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Justice Gomery cannot recover these funds.

Vertaling van "government if justice gomery cannot " (Engels → Frans) :

6. Calls on the Venezuelan Government to ensure that accusations are investigated swiftly and impartially, with no margin of impunity and with full respect for the principle of presumption of innocence and for due legal process; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used as a political weapon; calls on the Venezuelan authorities to ensure ...[+++]

6. demande au gouvernement vénézuélien de veiller à ce que les accusations fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale, sans laisser de place à l'impunité, dans le respect plein et entier du principe de la présomption d'innocence et d'une procédure judiciaire en bonne et due forme; rappelle que le respect du principe de séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne saurait être utilisé comme arme politique; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et leurs affinités politiques;


5. Reminds the Government of Venezuela of its responsibility to ensure that all trials conform to international standards; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded charges and ...[+++]

5. rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il a la responsabilité de veiller à ce que tous les procès se déroulent conformément aux normes internationales; rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer leurs accusations et mandats d'arrêts infondés contre les responsables politiques de l'opposition et de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs o ...[+++]


6. Calls on the Venezuelan Government to ensure that accusations are investigated swiftly and impartially, with no margin of impunity, in full respect of the principle of presumption of innocence and due legal process; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used as a political weapon; calls on the Venezuelan authorities to ensure the secur ...[+++]

6. demande au gouvernement vénézuélien de veiller à ce que les accusations fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale, sans marge d'impunité, dans le respect plein et entier du principe de la présomption d'innocence et d'un procès en bonne et due forme; rappelle que le respect du principe de séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne saurait être utilisé comme arme politique; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques;


6. Reminds the Government of Venezuela of its responsibility to ensure that all trials conform to international standards; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded charges and ...[+++]

6. rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il a la responsabilité de veiller à ce que tous les procès se déroulent conformément aux normes internationales; rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer leurs accusations et mandats d'arrêts infondés contre les responsables politiques de l'opposition et de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs o ...[+++]


6. Reminds the Government of Venezuela of its responsibility to ensure that all trials conform to international standards; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded charges and ...[+++]

6. rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il a la responsabilité de veiller à ce que tous les procès se déroulent conformément aux normes internationales; rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer leurs accusations et mandats d'arrêts infondés contre les responsables politiques de l'opposition et de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs o ...[+++]


How can Canadians trust the government if Justice Gomery cannot trust it to defend his commission?

Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement si le juge Gomery ne peut lui faire confiance pour défendre sa commission?


How could the government claim again yesterday that it supports Justice Gomery when a letter dated June 6 from Justice Gomery's own counsel, which the government had in its possession yesterday, says the opposite, namely that the position taken by the government regarding Justice Gomery is placing him in an extremely difficult situation?

Comment le gouvernement pouvait-il, hier encore, prétendre qu'il appuyait le juge Gomery, alors que le procureur du juge Gomery lui-même, dans une lettre datée du 6 juin que le gouvernement avait en main hier, affirme le contraire, c'est-à-dire que la position adoptée par le gouvernement à l'endroit du juge Gomery le place dans une situation extrêmement difficile?


Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the government gave Justice Gomery the right to name names and assign responsibilities when the Gomery commission was established.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a donné au juge Gomery le droit de donner des noms et de désigner les responsables lorsque la Commission Gomery a été établie.


Justice Gomery cannot recover these funds.

Le juge Gomery n'est pas habilité à récupérer ces fonds.


Justice Gomery cannot take into account a review that does not exist.

Le juge Gomery ne peut pas tenir compte d'un examen qui n'existe pas.




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Date index: 2022-10-30
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