Traduction de «government's motion just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government notices of motions
avis de motions émanant du Gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The President of the Council may submit a motion for deliberation to the Governing Council of the European Central Bank.
Le président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

Motion for a resolution tabled under Rule 106(2) and (3) by Michèle Rivasi Christel Schaldemose, Frédérique Ries, Lynn Boylan, Piernicola Pedicini and Sirpa Pietikäinen, on behalf of the ENVI Committee, on the draft Commission Implementing Regulation (EU) amending Commission Implementing Regulation (EU) 2016/6 as regards feed and food subjected to special conditions governing the import of feed and food originating in or consigned from Japan following the accident at the Fukushima nuclear power station (D051561/01; 2017/2837(RSP)) (B8-0502/2017)
Proposition de résolution déposée conformément à l'article 106, paragraphes 2 et 3, du règlement, par Michèle Rivasi Christel Schaldemose, Frédérique Ries, Lynn Boylan, Piernicola Pedicini et Sirpa Pietikäinen, au nom de la commission ENVI, sur le projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/6 de la Commission en ce qui concerne les aliments pour animaux et les denrées alimentaires soumis à des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima (D051561/01 — 2017/2837(RSP)) (B8-0502/2017)

In the case of a manually operated drive control (Class I and Class II vehicles), the performance of the parking brake system in motion shall be assessed by moving the drive control to neutral just before operating the parking braking system in order to ensure not to brake against the hydrostatic system.
Dans le cas d'un dispositif de commande manuel de l'entraînement (véhicules de classes I et II), l'efficacité du système de freinage de stationnement lorsque le véhicule est en mouvement doit être évaluée en déplaçant la commande de l'entraînement sur la position neutre juste avant d'actionner le système de freinage de stationnement afin de s'assurer de ne pas freiner contre le système hydrostatique.

Community trade mark – Provisions governing procedure – Examination of the facts by OHIM of its own motion
Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d'office des faits

3. Community trade mark – Provisions governing procedure – Examination of the facts by OHIM of its own motion
3. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d'office des faits

‘Further to my letter of 28 January last and after having heard your views on 9 instant, please find enclosed the decision that I have just taken, under the relevant provisions of the Financial Regulation of the Union and the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances to Members of the European Parliament, with regard to the repayment of the amount of EUR 118 360.18 which you owe to the Parliament.
« Faisant suite à mon courrier du 28 janvier dernier et après vous en avoir entendu le 9 courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la décision que je viens d’arrêter, en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier de l’Union ainsi que de la réglementation sur les frais et indemnités des députés, quant au remboursement au Parlement du montant de 118 360,18 euros dont vous êtes redevable.

(7) Whereas since notification sets in motion legal time limits pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, the conditions governing such time-limits and the time when they become effective must also be determined;
(7) considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, la notification constitue le point de départ de délais légaux, et qu'il y a donc lieu d'arrêter les modalités de fixation de ces délais et des dates où ils prennent effet;

As announced in March 2014 and in line with the Recommendation for the euro area, the Commission has put in motion a specific monitoring of policy implementation for Spain.[33] In the updated scoreboard, several indicators are above the indicative threshold, namely the net international investment position, export market shares, private sector debt, general government debt and the unemployment rate.
Comme elle l’avait annoncé en mars 2014 et conformément à la recommandation pour la zone euro, la Commission a mis en place un suivi spécifique de la mise en œuvre des politiques pour l’Espagne.[33] Dans le tableau de bord actualisé, plusieurs indicateurs dépassent le seuil indicatif, à savoir la position extérieure globale nette, les parts de marché à l’exportation, la dette du secteur privé, la dette publique et le taux de chômage.

The President of the Council may submit a motion for deliberation to the Governing Council of the ECB.
Le président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du Conseil des gouverneurs de la BCE.