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Traduction de «german government's argument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the definition of the expression German national

Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Recently, an Advisory Committee on German Sinti and Roma was set up to ensure dialogue with representatives of the federal states, federal ministries and Sinti and Roma associations at the central German Government level.

Un comité consultatif sur les Sinti et Roms allemands a récemment été mis en place pour établir un dialogue avec des représentants des Länder, les ministères fédéraux et les associations de Sinti et Roms au niveau du gouvernement central allemand.


Because, Minister, my friend Christian, I like the fact that a Commissioner from Germany – not a German Commissioner, but a Commissioner from Germany – will have to explain to the German Government why Europe needs more money.

En effet, Monsieur le ministre, cher Christian, j'aime beaucoup l'idée que ce soit un commissaire originaire d'Allemagne - non un commissaire allemand, mais un commissaire originaire d'Allemagne - qui doive à l'avenir expliquer au gouvernement allemand pourquoi l'Europe a besoin de plus de moyens.


The German Government has confirmed the net creation of 135 000 jobs through its national policy on renewable energy up to 2003.

Le gouvernement allemand a confirmé la création nette de 135 000 emplois grâce à sa politique nationale en matière de SER jusqu'en 2003.


Advocate General Bot does not accept the German Government’s argument that detention in a prison could constitute a ‘more favourable measure’ or represent a ‘personalised solution’ for the person awaiting removal.

L’avocat général Bot ne retient pas l’argument du gouvernement allemand selon lequel la rétention dans un établissement pénitentiaire pourrait constituer une « mesure plus favorable » ou représenter une « solution personnalisée » pour la personne en attente d’éloignement.


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Mr. Speaker, regardless of the OECD protocols on sharing financial information, which I do not think have been that successful, the fact is that over the last two years it has been a bank employee of a Liechtenstein bank who has simply taken computer diskettes and sold them to the German government, which has resulted in a lot of taxes being collected by the German government and other European governments and 100 names being submitted to the Canadian government.

Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, malgré les protocoles de l'OCDE en matière de divulgation de l'information financière, qui, à mon avis, n'ont pas donné de très bons résultats, c'est grâce à un employé d'une banque du Liechtenstein qui a vendu des disquettes au gouvernement allemand que ce dernier et d'autres gouvernements européens ont pu percevoir beaucoup d'impôts et que le gouvernement canadien a découvert l'existence de 100 fraudeurs fiscaux.


First, the Advocate General rejects the German Government's argument that the taking into account of foreign losses by the State concerned could not be permitted because it would lead to a reduction in tax revenue, and thus to major budgetary difficulties for the Member State concerned.

Premièrement, l'Avocat général rejette l'argument du gouvernement allemand selon lequel la prise en compte des pertes étrangères ne saurait être admise car elle conduirait à une réduction de recettes fiscales et donc à d'importantes difficultés budgétaires pour l'État concerné.


However, the German Government simply replied by repeating its previous arguments, namely that it had always acknowledged the violations and had taken all necessary measures to avoid their repetition in the future.

Le gouvernement allemand s'est toutefois borné dans sa réponse à réitérer ses arguments antérieurs, à savoir que celui-ci avait toujours reconnu les violations et pris toute mesure nécessaire pour éviter la répétition de celles-ci à l'avenir.


Even before the floods reached their climax, President Prodi, together with Commissioners Barnier, Verheugen and Schreyer, accepted an invitation from the German Government to visit some of the most seriously affected sites.

Avant même que les crues atteignent leur apogée, le Président Prodi, de même que les Commissaires Barnier, Verheugen et Schreyer, ont accepté l'invitation du gouvernement allemand et se sont rendus sur quelques sites particulièrement touchés.


[101] German Government’s reply to Parliamentary Question by Ulla Jelpke, Inge Höger and Jan Korte (Reference No 16/14120), Bundestag, 16th Session, Reference No 16/14150, 22.10.2009.

[101] Réponse du gouvernement allemand à une question parlementaire de Ulla Jelpke, Inge Höger et Jan Korte (référence n° 16/14120), Bundestag, 16e session, référence n° 16/14150, 22.10.2009.


Since the Commission does not accept the arguments put forward by the German Government, it has decided to open a procedure under Article 93.2 EEC against all existing aid schemes currently in operation in Germany which could potentially benefit the motor vehicle industry, with a view to requiring the German authorities to take the steps necessary for the application of the framework. The Spanish authorities indicated that they would apply the framework provided it formed part of a Community-wide industrial policy for the sector.

Eant donné que la Commission n'admet pas les arguments avancés par le gouvernement allemand, elle a décidé d'ouvrir une procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre de tous les programmes d'aide actuellement en application en Allemagne dont le secteur automobile pourrait éventuellement bénéficier, afin d'inviter les autorités allemandes à prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer l'encadrement. Les autorités espagnoles ont fait savoir qu'elles appliqueraient le système d'encadrement à condition qu'il fasse partie d'une politique industrielle communautaire valable pour l'ensemble du secteur concer ...[+++]




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Date index: 2022-03-14
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