Vertaling van "government's pre-set timetable " (Engels → Frans) :

The draft was withdrawn early in 2001 for amendment following the change of government and the legislative timetable is now unclear.
Ce projet a été retiré au début de l'année 2001 pour modification, à la suite d'un changement de gouvernement, mais le calendrier législatif est désormais confus.

The formal adoption in Council is expected to take place shortly after the UK elections on 8 June, when the UK government will no longer be constrained by the rules governing the pre-election period.
L'adoption formelle au Conseil devrait intervenir peu de temps après les élections du 8 juin au Royaume-Uni, au moment où le gouvernement britannique ne sera plus soumis aux règles régissant la période préélectorale.

expected timetable (date of training, where relevant, apprenticeship placement, pre-deployment preparation and induction, deployment and post-deployment activities).
le calendrier prévu (date de la formation, le cas échéant, du stage d'apprentissage, de la préparation au déploiement et de l'intégration préalable au déploiement, des activités pendant et après le déploiement).

Does European Union law, and in particular Article 31(3) of the Third Life Assurance Directive, (1) preclude an obligation on the part of a life assurance provider on the basis of the ‘open’ and/or unwritten rules of Netherlands law — such as the reasonableness and fairness which govern the (pre-)contractual relationship between a life assurance provider and a prospective policyholder, and/or a general and/or specific duty of care — to provide policyholders with more information on costs and risk premiums of the insurance than was prescribed in 1999 by the provisions of Netherlands law by which the Third Life Assurance Directive was implemented (in particular, Article 12(2)(q) and (r) of the RIAV [(Netherlands Regulation regarding the provision of information to policyholders)] 1998)?
Le droit de l’Union européenne, et en particulier l’article 31, paragraphe 3, de la troisième directive assurance vie (1) s’oppose-t-il à ce que, sur le fondement de normes ouvertes et/ou non écrites de droit néerlandais, telles que la raison et l’équité qui régissent la relation (pré)contractuelle entre un assureur sur la vie et un candidat preneur d’assurance, et/ou l’obligation générale et/ou particulière de diligence, les assureurs sur la vie soient obligés de communiquer aux preneurs d’assurances plus d’informations concernant les frais et primes de risque de l’assurance que ce qui a été prescrit en 1999 par les dispositions de droit néerlandais mettant en œuvre la troisième directive assurance-vie (en particulier l’article 2, paragraphe 2, sous q) et r), du RIAV [Regeling Informatieverstrekking aan verzekeringnemers]1998)?

Supervisors should exchange good practice and promote global convergence of practices. The Financial Stability Forum (FSF) should be enlarged ahead of the 2 April Summit, to include all major emerging countries and the European Commission. Reforming the governance of the international financial institutions: the London Summit should agree to a timetable for further reforms of the governance of the International Monetary Fund (IMF) and the World Bank.
Les autorités de supervision doivent échanger leurs bonnes pratiques et encourager une harmonisation des pratiques au niveau mondial; le Forum sur la stabilité financière (FSF) doit être élargi avant le sommet du 2 avril, de manière à inclure tous les grands pays émergents et la Commission européenne; réformer la gouvernance des institutions financières internationales: les participants au sommet de Londres doivent adopter un calendrier de nouvelles réformes relatives à la gouvernance du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.

Considers that pre-commercial procurement can work most effectively if there are sufficient incentives for public authorities to tap into research and development markets and for suppliers to become involved in government projects; notes therefore that financial incentives are extremely important in the uptake of pre-commercial procurement and already exist in certain Member States, where a substantial proportion of the costs of the first pre-commercial procurement can be matched by a central authority;
considère que les achats publics avant commercialisation peuvent fonctionner de manière plus efficace s'il y a suffisamment de moyens pour encourager les pouvoirs publics à exploiter les marchés de recherche et de développement et les fournisseurs à participer aux projets gouvernementaux; relève donc que les incitants financiers sont extrêmement importants dans le recours aux achats publics avant commercialisation et existent déjà dans certains États membres, où une part importante des coûts des premiers achats publics avant commercialisation peuvent être assumés par une autorité centrale;

There are those who feel that the present pace of change, driven by the need to meet the requirements of the acquis communautaire within the government's pre-set timetable for accession, is too frenetic and that it would be preferable to proceed at a more measured rate but there can be no doubt that the prospect of EU membership is acting as a catalyst for change and it is questionable whether, without this stimulus, the necessary reforms would, in fact, be implemented.
D'aucuns estiment que le rythme actuel des changements, dicté par la nécessité de se conformer à l'acquis communautaire dans le cadre du calendrier établi par le gouvernement pour l'adhésion, est trop frénétique et qu'il serait préférable d'avancer à un rythme plus mesuré. Il ne fait toutefois aucun doute que la perspective de l'adhésion joue un rôle de catalyseur, et on peut se demander si, sans ce stimulus, les réformes nécessaires seraient effectivement mises en oeuvre.

Finally, it is essential to confirm that Member States have robust systems of compilation and classification of basic government data, that they produce budgetary accounts of good quality and that they make the quantitative information available to the statisticians according to the necessary timetable.
Enfin, il est primordial de garantir que les États membres possèdent des systèmes robustes de compilation et de classification des données de base relatives au secteur public, qu’ils produisent des comptes budgétaires de bonne qualité et qu’ils rendent disponible l’information quantitative aux statisticiens conformément au calendrier nécessaire.

On the question of structural reforms, the government has adopted a timetable for the dismantling of the levy system.
En ce qui concerne les réformes structurelles, le gouvernement a adopté un calendrier de démantèlement du système de prélèvements.

The introduction of a mutual recognition scheme for non-custodial pre-trial supervision measures at European Union level must, however, not be separated from the legal framework that governs pre-trial detention in general.
L'instauration d'un système de reconnaissance mutuelle, au niveau européen, des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté ne doit toutefois pas être dissociée du cadre juridique qui régit la détention provisoire d'une manière générale.