Traduction de «government's proposed legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies
Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

legislation on the transportation of dangerous goods | transportation of dangerous goods legislation | laws on the transportation of dangerous goods | legal requirements governing the transportation of dangerous goods
lois sur le transport de marchandises dangereuses

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal
L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition

Proposed adjustments to the Governance of Canada's Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime
Les adaptations proposées de la gestion du régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· The government and ANI should work together to develop and propose legislation to improve the integrity framework;
· le gouvernement et l'ANI devraient coopérer afin d'élaborer et de proposer une législation visant à améliorer le cadre pour l'intégrité;

Under the Canadian rule of law, it is the role of government to propose legislation and the role of Parliament to evaluate that legislation and control the government's purse strings, for in our democracy it is Parliament that has the supreme authority over government spending and as parliamentarians we have a fiduciary obligation to Canadians.
Selon la loi canadienne, il incombe au gouvernement de proposer des mesures législatives, et au Parlement d'examiner celles-ci et de tenir les cordons de la bourse du gouvernement. En effet, dans notre démocratie, c'est le Parlement qui a l'autorité suprême en ce qui concerne les dépenses du gouvernement.

The proposed legislative package is the result of a major revision of the most relevant components of EU legislation governing the production and placing on the market of food, the safety of the food and feed chain, and the health of plants and animals.
Le paquet législatif proposé est le résultat d’une révision majeure des composantes essentielles du droit de l’UE relatif à la production et à la mise sur le marché des denrées alimentaires, à la sécurité sanitaire tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et à la santé des végétaux et des animaux.

After studying the government's proposed legislation in this regard, I regard it as necessary in terms of justice for victims of terror to have alternative legislation proposed and enacted that properly addresses the evil of transnational terrorism, that properly targets the impunity of those states that perpetrate, sponsor or finance acts of terrorism, that properly allows Canadian victims of terrorism to seek justice, and that removes the immunity that still operates even under the government's bill against state perpetrators of terrorism against Canadian citizens.
Après avoir examiné le projet de loi présenté par le gouvernement à cet égard, je considère que, du point de vue de la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, il est essentiel de proposer et d'adopter un autre projet de loi dont le but serait de lutter contre le mal qu'est le terrorisme transnational, de cibler comme il se doit l'impunité des États qui commettent, parrainent ou financent des actes terroristes, de permettre comme il se doit aux Canadiens victimes de terrorisme de demander justice et de supprimer l'immunité qui subsiste même dans le projet de loi du gouvernement contre les États se livrant à des actes terroristes contre des citoyens canadiens.

Finally, contra this particular proposed legislation, the government's proposed legislation, Bill C-30, would amend the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act to modernize government's ability.
Nous attendons que ce soit mis en oeuvre. Enfin, comparativement à ce projet de loi, le texte que propose le gouvernement, le projet de loi C-30, modifierait la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles pour moderniser la capacité du gouvernement.

However, the government's proposed legislation purporting to protect religious freedom is a sham, a canard, a figment of the Prime Minister's imagination (1650) Advocates of the proposed redefinition legislation claim it protects religious officials.
Toutefois, la mesure législative du gouvernement qui prétend protéger la liberté de religion n'est qu'un trompe-l'oeil, une supercherie, le simple fruit de l'imagination du premier ministre (1650) Les partisans du projet de loi visant à redéfinir le mariage soutiennent qu'il protège les autorités religieuses.

These are the principles governing the proposals for the reform of cohesion policy for the period 2007-2013 presented by the Commission in the Third Cohesion Report of February 2004 and in budgetary and legislative form in July 2004.
Les principes susmentionnés sous-tendent les propositions de réforme de la politique de cohésion sociale pour la période 2007-2013 présentées par la Commission dans le troisième rapport sur la cohésion de février 2004 et dans la réforme budgétaire et législative de juillet 2004.

To achieve more effective and transparent legislation at the EU level, the White Paper on Governance [47] proposes that the consultation process, as a whole, should take place in accordance with commonly agreed standards.
En vue d'accroître l'efficacité et la transparence de la législation au niveau communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance [47] propose que le processus de consultation, dans son ensemble, obéisse à des normes arrêtées d'un commun accord.

In France, a round table between the government and the social partners in May 1999 made contributions to the proposed legislation on social modernisation.
En France, une table ronde réunissant le gouvernement et les partenaires sociaux en mai 1999 a contribué à la législation proposée en matière de modernisation de la protection sociale.

Currently, under the government's proposed legislation, First Nations laws on MRP would have to be sanctioned by a government-defined process set out in legislation before they can be enacted.
Actuellement, aux termes du projet de loi que propose le gouvernement, les lois des Premières nations sur les BIM devraient être sanctionnées au moyen d'un processus défini par le gouvernement dans le projet de loi avant d'être promulguées.