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The national rules concerning further appeal

Traduction de «further concerning what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.


Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for Al ...[+++]

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]


the national rules concerning further appeal

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation


Exchange of letters between Canada and Yugoslavia concerning the encouragement of further contacts and exchanges in science and technology, and in the industrial application of science and technology

Échange de lettres entre le Canada et la Yougoslavie en vue d'encourager les contacts et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, et dans l'application industrielle de la science et de la technologie


Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement concerning the Promotion of Co-Produced Cinematographic Projects of July 11, 1983

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la promotion des projets de coproduction cinématographique du 11 juillet 1983
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Applications referred to in Article 10(1)(a), (b), (d) and (f) and 2(a) and (c) which do not concern child support (within the meaning of Article 15) shall be accompanied by a document showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin, containing information on the type and amount of legal assistance already requested and indicating what further legal assistance will be needed.

les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l'article 15) sont accompagnées d'un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d'une assistance juridique gratuite dans l'État d'origine, contenant des informations sur la nature et l'ampleur de l'assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire,


It could then examine scenarios concerning what further developments in rural development policy might imply for the European agricultural sector: how would this affect farmers' activities and incomes? what role would there be for innovative agricultural businesses, including in the bio-technology area? how would these changes fit with international obligations under the WTO and other international bodies?

Elle pourrait ensuite examiner les scénarios concernant les implications éventuelles de l’évolution de la politique de développement rural sur le secteur agricole européen: comment cela affecterait-il les activités des agriculteurs et leur revenus? Quel rôle serait confié aux entreprises agricoles innovantes, notamment dans le domaine de la biotechnologie? Comment ces changements cadreraient-ils avec les obligations internationales prises dans le cadre de l'OMC et d’autres organisations internationales?


With this Communication, the Commission, in response to the Council’s invitation in 2001, presents a comprehensive strategy to reduce alcohol-related harm in Europe until the end of 2012, and explains what has already been done at national and Community level, what are the priority areas which deserve further action and how the Commission can further contribute to address this major public health concern.

Par la présente communication, la Commission, répondant à l’invitation que le Conseil lui a adressée en 2001, présente une stratégie globale visant à réduire les dommages liés à l'alcool en Europe à l’horizon fin 2012 et explique ce qui a déjà été fait aux niveaux national et communautaire, quels sont les domaines prioritaires dans lesquels il faut agir et comment la Commission peut continuer à contribuer aux efforts de lutte contre cet important problème de santé publique.


Instead, we are now in danger of seeing a misuse of information – concerning, for example, credit card numbers, religious affiliation and race – which goes much further than what the airlines are entitled to supply.

Au lieu de cela, nous risquons aujourd'hui que des données soient utilisées abusivement - qu'il s'agisse d'informations concernant des numéros de cartes de crédit, l'appartenance religieuse, la race ou d'autres choses encore - alors qu'elles dépassent largement ce que les compagnies aériennes ont le droit de dévoiler.


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Instead, we are now in danger of seeing a misuse of information – concerning, for example, credit card numbers, religious affiliation and race – which goes much further than what the airlines are entitled to supply.

Au lieu de cela, nous risquons aujourd'hui que des données soient utilisées abusivement - qu'il s'agisse d'informations concernant des numéros de cartes de crédit, l'appartenance religieuse, la race ou d'autres choses encore - alors qu'elles dépassent largement ce que les compagnies aériennes ont le droit de dévoiler.


Mrs Hautala, you mentioned the issue of the inter-institutional committee, as did Mrs Maij-Weggen and Mr Cashman, I cannot elaborate further on what I have already said, though I do appreciate Parliament’s concern over a sense of political responsibility.

Madame Hautala, vous avez évoqué - comme, d'ailleurs, l'avaient fait Mme Maij-Weggen et M. Cashman - la question du comité interinstitutionnel.


Mrs Hautala, you mentioned the issue of the inter-institutional committee, as did Mrs Maij-Weggen and Mr Cashman, I cannot elaborate further on what I have already said, though I do appreciate Parliament’s concern over a sense of political responsibility.

Madame Hautala, vous avez évoqué - comme, d'ailleurs, l'avaient fait Mme Maij-Weggen et M. Cashman - la question du comité interinstitutionnel.


Within 45 working days after the Commission's referral, the competent authority of the Member State concerned shall inform the undertakings concerned of the result of the preliminary competition assessment and what further action, if any, it proposes to take.

Dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables après le renvoi par la Commission, les autorités compétentes de l'État membre concerné informent les entreprises concernées des résultats de l'analyse concurrentielle préliminaire et des mesures supplémentaires qu'elles proposent de prendre le cas échéant.


A further factor to be taken into account is what the firms concerned have to do in return to reduce their pollution.

Un facteur supplémentaire à prendre en considération est la contrepartie exigée des entreprises en matière de réduction de leur pollution.


Whereas, in particular, it is necessary to stipulate in an Annex, what the terms "employed person" and "self-employed person", introduced in Regulation (EEC) No 1408/71, mean when the person concerned is insured under a social security scheme which applies to all residents or to certain categories of resident or to the entire working population of a Member State ; whereas it seems preferable to define these expressions and the expression "member of the family" in a separate Annex ; whereas two ...[+++]

considérant notamment qu'il est nécessaire de préciser, dans une annexe, ce qu'il faut entendre par les termes «travailleur salarié» et «travailleur non salarié», au sens du règlement (CEE) no 1408/71, lorsque l'intéressé est soumis à un régime de sécurité sociale applicable à tous les résidents, à certaines catégories de résidents ou à l'ensemble de la population active d'un État membre ; qu'il est préférable de regrouper ces précisions, de même que celles qui concernent le terme «membre de la famille», dans une annexe particulière ; qu'il y a lieu de prévoir aussi deux nouvelles annexes, d'une part, pour mentionner les régimes spécia ...[+++]




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Date index: 2024-11-02
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