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Traduction de «gatherings whereas some » (Anglais → Français) :

whereas independent political parties, labour unions and human rights organisations are banned in Vietnam, with official approval needed for public gatherings; whereas some peaceful protests have been heavily policed, with high-profile activists kept under house arrest, while other demonstrations were broken up or prohibited outright from taking place.

considérant que les partis politiques indépendants, les syndicats et les organisations des droits de l'homme sont interdits au Viêt Nam, et que les rassemblements publics ne peuvent avoir lieu sans autorisation officielle; que certaines manifestations pacifiques ont été sévèrement encadrées, des militants emblématiques ayant été assignés à résidence, tandis que d'autres manifestations ont été dispersées, voire purement et simplement interdites.


6. deplores that, based on the current experiences of mutual recognition, it is hard to expect that Member States will be willing to recognise and admit evidence which was gathered in other Member States on the basis of substantially different standards; points out that the divergence between the national laws of the Member States is particularly striking in relation to special investigation techniques, as it is often the case that, whereas a certain technique is strictly regulated in some ...[+++]

6. regrette – au vu des expériences actuelles de la reconnaissance mutuelle –, le fait qu'il est peu probable que les États membres se déclarent prêts à reconnaître et à accepter en tant que preuves, des éléments qui auront été rassemblés dans d'autres États membres selon des critères sensiblement différents; fait observer que la divergence entre les législations nationales des États membres est particulièrement frappante au niveau des techniques spéciales d'enquête, étant donné qu'il arrive fréquemment qu'une technique donnée soit strictement réglementée dans certains États membres alors qu'elle ne l'est pas du tout dans d'autres;


D. whereas the statistics grossly underestimate the reality of female work in some of these sectors, and the widespread economic crisis and high unemployment in some Member States has helped to further increase these figures and has led to a growing number of women engaging in activities in the fishing sector, particularly land-based shellfish gathering, as a means of complementing or even ensuring their family income;

D. considérant que les statistiques sous-estiment fortement la situation professionnelle réelle des femmes dans certains de ces secteurs, que la crise économique généralisée ainsi que le taux de chômage élevé dans certains États membres ont contribué à augmenter davantage ces chiffres et que le nombre de femmes travaillant dans le secteur de la pêche s'est accru, notamment dans la pêche aux coquillages à pied, dans le but de compléter, voire d'assurer, le revenu des ménages;


D. whereas the statistics grossly underestimate the reality of female work in some of these sectors, and the widespread economic crisis and high unemployment in some Member States has helped to further increase these figures and has led to a growing number of women engaging in activities in the fishing sector, particularly land-based shellfish gathering, as a means of complementing or even ensuring their family income;

D. considérant que les statistiques sous-estiment fortement la situation professionnelle réelle des femmes dans certains de ces secteurs, que la crise économique généralisée ainsi que le taux de chômage élevé dans certains États membres ont contribué à augmenter davantage ces chiffres et que le nombre de femmes travaillant dans le secteur de la pêche s'est accru, notamment dans la pêche aux coquillages à pied, dans le but de compléter, voire d'assurer, le revenu des ménages;


Again, it is the language of Bill C-30, the lawful access and online snooping language, that would allow some undefined security person or force to obtain information on private individuals from telecommunications without defining who would be eligible to gather that information, whereas Bill C-55 would limit it to the police so that is very clear.

Je rappelle que c'est le libellé du projet de loi C-30, celui qui autorise l'accès légal et permet d'épier les activités sur Internet, qui habiliterait un quelconque agent ou service chargé de la sécurité d'obtenir des renseignements sur une personne par l'intermédiaire de ses télécommunications sans préciser qui serait autorisé à recueillir cette information.


J. whereas on 28 December 2011 some 80 000 Russians took to the streets of Moscow and gathered on Sakharov Prospekt calling for Prime Minister Putin to step down and the December 4 parliamentary elections to be rerun fairly;

J. considérant que, le 28 décembre 2011, quelque 80 000 Russes sont descendus dans les rues de Moscou et se sont rassemblés sur la perspective Sakharov pour réclamer le départ du premier ministre Poutine et la réorganisation, dans des conditions d'égalité, des élections parlementaires du 4 décembre;


M. whereas, in the absence of any quasi-judicial investigatory powers and in the face of alleged activity by intelligence services being kept secret by national authorities, the temporary committee has gathered corroborated information that some illegal practices have taken place on European territory affecting European citizens and residents and has therefore shifted to European governments the burden of proving whether, in fact, their human rights obligations under Arti ...[+++]

M. considérant qu'en l'absence de tout pouvoir d'investigation quasi-judiciaire, et face à aux allégations d'activités menées par les services de renseignement et tenues secrètes par les autorités nationales, la commission temporaire a recueilli des informations confirmées selon lesquelles certaines pratiques illégales touchant des citoyens et des résidents européens ont été exercées sur le territoire européen, et a donc transféré aux gouvernements européens la charge de prouver si, dans les faits, ils ont respecté leurs obligations en matière de droits de l'homme au titre de l'article 6 du traité UE et de la convention européenne des d ...[+++]


These disparities make it difficult to gain access to exhaustive information, especially as the rules concerning the organisation of the national registers also differ widely: all the Member States keep criminal records, but the information gathered by the Commission suggests a high degree of diversity between Member States, particularly as regards the content of such records[41]. In some Member States, only decisions given by the criminal courts are registered whereas in others ...[+++]

Ces disparités rendent malaisé l'accès à une information exhaustive, d'autant plus que les règles relatives à l'organisation des registres nationaux sont elles aussi très différentes: tous les États membres disposent de casiers judiciaires mais les informations rassemblées par la Commission indiquent qu'ils varient considérablement d'un État à l'autre, particulièrement en ce qui concerne leur contenu.[41] Ainsi, dans certains États membres, les décisions retranscrites émanent uniquement des juridictions pénales, alors que dans d'autres, le registre contient également des décisions rendues par des autorités civiles, commerciales ou admini ...[+++]


These disparities make it difficult to gain access to exhaustive information, especially as the rules concerning the organisation of the national registers also differ widely: all the Member States keep criminal records, but the information gathered by the Commission suggests a high degree of diversity between Member States, particularly as regards the content of such records[41]. In some Member States, only decisions given by the criminal courts are registered whereas in others ...[+++]

Ces disparités rendent malaisé l'accès à une information exhaustive, d'autant plus que les règles relatives à l'organisation des registres nationaux sont elles aussi très différentes: tous les États membres disposent de casiers judiciaires mais les informations rassemblées par la Commission indiquent qu'ils varient considérablement d'un État à l'autre, particulièrement en ce qui concerne leur contenu.[41] Ainsi, dans certains États membres, les décisions retranscrites émanent uniquement des juridictions pénales, alors que dans d'autres, le registre contient également des décisions rendues par des autorités civiles, commerciales ou admini ...[+++]




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Date index: 2022-06-06
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