Vertaling van "gentlemen’s agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gentleman's agreement [ gentlemen's agreement ]
engagement d'honneur

gentleman's agreement | gentlemen's agreement
gentlemen's agreement

gentlemen's class [ gentlemen class ]
catégorie messieurs

gentlemen's class | men's class
catégorie messieurs

shirtmaker [ gentlemen's shirtmaker | haberdasher ]
chemisier [ chemisière ]

gentleman's agreement
accord reposant sur l'honneur

Captain of the Honourable Corps of Gentlemen at Arms
Capitaine du Honorable Corps of Gentlemen at Arms

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Arrangement is a Gentlemen's Agreement among the Participants; it is not an OECD Act (1), although it receives the administrative support of the OECD Secretariat (hereafter: “the Secretariat”).
L'Arrangement est une convention non contraignante (“Gentlemen's Agreement”) entre les Participants; il ne constitue pas un acte de l'OCDE (1), mais jouit du soutien administratif du Secrétariat de l'Organisation (dénommé ci-après le “Secrétariat”).

This Sector Understanding is a Gentlemen's Agreement among its Participants and is Annex III to the Arrangement; it forms an integral part of the Arrangement and it succeeds the Sector Understanding which came into effect in July 2007.
Le présent accord sectoriel est une convention non contraignante (“Gentlemen's Agreement”) entre les Participants et constitue l'annexe III de l'Arrangement; il fait partie intégrante de l'Arrangement et succède à l'accord sectoriel en vigueur depuis juillet 2007.

In the absence of potential competition between Japanese and European producers, the Gentlemen’s Agreement could not infringe Article 81 EC and the Commission lacked jurisdiction to pursue a case.
À défaut de concurrence potentielle entre les producteurs japonais et européens, le gentlemen’s agreement ne pouvait pas enfreindre l’article 81 CE et la Commission n’avait pas compétence pour engager des poursuites.

First plea: Toshiba submits that the General Court applied the wrong legal test when considering that the Japanese manufacturers of power transformers were potential competitors on the EEA market (1) on the ground that barriers to entry on the EEA market were not insurmountable and (2) on the basis of the existence of the Gentlemen’s Agreement, instead it should have verified if the Japanese producers had real concrete possibilities to enter the EEA market and that such an entry was an economically viable strategy.
Premier moyen: Toshiba soutient que le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné en considérant que les fabricants japonais de transformateurs de puissance étaient des concurrents potentiels sur le marché de l’EEE (1) au motif que les barrières à l’entrée sur le marché de l’EEE n’étaient pas insurmontables et (2) du fait de l’existence du gentlemen’s agreement, alors qu’il aurait dû vérifier si les producteurs japonais avaient des possibilités réelles et concrètes de pénétrer sur le marché de l’EEE et si cette entrée aurait été une stratégie économiquement viable.

The Contested Judgment and Contested Decision should therefore be annulled in so far as they conclude that Toshiba continued to participate in the Gentlemen’s Agreement until May 2003.
L’arrêt et la décision attaqués doivent donc être annulés dans la mesure où ils concluent que Toshiba a continué à participer au gentlemen’s agreement jusqu’au mois de mai 2003.

That is more or less the result of a gentlemen's agreement, but I add now " ladies' agreements" .
C'est plus ou moins le résultat d'une entente entre gentlemen, mais j'ajouterais maintenant une « entente entre dames ».

As far as I am concerned, what we are dealing with today is a lack of a gentlemen's agreement.
En ce qui me concerne, nous avons affaire aujourd'hui à une absence d'entente entre gentlemen.

With regard to Senator Brown's point about a political agreement, a gentlemen's agreement or an honourable agreement, between the prime minister and his appointees for the Senate on the question of term limits, I take the point implicit in Senator Banks' question: We are not dealing with a gentlemen's agreement or a political agreement here. Rather, we are dealing with a proposed law.
En ce qui a trait au point soulevé par le sénateur Brown au sujet d'un accord politique, d'un engagement d'honneur ou d'un accord honorable entre le premier ministre et les personnes qu'il a nommées au Sénat, relativement à la durée de leur mandat, je conteste un élément implicite de la question du sénateur Banks, à savoir que nous ne discutons pas ici d'un engagement d'honneur ou d'un accord politique, mais bien d'une mesure législative qui est proposée.

It is argued that the EC has breached the "gentlemen's agreement" that resulted from this understanding under which the EC member states could maintain the legislation found in breach of GATT while the US could apply a tax exemption for exports.
Ils prétendent que l'UE a violé "l'accord tacite" résultant de ce mémorandum qui autorisait les États membres de la Communauté à maintenir la législation jugée enfreindre les règles du GATT tandis que les États-Unis, de leur côté, pouvaient exonérer les exportations.

In the House of Lords, they have resolved this impasse through a gentlemen's agreement, which always assumes a government majority on a measure that is part of the government program. And in no case may the lords hold up a financial measure for more than 30 days.
À la Chambre des lords, on a contourné cet hiatus par un «gentleman's agreement» qui présume et confère toujours une majorité au gouvernement au pouvoir sur une mesure qui fait partie de son programme gouvernemental, et en tout cas, les lords ne peuvent pas retarder une mesure financière pour plus de 30 jours.