Traduction de «government's nominal owner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government's nominal owner
propriétaire pour le compte du gouvernement

government's nominal shareholder
actionnaire pour le compte du gouvernement

nominal owner
propriétaire nominal

government agencies as owners of land and existing buildings
administrations publiques en tant que propriétaires de terrains et bâtiments existants

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The suggestion has been made to the agency that, before private property is ordered destroyed by a government official, the owner should be notified, reasons for the direction or order to destroy should be given, and the owner ought to have an opportunity to contest that direction.
Nous avons fait valoir à l'agence qu'avant qu'un fonctionnaire du gouvernement ne puisse ordonner la destruction d'un bien privé, il devait en aviser le propriétaire et motiver les mesures prises et que le propriétaire devait avoir la possibilité d'appeler de sa décision.

The complaint alleged that according to GOC policy, state-owned enterprises including the steel companies producing OCS do not have to pay dividends to the government as their owner even when they earn profits.
La plainte a fait valoir que, conformément à la politique des pouvoirs publics chinois, les entreprises publiques, dont les entreprises sidérurgiques fabriquant des produits ARO, ne doivent pas payer de dividendes aux pouvoirs publics qui en sont les propriétaires, même si elles réalisent des bénéfices.

But if they formed a corporation, say a Panama corporation or BVI corporation, or if they created a Liechtenstein foundation, known as a stiftung in some instances, and we made that entity the nominal owner of the assets, then they could purchase whatever assets they want.
Mais s'ils formaient une société, par exemple une société Panama ou une société BVI, ou s'ils créaient une fondation Liechtenstein, qu'on appelle stiftung dans certains cas, et que l'on faisait de cette entité le propriétaire nominal de l'actif, alors il leur serait possible d'acheter n'importe quelles actions.

The Danish Government, as the owner of TV2, will ensure that once the user charge has been introduced and the financial situation normalised, TV2 will have a capital structure in line with normal market conditions.
En tant que propriétaire de TV2, le gouvernement danois va garantir à TV2 une structure capitalistique conforme aux conditions normales du marché lors de la mise en œuvre des abonnements et de la normalisation financière qui en découlera.

To give an institutional and Community dimension to the discussions on the statutory audit, the Commission intends to set up a committee with special responsibility for auditing matters that will consist of government experts nominated by the Member States.
Afin de donner un caractère institutionnel et communautaire aux discussions concernant le contrôle légal, la Commission se propose d'instituer un comité spécialement chargé de ces questions. Il sera composé d'experts nationaux désignés par les États membres.

Each Government shall nominate one representative and one designated alternate.
Chaque gouvernement désigne un représentant et un suppléant.

Typically, a committee would be composed of five senior members: one nominated by the federal government; one nominated by the Chief Justice of the relevant province; a nominee of the bar of that province; a representative of the relevant provincial government; and, a lay member.
Ordinairement, ils comptaient cinq membres principaux : un désigné par le gouvernement fédéral, un désigné par le juge en chef de la province en cause, un représentant du barreau de la province, un représentant du gouvernement provincial et un autre membre.

The Manitoba government becomes the owner of the property at that time and it then must sell the property and must use the money for crime prevention initiatives.
La propriété est transférée au gouvernement du Manitoba à ce moment-là, puis il doit vendre les biens et utiliser l'argent pour la prévention du crime.

In the Thirty-fifth Parliament, there was an attempt by the government to deprive owners of their leasehold interests at Pearson airport of their property, while denying them access to the judicial process.
Au cours de la 35e législature, le gouvernement a tenté de priver de leurs biens les détenteurs d'une propriété à bail à l'aéroport Pearson, tout en leur refusant l'accès aux tribunaux.