Traduction de «government's objective then » (Anglais → Français) :

4. If the Governing Council confirms its objection, the NCA in close cooperation may, within five days of being informed that the Governing Council has confirmed its objection, notify the ECB that it will not be bound by any decision taken following amendment of the initial complete draft decision to which the Governing Council objects.
4. Si le conseil des gouverneurs confirme son objection, l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée peut, dans un délai de cinq jours après avoir été informée que le conseil des gouverneurs confirmait son objection, notifier à la BCE qu’elle ne sera liée par aucune décision prise à la suite de la modification du projet complet de décision initial ayant donné lieu à l’objection du conseil des gouverneurs.

The Governing Council shall then decide about the matter within five working days, taking fully into account those reasons, and explain in writing its decision to the Member State concerned.
Le conseil des gouverneurs se prononce alors sur la question dans un délai de cinq jours ouvrables, en tenant pleinement compte des motifs invoqués, et explique par écrit sa décision à l’État membre concerné.

The new draft decision shall be deemed adopted unless the Governing Council objects within a maximum period of ten working days.
Le nouveau projet de décision est réputé adopté à moins que le conseil des gouverneurs ne s’y oppose dans un délai maximal de dix jours ouvrables.

A draft decision shall be deemed adopted unless the Governing Council objects within a period to be defined in the procedure mentioned above but not exceeding a maximum period of ten working days.
Un projet de décision est réputé adopté, sauf si le conseil des gouverneurs émet une objection dans un délai devant être défini dans la procédure susmentionnée, mais n’excédant pas une durée maximale de dix jours ouvrables.

If the Governing Council objects to a draft decision, it shall state the reasons for doing so in writing, in particular stating monetary policy concerns.
Si le conseil des gouverneurs émet une objection à l’égard d’un projet de décision, il en indique les motifs par écrit, en précisant en particulier ses préoccupations en matière de politique monétaire.

Indeed, the 2004-06 framework was made up of 29 indicators and five benchmarks intended to measure progress in the 13 objectives then in place.
En effet, le cadre pour la période 2004 – 2006 était composé de vingt-neuf indicateurs et de cinq critères de référence pour mesurer les progrès réalisés pour les treize objectifs alors définis.

- Articulation of areas of responsibility and new forms of governance. The objective are to support the development of forms of multi-level governance which are accountable, legitimate, and sufficiently robust and flexible to address societal change including integration and enlargement, and to assure the effectiveness and legitimacy of policy making.
- Articulation des domaines de responsabilité et nouvelles formes de gouvernance: L'objectif est d'étayer le développement de formes de gouvernance à plusieurs niveaux qui soient fiables, légitimes et suffisamment robustes et flexibles pour faire face à l'évolution de la société, y compris à l'intégration européenne et à l'élargissement, et de veiller à l'efficacité et à la légitimité de la décision politique.