Traduction de «government's bill once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Local Government(Reorganisation)Bill
Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] People are considered "materially deprived" if they experience at least 4 out of 9 deprivations: people cannot afford i) to pay their rent or utility bills, ii) keep their home adequately warm, iii) face unexpected expenses, iv) eat meat, fish, or a protein equivalent every second day, v) a week of holiday away from home once a year, vi) a car, vii) a washing machine, viii) a colour tv, or ix) a telephone.
[11] Sont considérées comme «matériellement démunies» les personnes se trouvant dans au moins quatre des neuf situations suivantes: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou un aliment équivalent protéiné tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile une fois par an, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur, ix) d’acheter un téléphone.

- With respect specifically to corporate governance, a European Corporate Governance Forum will be convened once or twice a year to contribute to co-ordinating the corporate governance efforts of Member States, as is explained in Section 3.1.4. below.
- En ce qui concerne le gouvernement d'entreprise, un Forum européen du gouvernement d'entreprise sera invité à se réunir une ou deux fois par an en vue de contribuer à la coordination des initiatives des États membres dans ce domaine, comme expliqué à la section 3.1.4. ci-dessous.

The Convention also provides for the exclusion of the following: the status or legal capacity of natural persons; the law governing family economic matters (wills, successions, marriage settlements, contracts covering maintenance responsibility); obligations arising from negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes); the law governing companies, associations and other legal entities; arbitration agreements and agreements on the choice of court; trusts; evidence and procedure. [8]
La Convention prévoit en outre l'exclusion des matières suivantes : l'état et capacité des personnes physiques ; le droit patrimonial de la famille (testaments, successions, régimes matrimoniaux, contrats portant sur une obligation alimentaire) ; les obligations nées des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre) ; le droit des sociétés, des associations et autres personnes morales ; les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; les « trusts » ; la preuve et la procédure [8].

Senator Milne: Is it the wish of this committee to consider this bill clause by clause, or since we have discussed the amendments clause by clause once before, perhaps we could do all the government amendments at once, with the understanding that the legal department in the Senate have made a few corrections.
Le sénateur Milne: Le comité souhaite-t-il commencer l'étude article par article du projet de loi ou souhaite-t-il adopter ensemble tous les amendements proposés par le gouvernement, en sachant que les services juridiques du Sénat ont également apporté certaines corrections, étant donné que nous avons déjà passé en revue tous les amendements article par article.

When the member speaks about a previous government's bill, once again, that is window-dressing and rhetoric, since it is the Conservative government's bill, Bill C-42.
C'est également ce que le député tente de faire quand il parle d'un projet de loi antérieur alors que nous débattons actuellement du projet de loi C-42, qui a été présenté par le gouvernement conservateur.

But when it comes time to commend the courage and determination of parents of kids with autism spectrum disorder, for once will the government hurry up and help pass this bill once and for all?
Mais quand vient le temps de saluer le courage et la détermination des parents de jeunes ayant des troubles du spectre autistique, est-ce que pour une fois, le gouvernement va se presser et nous permettre de faire adopter ce projet de loi une fois pour toutes?

This harmonization bill, which is before us once again today, Bill S-3, is an opportunity for the federal government to acknowledge once again the important impact that the Civil Code of Quebec has on the application of federal legislation in Quebec.
Le projet de loi d'harmonisation , le projet de loi S-3, dont nous sommes de nouveau saisis aujourd'hui est une occasion pour le gouvernement fédéral de reconnaître, encore une fois, l' importance de l'incidence du Code civil du Québec sur l'application des lois fédérales au Québec.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

The government says that we could have effective consultation once the bill goes through second reading and ends up in committee, but knows itself that we cannot make substantive changes to the bill once it is in committee.
Ce dernier prétend que nous pourrons tenir des consultations efficaces après l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et le renvoi au comité, mais il sait très bien que nous ne pouvons apporter des changements de fond au projet de loi après qu'il a été envoyé au comité.

The regulation will apply to the Member States participating in the current Schengen Information System (SIS 1+) from the date to be set by the Council (acting by unanimity of its members representing the governments of the Member States participating in SIS 1+) once all necessary technical preparations for SIS II have been completed at central and Member State level and once all implementing measures have been adopted.
Le règlement s’appliquera aux États membres qui participent au système d’information Schengen actuel (SIS 1+) à partir de la date fixée par le Conseil (qui agit à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+) lorsque tous les préparatifs techniques pour le SIS II seront terminés au niveau central et au niveau des États membres et que toutes les mesures d’exécution auront été adoptées.