constituent pas une dépense éligible quand ils ne sont pas réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire des subventions.