Vertaling van "government's budgetary documents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government budgetary position
situation des finances publiques

budgetary sustainability | fiscal sustainability | sustainability of public finances | sustainability of the government financial position
caractère soutenable de la situation des finances publiques | viabilité budgétaire | viabilité de la situation budgétaire | viabilité des finances publiques

government budgetary position without a deficit which is excessive
situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The changes proposed to the European Union’s stability and growth pact – the rules at EU level that govern national budgetary policies – should further stabilise our economy, while ensuring that Member States can play a full role in creating conditions for long-term growth.
Les modifications proposées du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne – soit les règles qui, au niveau de l'UE, régissent les politiques budgétaires nationales – devraient stabiliser davantage notre économie, tout en permettant aux États membres de pleinement jouer leur rôle dans la relance d'une croissance à long terme.

Policy dialogue will continue on macro-economic governance and budgetary sustainability.
Le dialogue sur les politiques à mener en matière de gouvernance macroéconomique et de viabilité budgétaire se poursuivra.

The first financing agreement, for € 136 million, is a Good Governance and Development Contract to consolidate the rule of law and governance and increase the government's budgetary capacity between 2017 and 2020.
La première convention de financement, d'un montant de 136 millions d'euros, est un contrat de bonne gouvernance et développement qui doit consolider l'Etat de droit et la gouvernance, et augmenter les capacités budgétaires du gouvernement entre 2017 et 2020.

3.4. Future EU governance of budgetary policies
3.4. La future gouvernance des politiques budgétaires dans l’UE

32. Emphasises the need to apply the principles of good governance in budgetary spending by improving free access to public information, consulting stakeholders in the budgetary procedure and establishing a reporting mechanism, thereby assuming accountability for the money spent; recalls that non-transparent budget spending leads to social exclusion and conflict, and questions the legitimacy of some national campaigns;
32. souligne la nécessité d'appliquer les principes de la bonne gouvernance dans le domaine des dépenses budgétaires en renforçant le libre accès aux informations publiques, en consultant les acteurs concernés dans le cadre de la procédure budgétaire et en créant un mécanisme d'information, pour assurer le bon exercice de la responsabilité des crédits dépensés; rappelle que l'opacité des dépenses budgétaires engendre exclusion sociale et conflits, et met en doute la légitimité de certaines campagnes nationales;

31. Emphasises the need to apply the principles of good governance in budgetary spending by improving free access to public information, consulting stakeholders in the budgetary procedure and establishing a reporting mechanism, thereby assuming accountability for the money spent; recalls that non-transparent budget spending leads to social exclusion and conflict, and questions the legitimacy of some national campaigns;
31. souligne la nécessité d'appliquer les principes de la bonne gouvernance dans le domaine des dépenses budgétaires en renforçant le libre accès aux informations publiques, en consultant les acteurs concernés dans le cadre de la procédure budgétaire et en créant un mécanisme d'information, pour assurer le bon exercice de la responsabilité des crédits dépensés; rappelle que l'opacité des dépenses budgétaires engendre exclusion sociale et conflits, et met en doute la légitimité de certaines campagnes nationales;

3. Considers that the new constitutional Treaty should clearly enshrine the principles governing the budgetary provisions, so as to demonstrate their specific nature and render them more visible;
3. considère que le nouveau traité constitutionnel devrait consacrer de façon claire les principes qui régissent les dispositions budgétaires, pour en mettre en évidence la spécificité et en accroître la visibilité;

3. considers that the new constitutional Treaty should clearly enshrine the principles governing the budgetary provisions to put in evidence their specificity and to increase their visibility;
3. considère que le nouveau traité constitutionnel devrait consacrer de façon claire les principes qui régissent les dispositions budgétaires, pour en mettre en évidence la spécificité et en accroître la visibilité;

(a) Decision 1999/323/EC of 3 May 1999 on the establishment of a Financial Regulation governing the budgetary aspects of the management by the Secretary-General of the Council of contracts concluded in his name, on behalf of certain Member States, relating to the installation and the functioning of the "Help Desk Server" of the Management Unit and of the Sirens Network Phase II(5), and any amendments thereto.
a) la décision 1999/323/CE du 3 mai 1999 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II(5), ainsi que par toute modification qui y serait apportée.