Traduction de «government's budget bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

government security | public bill | public sector security
effet public | fonds d'État | titre de la dette publique | titre de l'État | titre public | valeur d'État

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill
projet de loi

Budget 2006 - Focusing on Priorities - Canada's New Government
Le Budget de 2006 - Cibler les priorités - Le nouveau gouvernement du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The funds will be used to perform the tasks identified as a priority for the initiation of the FLEGT programme, where these are eligible for funding under the Regulation governing the budget line and in line with the biannual programming of the budget line.
Ces fonds serviront à mener à bien les missions jugées prioritaires pour le lancement du programme FLEGT, dès lors que celles-ci sont éligibles au titre d'un financement en vertu du règlement régissant la ligne budgétaire en question et conformément à la programmation semestrielle de celle-ci.

On 21 January 2002, the Dutch Government proposed a Bill in Parliament which introduces a scheme for statutory long-term care leave.
Le 21 janvier 2002, le gouvernement néerlandais a proposé une loi au Parlement, qui introduit un régime légal de congés pour soins de longue durée [25].

D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;
D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;

Appropriate rules should be laid down governing the budget of the Board, the preparation of the budget, the adoption of internal rules specifying the procedure for the establishment and implementation of the budget, and the internal and external audit of the accounts.
Il conviendrait de prévoir des règles appropriées qui régissent le budget du CRU, son élaboration, l'adoption de règles internes spécifiant la procédure à suivre pour son établissement et son exécution, et l'audit interne et externe des comptes.

66. Regrets the fact that the Member States are continuing to underestimate the role and contribution of the EU budget in strengthening economic governance and budget coordination throughout the Union, and therefore calls on them not to consider their contribution to the EU budget as an adjustment variable in their consolidation efforts and not to seek to artificially reduce the volume of the EU budget’s growth-enhancing expenditure; urges the Council, in this connection and with due regard for the joint declaration signed by Parliament, the Council and the Commission in December 2012 and to Parliament’s resolution of 3 July 2013 on the political agreement on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020, to adopt in full any amending budget for 2013 submitted by the Commission which may still be needed over the course of the year, in order to close the current Multiannual Financial Framework period with a clean balance sheet;
66. déplore que les États membres continuent de sous-évaluer le rôle et la contribution du budget de l'Union européenne au renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'Union européenne, et les invite par conséquent à ne pas considérer leur contribution au budget de l'Union comme une variable d'ajustement dans leur entreprise de consolidation, ni à tenter de réduire artificiellement la part du budget européen consacrée aux dépenses de croissance; prie instamment le Conseil, à cet égard et en tenant compte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission de décembre 2012 ainsi que de sa résolution du 3 juillet 2013 relative à l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, d'adopter en totalité tout budget rectificatif pour 2013 présenté par la Commission et s'avérant nécessaire pendant l'année afin que la période du cadre financier pluriannuel en cours puisse être clôturée avec un bilan en équilibre;

3. Regrets the fact that the Member States are continuing to underestimate the role and contribution of the EU budget in strengthening economic governance and budget coordination throughout the Union, and therefore calls on them not to consider their contribution to the EU budget as an adjustment variable in their consolidation efforts and not to seek to artificially reduce the volume of the EU budget’s growth-enhancing expenditure; in that respect and with due regard for the joint declaration signed by Parliament, the Council and the Commission in December 2012 and to Parliament’s resolution of 3 July 2013 on the political agreement on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020, urges the Council to adopt in full any amending budget for 2013 submitted by the Commission which may still be needed over the course of the year, in order to close the current Multiannual Financial Framework period with a clean balance sheet;
3. déplore que les États membres continuent de sous-évaluer le rôle et la contribution du budget de l'Union européenne au renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'Union européenne, et les invite par conséquent à ne pas considérer leur contribution au budget de l'Union comme une variable d'ajustement dans leur entreprise de consolidation, ni à tenter de réduire artificiellement la part du budget européen consacrée aux dépenses de croissance; prie instamment le Conseil, à cet égard et en tenant compte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission en décembre 2012 ainsi que de sa résolution du 3 juillet 2013 relative à l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, d'adopter en totalité tout budget rectificatif pour 2013 présenté par la Commission et s'avérant nécessaire pendant l'année afin que la période du cadre financier pluriannuel en cours puisse être clôturée avec un bilan en équilibre;

Where, for objective reasons beyond the control of the government, the budget is not adopted by 31 December, reversionary budget procedures should be put in place to ensure that the government remains able to discharge its essential duties.
Si, pour des raisons objectives indépendantes de la volonté des pouvoirs publics, le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre, des procédures budgétaires provisoires devraient être mises en place pour que les pouvoirs publics puissent continuer à s'acquitter de leurs tâches essentielles.

I was responsible for coordinating the preparatory budget work within the government, preparing the final budget bills for Parliament, as well as following-up previous government budgets.
J'étais chargé de la coordination des travaux budgétaires préparatoires au sein du gouvernement ainsi que de la préparation de la loi sur le budget définitif au Parlement et de suivi des budgets antérieurs du gouvernement.

Firstly, reorienting the Stability and Convergence Programmes towards strategic planning and away from the description of the annual budget bill would increase the focus of the exercise on the medium term.
Premièrement, réorienter les programmes de stabilité et de convergence vers la planification stratégique au détriment de la description du projet de loi de finances annuelle augmenterait l'accent mis par cet exercice sur le moyen terme.

On 23 March, the Government passed a bill amending Poland's Labour Code, introducing more flexibility in the labour market. The new legislation is opposed by the trade unions.
Le 23 mars, le gouvernement a adopté un projet de loi modifiant le code du travail; les syndicats sont opposés à la nouvelle législation.