However, for the purposes of points (b)(i) and (ii), and point (b)(iii)where the transfer of funds concerns less than 20 % of the allocation to a measure and less than 5 % of the total EAFRD contribution to the programme, the approval shall be deemed to be given, if the Commission has not taken a decision on the request after a period of 42 working days from the receipt of the request.
Cependant, aux fins des points b) i), ii et iii), lorsque le transfert de ressources porte sur moins de 20 % de la dotation à une mesure et sur moins de 5 % de la participation totale du Feader au programme, l'approbation est réputée accordée si la Commission ne s'est pas prononcée sur la demande à l'issue d'une période de 42 jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci.