18. Stresses that, pending codification of the new criteria governing delegation of Commission tasks, the Commission must honour its contractual obligations towards existing TAOs and rectify delays in payment, which cause serious financial problems, particularly for small businesses;
18. souligne que, dans l'attente que les nouveaux critères de délégation des tâches de la Commission soient codifiés, la Commission devra respecter les droits contractuels des BAT existants et combler ses retards dans les paiements, qui engendrent de graves problèmes financiers notamment pour les petites entreprises;