Traduction de «funds without prior » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

procedure without prior call for competition
procédure sans mise en concurrence préalable

without prior notice
sans publication préalable

without prior referral
sans proposition préalable

permit without prior notice
autoriser sans préavis

tax-out [ tax-extra | without tax | prior to tax ]
taxe non comprise

not sufficient funds cheque | cheque without funds |S.F. cheque | NSF check | NSF cheque
chèque sans provision | chèque sans fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU action will support and supplement national efforts to: analyse the labour market situation of people with disabilities; fight those disability benefit cultures and traps that discourage them from entering the labour market; help their integration in the labour market making use of the European Social Fund (ESF); develop active labour market policies; make workplaces more accessible; develop services for job placement, support structures and on-the-job training; promote use of the General Block Exemption Regulation [16] which allows the granting of state aid without<b class=yellow2> prior notification to the Commission.
L’Union européenne soutiendra et complétera les efforts déployés au niveau national afin d’analyser l’emploi des personnes handicapées, de lutter contre les principes et les dangers de certaines prestations d’invalidité qui ne les incitent pas à entrer dans la vie active, de les aider à s’insérer dans le marché du travail en ayant recours au Fonds social européen (FSE), d’élaborer des politiques actives du marché du travail, de rendre les lieux de travail plus accessibles, de mettre en place des services d’insertion professionnelle, des structures de soutien et des formations sur le tas, de promouvoir l’utilisation du règlement général d’exemption par catégorie[16], qui autorise l’octroi d’aides d’État sans notification préalable à la Commission.

V. whereas NGOs in Egypt already face heavy administrative burdens in order to be granted permission to operate in the country; whereas since 2011 three international NGOs and 43 of their staff members have faced prosecution for obtaining funding without prior approval by the Egyptian authorities;
V. considérant que les ONG en Égypte sont déjà confrontées à de lourdes charges administratives pour obtenir l'autorisation d'opérer dans le pays; considérant que depuis 2011, trois ONG internationales et 43 de leurs membres du personnel ont dû faire face à des poursuites pour avoir obtenu des fonds sans l'approbation préalable des autorités égyptiennes;

1. Stresses that halting an existing and functioning aid scheme abruptly without prior notice or preparation has a major impact on the most vulnerable EU citizens and is not a reliable funding practice;
1. souligne que l'arrêt brutal d'un régime d'aide existant et opérationnel, sans notification préalable ni préparation, a des incidences considérables sur les citoyens les plus vulnérables de l'Union et ne constitue pas une pratique de financement fiable;

1. Strongly criticises that stopping an existing and functioning food aid scheme (MDP) abruptly without prior notice or preparation has a disastrous impact on the most vulnerable parts of the population within the EU; points out that the Commission’s proposal to reduce funding from 500 million EUR in 2011 to 113 million EUR in 2012 strongly contradicts the official EU statements and targets on combating poverty and social exclusion;
1. dénonce vigoureusement l'arrêt brutal d'un régime d'aide existant et opérationnel, sans notification préalable ni préparation, ce qui a des incidences désastreuses sur les citoyens les plus vulnérables de l'Union; fustige la Commission quand elle propose de ramener les financements de 500 millions d'euros en 2011 à 113 millions en 2012, en contradiction flagrante avec les déclarations officielles et les objectifs de l'Union concernant la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

Revolving loans are loans that have all the following features: (i) the borrower may use or withdraw funds to a pre-approved credit limit without giving prior notice to the lender; (ii) the amount of available credit can increase and decrease as funds are borrowed and repaid; (iii) the credit may be used repeatedly; (iv) there is no obligation of regular repayment of funds.
Les crédits renouvelables sont les crédits qui présentent les caractéristiques suivantes: i) l’emprunteur peut utiliser ou retirer des fonds jusqu’à une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur; ii) le montant du crédit disponible peut augmenter ou diminuer en fonction des montants empruntés et remboursés; iii) le crédit peut être utilisé à plusieurs reprises; iv) il n’y a pas d’obligation de rembourser les fonds régulièrement.

A. whereas Dr Saad Eddin Ibrahim, of dual Egyptian and American nationality, Director of the Ibn Khaldoun Centre for Development Studies in Egypt, has again been sentenced in a second trial by the Egyptian Supreme State Security Court to seven years of imprisonment, on charges of accepting EU funds without prior official authorisation and embezzling them and disseminating false information harmful to the State's interest,
A. considérant que M. Saad Eddine Ibrahim, détenteur de la double nationalité égyptienne et nord-américaine et directeur du Centre Ibn Khaldoun d'études sur le développement en Égypte, a de nouveau été condamné, à l'issue d'un deuxième procès, par la Cour suprême de sûreté de l'État égyptien à sept ans d'emprisonnement pour avoir accepté des crédits de l'UE sans autorisation officielle préalable, pour avoir détourné ces fonds et pour avoir diffusé des informations fausses et préjudiciables aux intérêts de l'État égyptien,

Where a leasing contract is terminated before expiry of the minimum leasing period without the prior approval of the competent authorities, the lessor shall undertake to repay to the national authorities concerned (for credit to the European Refugee Fund) that part of the Community aid corresponding to the remainder of the leasing period.
En cas de fin de contrat anticipée qui n'aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur s'engage à rembourser aux administrations nationales concernées (pour le compte du Fonds européen des réfugiés) la part de l'aide communautaire correspondant à la période de bail restant.

2.3. Where a leasing contract is terminated before expiry of the minimum leasing period without the prior approval of the competent authorities, the lessor shall undertake to repay to the national authorities concerned (for credit to the appropriate fund) that part of the Community aid corresponding to the remainder of the leasing period.
2.3. En cas de fin de contrat anticipée qui n'aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur s'engage à rembourser aux autorités nationales concernées (pour le compte du fonds concerné) la part de la subvention communautaire correspondant à la période de bail restant à courir.