Vertaling van "germain's question right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]
Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

Working Party on Social Questions / Directive on the acquired rights of workers in the case of mergers
Groupe Questions sociales / Directive sur les droits acquis des travailleurs en cas de fusion

Working Party on Agricultural Questions (Plant Breeder Rights)
Groupe Questions agricoles (Droit d'obtenteur)

European Convention relating to Questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.
28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

During a temporary derogation for one of those compelling reasons, the competent authorities should be able to question children without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the right not to incriminate oneself.
Pendant la durée d'une dérogation temporaire pour l'un de ces motifs impérieux, les autorités compétentes devraient pouvoir interroger des enfants en l'absence de leur avocat, pour autant que ceux-ci aient été informés de leur droit de garder le silence et qu'ils puissent exercer ce droit, et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas s'incriminer soi-même.

The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should apply to questions relating to the criminal offence that a person is suspected or accused of having committed and not, for example, to questions relating to the identification of a suspect or accused person.
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même devraient s'appliquer à propos de questions concernant l'infraction pénale qu'une personne est soupçonnée d'avoir commise ou au titre de laquelle elle est poursuivie et non, par exemple, à propos de questions relatives à l'identification du suspect ou de la personne poursuivie.

During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.
Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.
Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

Interesting questions have been referred to the Court of Justice by national courts, for instance on the impact of the right to an effective remedy and to a fair trial in expulsion proceedings against EU citizens that rely on security sensitive information that the public authorities do not want to reveal in a public hearing.[19] Another question touches on the important issue of the relationship between national fundamental rights and EU fundamental rights in a case concerning the application of the European Arrest Warrant[20].
Certaines questions intéressantes ainsi déférées à la Cour traitaient de l'impact du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial dans des procédures d'expulsion contre des citoyens de l'UE fondées sur des informations sensibles en matière de sûreté que les autorités publiques ne souhaitent pas divulguer dans le cadre d'une audience publique[19]. Une autre question importante portait sur la relation entre droits fondamentaux nationaux et droits fondamentaux de l'UE dans une affaire concernant l'application du mandat d'arrêt européen[20].

Welcomes the adoption by the United Nations General Assembly of the declaration on the rights of indigenous peoples and congratulates the Council and Member States for backing the adoption of that text, which will create a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; at the same time, notes with concern that, without new instruments to guarantee the implementation of the declaration in question, real improvements in the life of indigenous peoples, especially those living under authoritarian and dictatorial regimes, cannot be expected; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument;
salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; relève toutefois avec préoccupation que, en l'absence de nouveaux instruments propres à garantir la mise en œuvre de cette déclaration, de réelles améliorations dans la vie des peuples indigènes, en particulier ceux qui vivent sous des régimes autoritaires ou dictatoriaux, ont peu de chances de se produire; prie dès lors instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), en particulier en recommandant la ratification urgente par tous les États membres de la Convention no 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui renforce les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant;

Securing land rights is thus largely a question of having effective institutions and enforcement of rules for the management of land rights, and not merely a question of the formal legal nature of the rights themselves.
L'établissement de droits fonciers sûrs dépend donc en grande partie de l'existence d'institutions efficaces et de l'exécution effective des règles de gestion des droits fonciers; il ne repose pas uniquement sur la nature légale officielle des droits eux-mêmes.