" (1.4) An order made under subsection (1) does not grant immunity in any civil or criminal proceeding respecting the commission of an act of terrorism, torture or genocide, an enforced disappearance, a summary execution, a war crime or a crime against humanity" . and
«(1.4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) n'a pas pour effet d'accorder l'immunité en matière civile ou pénale relativement à la commission d'un acte de terrorisme, de torture ou de génocide, d'une disparition forcée, d'une exécution sommaire, d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité». et