Vertaling van "give opinion evidence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give opinion evidence
présenter une preuve sous forme d'opinion [ faire un témoignage d'opinion ]

to give opinion evidence
donner un témoignage d'opinion

give opinion evidence
faire un témoignage d'opinion | présenter une preuve sous forme d'opinion

opinion evidence [ evidence of opinion | interpretation evidence ]
preuve sous forme d'opinion [ témoignage d'opinion | preuve fondée sur une opinion ]

give evidence by presenting documents [ give documentary evidence ]
produire des preuves documentaires [ fournir des preuves documentaires | administrer des preuves documentaires ]

lay opinion testimony | non-expert opinion evidence
preuve d'opinion du profane

giving of evidence
déposition

psychiatric opinion evidence
preuve d'opinion psychiatrique

opinion evidence
preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion

provide evidence | provide testimony | give testimony | present evidence
présenter des preuves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Where, in any trial or other proceeding, criminal or civil, it is intended by the prosecution or the defence, or by any party, to examine as witnesses professional or other experts entitled according to the law or practice to give opinion evidence, not more than five of such witnesses may be called on either side without the leave of the court or judge or person presiding.
7. Lorsque, dans un procès ou autre procédure pénale ou civile, le poursuivant ou la défense, ou toute autre partie, se propose d’interroger comme témoins des experts professionnels ou autres autorisés par la loi ou la pratique à rendre des témoignages d’opinion, il ne peut être appelé plus de cinq de ces témoins de chaque côté sans la permission du tribunal, du juge ou de la personne qui préside.

If you are an expert, you may give opinion evidence and opinion evidence is higher than the ordinary vive voce evidence, and the judge really listens to the opinion evidence.
Si le témoin est un expert, il peut présenter un témoignage d'opinion, et le témoignage d'opinion a une valeur supérieure au témoignage de vive voix ordinaire, le juge écoute vraiment le témoignage d'opinion.

The courts of Saskatchewan have accredited me as an expert witness able to give opinion evidence on firearms.
Les tribunaux de la Saskatchewan m'ont accrédité en tant que témoin expert pour que je livre des témoignages d'opinion sur les armes à feu.

The courts of Saskatchewan have qualified me as an expert witness, enabling me to give opinion evidence on firearms.
Les tribunaux de la Saskatchewan me reconnaissent comme témoin expert, ce qui me permet de livrer un témoignage d'opinion sur les armes à feu.

ensure that sufficient evidence has been gathered to be able to give a verification opinion with reasonable assurance that the report is free from material misstatements.
veille à ce que des éléments de preuve suffisants aient été rassemblés pour permettre de parvenir à un avis concluant, avec une assurance raisonnable, à l’absence d’inexactitudes importantes dans la déclaration.

The Opinion of the Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health (SCVPH) of 30 April 1999 on the potential risks to human health from hormone residues in bovine meat and meat products (which was reviewed on 3 May 2000 and confirmed on 10 April 2002) concluded that there is a substantial body of recent evidence suggesting that oestradiol 17ß has to be considered as a complete carcinogen, as it exerts both tumour-initiating and tumour-promoting effects, and that the data currently available do not make it possible to give a quantitative estimate of the risk to human health.
L’avis formulé, le 30 avril 1999, par le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) à propos des risques potentiels pour la santé humaine des résidus d’hormones présents dans la viande bovine et les produits à base de viande (avis réexaminé le 3 mai 2000 et confirmé le 10 avril 2002) a conclu qu’un ensemble de données récentes semblaient indiquer que l’œstradiol 17 β doit être considéré comme totalement cancérogène (dans la mesure où il exerce à la fois des effets de formation et d’activation de tumeurs), et que les données actuellement disponibles ne permettent pas d’établir une estimation quantitative du risque pour la santé humaine.

6. Is of the opinion that, under normal circumstances, the policy of purchasing offices and buildings should be continued especially since, over the years, this policy has served the European Parliament's interests well, generating savings and thus making it possible to fund other projects; is of the opinion, however, that some institutions may be adopting this policy solely for the sake of acquiring property; requests that this policy take into account supporting evidence such as area/volume of office space per employee and give due attention to the considerable costs, such as security and maintenance, especially as building costs account for over 16% of heading 5; insists also that institutions should present for each future acquisition proposal an indication of the additional related costs that would result in the medium term; recommends the implementation of a policy of multiannual property investment planning instead of an annual plan;
6. est d'avis que, dans des circonstances normales, la politique consistant à acheter des bureaux et des bâtiments doit être poursuivie, notamment parce que, au fil des ans, cette politique a bien servi les intérêts du Parlement européen, engendrant des économies et, partant, rendant possible le financement d'autres projets; est d'avis, toutefois, que certaines institutions n'adoptent peut-être cette politique qu'afin d'acquérir des biens immobiliers; demande que cette politique intègre des pièces justificatives telles que la superficie/le volume de l'espace de bureau par travailleur et tienne dûment compte de coûts considérables comme ceux de la sécurité et de l'entretien, notamment parce que les coûts de construction représentent plus de 16 % de la rubrique 5; demande instamment que toutes les institutions présentent pour chaque projet d'acquisition une indication des coûts connexes que l'acquisition entraînera à moyen terme; préconise l'application d'une politique de planification pluriannuelle des investissements immobiliers, au lieu d'un plan annuel;

From a legal and technical point of view, it is almost an abuse of parliamentary procedure: it mentions facts and people often out of context, without any evidence to support the serious allegations it makes; it uses third parties as reliable sources of information without having gone through the proper procedure for assigning the task, according to the Rules of Procedure; it makes critical assessments of countries that have yet to become active members of our institution without any supporting evidence; it does not take adequate account of the assessments made by the competent committees asked to give an opinion; it violates a basic criterion of our legal activity – subsidiarity – particularly regarding legislation; it even censures national parliaments; and I could go on down a long list.
D’un point de vue juridique et technique, il constitue presque un abus de procédure parlementaire: il mentionne des faits et personnes généralement hors contexte, sans la moindre preuve pour soutenir les affirmations graves qu’il avance. Il utilise des tiers comme sources d’information fiables, sans être passé par la procédure normale d’assignation de la tâche, conformément au règlement. Il procède à des évaluations critiques de pays qui doivent encore devenir des membres actifs de notre institution, sans la moindre preuve à l’appui. Il ne prend pas assez en considération les évaluations faites par les commissions compétentes invitées à rendre un avis. Il viole un critère élémentaire de notre activité juridique - la subsidiarité - surtout en ce qui concerne la législation. Il censure même des parlements nationaux, et la liste est encore longue.

More specifically, the CSTEE was asked to give an opinion on whether the Netherlands have provided new scientific evidence showing that the use of creosote-treated wood in contact with surface water and groundwater presents environmental risks and, in the affirmative, whether these risks are specific to the Netherlands.
Il a été demandé plus spécialement au CSTEE d'émettre un avis sur la présentation par les Pays-Bas de preuves scientifiques nouvelles montrant que l'utilisation de bois créosoté en contact avec des eaux de surface et souterraines comportait des risques pour l'environnement et, dans l'affirmative, sur le fait que ces risques étaient ou non spécifiques aux Pays-Bas.