Vertaling van "government enforcement action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government enforcement action
mesure gouvernementale d'application

coercive action | enforcement action
action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

enforcement action
action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution

coordinated enforcement action | EU sweep | sweep | sweep investigation
opération «coup de balai»

decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]
coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]

Enforcement Action Briefing Note [ EAB Note ]
Note d'information sur les mesures d'application de la loi

Guidelines for Employee Responses to Environmental Enforcement Actions
Lignes directrices sur la façon de donner suite aux mesures d'exécution dans le domaine environnemental

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The effects of the opening of insolvency proceedings on individual enforcement actions, such as the enforcement of a Preservation Order, shall be governed by the law of the Member State in which the insolvency proceedings have been opened.
2. Les effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur les actions individuelles en exécution, telles que l’exécution d'une ordonnance de saisie conservatoire, sont régis par le droit de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité a été ouverte.

Objective regulatory decisions and enforcement actions should be established without any undue external influence that might compromise safety, such as pressures associated with changing political, economic or societal conditions, or pressures from government departments or any other public or private entities.
Il convient que les décisions réglementaires et les mesures de police soient prises sans influence externe intempestive de nature à compromettre la sûreté, telles que des pressions associées à des changements en matière politique, économique et sociale ou des pressions exercées par des services gouvernementaux ou toute autre entité publique ou privée.

16. Calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that independent monitoring reports signalling infringements of relevant legislation are responded to adequately, and that effective and dissuasive enforcement action is taken by the relevant authorities where infringements of the legislation in question are detected;
16. demande à la Commission d'exhorter le gouvernement indonésien à faire en sorte que les infractions à la législation en vigueur signalées par les contrôleurs indépendants soient traitées comme il se doit et que les autorités compétentes prennent des mesures de répression effectives et dissuasives en cas de détection d'infractions à la législation;

The current divergence of national rules governing damages actions for infringements of the EU competition rules, including the interaction of such actions with the public enforcement of those rules, has created a markedly uneven playing field in the internal market.
La diversité actuelle des règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence de l'UE, et notamment l'interaction entre ces actions et la mise en œuvre des règles par la sphère publique, a créé une situation particulièrement inégale dans le marché intérieur.

Multilateral cooperation should be extended to environment policy and climate change , to address issues such as multilateral conventions, strategic planning, environmental governance, enforcement, specific environment themes, the financing of environment investments in a regional context, climate change mitigation and adaptation, the involvement of partners in international discussions on future climate action and experience sharing on emissions trading.
La coopération multilatérale devrait être élargie à la politique environnementale et au changement climatique afin que soient abordées les questions ayant trait aux conventions multilatérales, à la planification stratégique, à la gouvernance environnementale, à l’application effective de la législation, aux thèmes spécifiques liés à l'environnement, au financement des investissements environnementaux dans un contexte régional, aux mesures d'atténuation et d'adaptation relatives au changement climatique, à la participation des partenaires aux discussions internationales sur les actions futures de lutte contre le changement climatique et au partage d’expériences sur l’échange de droits d'émission.

I. whereas at COP8 parties are expected to take stock of the commitments made in the work programme on forest biological diversity, CBD Decisions VI/22 and VII/28, regarding the sustainable use and consumption of and trade in biological resources, as well as forest law enforcement and governance and action against illegal logging,
I. considérant que les participants à la COP 8 à la CDB devraient faire le point sur les engagements pris dans le cadre du programme de travail sur la diversité biologique des forêts (décisions CDB VI/22 et VII/28) en ce qui concerne l'utilisation durable, la consommation et la commercialisation de ressources biologiques, ainsi que les réglementations et la gouvernance forestières et les mesures de lutte contre l'abattage illégal,

- Implementation and enforcement actions for governments and public authorities in particular, in areas like remedies and penalties, complaints mechanisms, cross border complaints, co-operation with third countries, monitoring (Section 3).
- Actions de mise en oeuvre et de contrôle d'application : elles s'adressent principalement aux gouvernements et aux pouvoirs publics, dans des domaines comme les recours et sanctions, les mécanismes de dépôt de plainte, les plaintes transfrontalières, la coopération avec les pays tiers, la surveillance (chapitre 3).

The effects of such measures and proceedings on individual enforcement actions arising from these lawsuits should be governed by the home Member State's legislation, according to the general rule of this Directive.
Les effets de ces mesures et procédures sur les actions en exécution forcée individuelles découlant de ces instances devraient être régies par la législation de l'État membre d'origine, conformément à la règle générale établie par la présente directive.

The effects of those measures and procedures on individual enforcement actions arising from such lawsuits are governed by the legislation of the home Member State, in accordance with the general rule established by this Directive.
Les effets de ces mesures et procédures sur les actions en exécution forcée individuelles découlant de ces instances sont régis par la législation de l'État membre d'origine, conformément à la règle générale établie par la présente directive.