Vertaling van "government's fine collection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

imprisonment as a substitue for non-collectible fine
contrainte par corps

arrest and detention | imprisonment as a substitute for non-collectible fine
contrainte par corps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to achieve the objectives outlined in this Communication, the Commission intends to propose a legislative instrument on certain aspects of collective management and good governance of the collecting societies.
Afin de parvenir aux objectifs soulignés dans la présente communication, la Commission à l'intention de proposer un instrument législatif sur certains aspects de la gestion collective et de la bonne gouvernance des sociétés de gestion.

4. Believes that, with the emergence of new economic and foreign policy powers, the EU will not see its leverage reduced but has an important role to play in promoting a common understanding on policy choices and should show leadership in tackling global challenges; takes the view that the EU and its transatlantic partners should focus on achieving the necessary economies of scale and develop concerted efforts to enable them to interact with the emerging powers constructively and effectively both in a bilateral and multilateral fashion, and in a spirit of true partnership and good cooperation; points to the need to develop an inclusive system of global governance, based on cooperation and coordination with the BRICS and other emerging countries, as appropriate, for the benefit of all; points further to the key role of the EU and its transatlantic partners in promoting an inclusive system of global governance; stresses that the EU should act more strategically so as to bring Europe's true weight to bear internationally, in particular by managing the implications of interdependence, instigating reforms of global governance, and mobilising collective action in areas such as the rule of law, sustainable environment and regional security, through constructive interaction with the BRICS and other emerging powers;
4. estime qu'avec l'émergence de nouvelles puissances dans la sphère économique et de politique étrangère, l'UE ne verra pas son influence diminuée, mais qu'elle a un rôle majeur à jouer dans la promotion d'une acceptation commune des choix politiques et qu'elle devrait montrer le chemin à suivre pour répondre aux enjeux planétaires; considère que l'UE et ses partenaires transatlantiques devraient se concentrer sur la réalisation des économies d'échelle nécessaires et fournir des efforts concertés afin de se donner les moyens d'interagir avec les puissances émergentes de manière constructive et efficace, sur un plan à la fois multilatéral et bilatéral, et dans un esprit de partenariat réel et de coopération efficace; indique la nécessité de concevoir un système de gouvernance mondiale qui soit inclusif et fondé sur la coopération et la coordination avec les BRICS et autres pays émergents, le cas échéant, ce dans l'intérêt de tous; souligne également le rôle clé de l'UE et de ses partenaires transatlantiques pour promouvoir un système de gouvernance mondiale inclusif; soutient que l'UE devrait agir de façon plus stratégique pour permettre à l'Europe de peser de tout son poids sur la scène internationale, en particulier en gérant les implications de l'interdépendance, en engageant des réformes de la gouvernance mondiale et en favorisant des actions collectives dans des domaines tels que l'état de droit, l'environnement durable ou la sécurité régionale, grâce à une interaction constructive avec les BRICS et les autres puissances émergentes;

4. Believes that, with the emergence of new economic and foreign policy powers, the EU will not see its leverage reduced but has an important role to play in promoting a common understanding on policy choices and should show leadership in tackling global challenges; takes the view that the EU and its transatlantic partners should focus on achieving the necessary economies of scale and develop concerted efforts to enable them to interact with the emerging powers constructively and effectively both in a bilateral and multilateral fashion, and in a spirit of true partnership and good cooperation; points to the need to develop an inclusive system of global governance, based on cooperation and coordination with the BRICS and other emerging countries, as appropriate, for the benefit of all; points further to the key role of the EU and its transatlantic partners in promoting an inclusive system of global governance; stresses that the EU should act more strategically so as to bring Europe's true weight to bear internationally, in particular by managing the implications of interdependence, instigating reforms of global governance, and mobilising collective action in areas such as the rule of law, sustainable environment and regional security, through constructive interaction with the BRICS and other emerging powers;
4. estime qu'avec l'émergence de nouvelles puissances dans la sphère économique et de politique étrangère, l'UE ne verra pas son influence diminuée, mais qu’elle a un rôle majeur à jouer dans la promotion d’une acceptation commune des choix politiques et qu’elle devrait montrer le chemin à suivre pour répondre aux enjeux planétaires; considère que l’UE et ses partenaires transatlantiques devraient se concentrer sur la réalisation des économies d’échelle nécessaires et fournir des efforts concertés afin de se donner les moyens d’interagir avec les puissances émergentes de manière constructive et efficace, sur un plan à la fois multilatéral et bilatéral, et dans un esprit de partenariat réel et de coopération efficace; indique la nécessité de concevoir un système de gouvernance mondiale qui soit inclusif et fondé sur la coopération et la coordination avec les BRICS et autres pays émergents, le cas échéant, ce dans l’intérêt de tous; souligne également le rôle clé de l’UE et de ses partenaires transatlantiques pour promouvoir un système de gouvernance mondiale inclusif; soutient que l’UE devrait agir de façon plus stratégique pour permettre à l’Europe de peser de tout son poids sur la scène internationale, en particulier en gérant les implications de l’interdépendance, en engageant des réformes de la gouvernance mondiale et en favorisant des actions collectives dans des domaines tels que l’état de droit, l’environnement durable ou la sécurité régionale, grâce à une interaction constructive avec les BRICS et les autres puissances émergentes;

The non-interest-bearing deposit should be released upon correction of the excessive deficit, while the interest on such deposits and the fines collected should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.
Le dépôt ne portant pas intérêt devrait être libéré dès lors que le déficit excessif est corrigé, tandis que les intérêts de tels dépôts ainsi que les amendes collectées devraient être affectés à des mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

The interest earned by the Commission on deposits lodged in accordance with Article 5 and the fines collected in accordance with Articles 6 and 8 shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and shall be assigned to the European Financial Stability Facility.
Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués conformément à l’article 5 et les amendes perçues conformément aux articles 6 et 8 constituent d’autres recettes visées à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sont affectés au Fonds européen de stabilité financière.

(12) The non-interest-bearing deposit should be released upon correction of the excessive deficit or excessive government debt while the interest on such deposits and the fines collected should be allocated to the Union's financial stability mechanism, in support of achieving the Union’s sustainable growth objectives.
(12) Le dépôt ne portant pas intérêt devrait être libéré dès lors que la dette publique excessive ou le déficit excessif est corrigé, les intérêts d'un tel dépôt ainsi que le montant des amendes étant versés au mécanisme européen de stabilité financière, afin d'aider à atteindre les objectifs de croissance durable de l'Union.

30. Stresses that this trust must be based on a clear legal framework, including rules governing the control, collection, processing and use of the data collected and transmitted by the Internet of Things and the types of consent needed from consumers;
30. souligne que cette confiance doit se fonder sur un cadre juridique clair, comprenant des règles régissant le contrôle, la collecte, le traitement et l'usage des données collectées et transmises par l'internet des objets ainsi que les types de consentement nécessaires de la part des consommateurs;

THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY (hereinafter referred to as Euratom) and THE GOVERNMENT OF JAPAN collectively referred to as ‘the Parties’,
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE (ci-après dénommée «EURATOM») et LE GOUVERNEMENT DU JAPON (ci-après dénommés «les parties»),

A fine collection system based on mutual recognition could be simple and thus could be expected to only incur low procedural costs.
Un système de collecte des amendes reposant sur la reconnaissance mutuelle pourrait simplifier les choses et donc n'impliquer que de faibles frais de procédure.