Vertaling van "government employees' compensation branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Accident Prevention and Compensation Branch [ Government Employees' Compensation Branch ]
Direction de la prévention des accidents et de l'indemnisation [ Division de l'indemnisation des employés de l'État ]

Employees Compensation Branch
Division de l'indemnisation des employés

An Act to amend the Government Employees Compensation Act (definition of infant)
Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (définition de mineur)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 (1) Any employee, except an employee engaged locally outside Canada, who is disabled by reason of any disease that results from the environmental conditions of any place outside Canada to which he was assigned and the dependants of a deceased employee whose death is caused by reason of such a disease, are entitled to receive compensation at the same rate as they would be entitled to receive under the Government Employees Compensation Act if the disease were an industrial disease, and the right to and the amount of such compensation shall be determined by the same board, officers or authorities and in the same manner as if the disease were an industrial disease.
3 (1) Tout employé, sauf un employé engagé sur place hors du Canada, qui est rendu invalide en raison d’une maladie attribuable aux conditions du milieu en tout endroit auquel il a été affecté, hors du Canada, et les personnes à la charge d’un employé décédé dont le décès est attribuable à une telle maladie, ont droit de recevoir une indemnité au même taux que celui de l’indemnité à laquelle ils auraient eu droit en vertu de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État si la maladie avait été une maladie professionnelle et le droit à cette indemnité de même que le montant de ladite indemnité seront déterminés par la même commission, les mêmes fonctionnaires ou la même autorité et de la même façon que s’il s’agissait d’une maladie professionnelle.

2. An employee who is disabled by reason of a disease that is not an industrial disease but is due to the nature of his employment and peculiar to or characteristic of the particular process, trade or occupation in which he is employed at the time the disease was contracted and the dependants of a deceased employee whose death is caused by reason of such a disease, are entitled to receive compensation at the same rate as they would be entitled to receive under the Government Employees Compensation Act if the disease were an industrial disease, and the right to and the amount of such compensation shall be determined by the same board, officers or authorities and in the same manner as if the disease were an industrial disease.
2. L’employé invalide en raison d’une maladie, autre qu’une maladie professionnelle, mais attribuable à la nature du travail et particulière au procédé, métier ou travail auquel il est employé, ou ayant cette caractéristique, au moment où la maladie a été contractée, et les personnes à la charge de l’employé dont la mort résulte de pareille maladie, ont droit à une indemnité au même taux que celui auquel ils auraient droit en vertu de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État si la maladie était une maladie professionnelle, et le droit à l’indemnité et le montant de cette dernière seront déterminés par la même commission, les mêmes fonctionnaires ou autorités et de la même manière que s’il s’agissait d’une maladie professionnelle.

135. The Minister or authorized person shall not pay compensation to a claimant who is or would have been eligible to claim compensation in respect of the incident giving rise to the claim under the Government Employees Compensation Act or the Merchant Seamen Compensation Act, or under provincial compensation legislation providing for compensation to workers or their dependants.
135. Le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité au demandeur qui, du fait de l’incident à l’origine de la demande, est ou aurait été admissible à une indemnisation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ou de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands ou en vertu d’un texte législatif provincial prévoyant l’indemnisation des victimes d’accidents de travail ou leurs personnes à charge.

This branch is also responsible for the Federal Workers' Compensation Service which sees to the implementation of the Government Employees Compensation Act that is administered by the provincial Workers' Compensation Boards.
Ce directorat est en outre responsable du Service fédéral d'indemnisation des travailleurs accidentés, qui voit à l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, qui est administrée par les commissions provinciales des accidents de travail.

To meet the public and policy needs for the measurement of compensation per employee and per hour in the general government sector, the transmission programme (Table 801) should be supplemented with data on the number of employees and hours worked for the general government sector quarterly.
Afin de répondre au besoin de mesurer la rémunération par salarié et par heure dans le secteur des administrations publiques, tant pour le public qu'à des fins politiques, il convient d'insérer dans le programme de transmission (tableau 801) des données trimestrielles relatives au nombre de salariés et d'heures travaillées dans le secteur des administrations publiques.

11. Notes that thousands of employees have lost their jobs for their participation in the peaceful anti-government protests; calls on the national authorities as well as the European enterprises involved to order the immediate reinstatement of these individuals and to ensure that they are compensated for their lost income;
11. relève que des milliers d'employés ont perdu leur travail pour avoir participé aux manifestations antigouvernementales pacifiques; demande aux autorités nationales ainsi qu'aux entreprises européennes concernées d'ordonner la réintégration immédiate de ces personnes dans leurs fonctions et de veiller à ce qu'elles soient dédommagées pour leurs pertes de revenus;

52. Considers that lax corporate governance of financial institutions has contributed to the crisis and needs addressing in order to ensure that risk committees are operational and effective, board members are sufficiently knowledgeable about the institution's products and management and non-executive directors assume responsibility for aligning investor and employee interests with respect to compensation policies;
52. estime que la gouvernance d'entreprise peu rigoureuse des établissements financiers a contribué à la crise et doit être corrigée de manière à ce que les comités des risques soient opérationnels et efficaces, que les membres du conseil d'administration connaissent suffisamment les produits de l'établissement et que les dirigeants et les cadres non dirigeants assument la responsabilité d'harmoniser les intérêts des investisseurs et des employés en matière de politiques de compensation;

51. Considers that lax corporate governance of financial institutions has contributed to the crisis and needs addressing in order to ensure that risk committees are operational and effective, board members are sufficiently knowledgeable about the institution's products and management and non-executive directors assume responsibility for aligning investor and employee interests with respect to compensation policies;
51. estime que la gouvernance d'entreprise peu rigoureuse des établissements financiers a contribué à la crise et doit être corrigée de manière à ce que les comités des risques soient opérationnels et efficaces, que les membres du conseil d'administration connaissent suffisamment les produits de l'établissement et que les dirigeants et les cadres non dirigeants assument la responsabilité d'harmoniser les intérêts des investisseurs et des employés en matière de politiques de compensation;

One example is the Government Employee Compensation Act, which is a workers' compensation statute for federal employees.
Un exemple en est la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, qui s'applique aux employés fédéraux.