Vertaling van "government members including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

publicly-funded government programme (including government revenue foregone)
programme public financé par des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées)

Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale

government members
membres du Gouvernement | membres du parti ministériel

Government Members Services Bureau
Bureau des services aux membres du gouvernement

Government member
ministériel

government member
député du parti ministériel [ députée du parti ministériel | membre du parti ministériel | membre du gouvernement | ministériel ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

include member
membre inclusion

member in industry, education or government | MBGIE | member in business, government, industry or education | MIEG
membre œuvrant dans l'entreprise, l'enseignement ou la fonction publique | expert comptable interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The general objective of the Programme shall be to contribute to institutional, administrative and growth-sustaining structural reforms in the Member States by providing support to national authorities for measures aimed at reforming and strengthening institutions, governance, public administration, and economic and social sectors in response to economic and social challenges, with a view to enhancing cohesion, competitiveness, productivity, sustainable growth, job creation, and investment, in particular in the context of economic governance processes, including through assistance for the efficient, effective and transparent use of the Union funds.
Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l'administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d'emplois et l'investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d'une assistance à l'utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l'Union.

the appropriateness of governance arrangements, including the composition of, and voting arrangements in, the Supervisory Board and its relation with the Governing Council, as well as the collaboration in the Supervisory Board between Member States whose currency is the euro and the other participating Member States in the SSM.
le caractère approprié des dispositions en matière de gouvernance, y compris la composition et les modalités de vote du conseil de surveillance et sa relation avec le conseil des gouverneurs, ainsi que la collaboration, au sein du conseil de surveillance, entre les États membres dont la monnaie est l’euro et les autres États membres participant au MSU.

Indeed, my proposals for this dossier on the five-year European statistical framework build on the recommendations adopted in my report on 'Quality management for European statistics'. In particular, stronger governance frameworks including independent agencies; standardised public auditing systems; user friendly statistical information; and assisting member states to ensure compliance are the key themes of this report.
Les propositions contenues dans le dossier que je présente concernant le cadre statistique européen quinquennal sont basées sur les recommandations adoptées dans mon rapport sur la gestion de la qualité des statistiques européennes, et notamment: des cadres de gouvernance plus rigoureux, y compris pour les agences indépendantes; des systèmes d'audit publics et standardisés; une information statistique conviviale; une aide accordée aux États membres pour qu'ils respectent le programme. Tels sont les thèmes clés du présent rapport.

3. For all sub-sectors of general government, Member States shall publish relevant information on contingent liabilities with potentially large impacts on public budgets, including government guarantees, non-performing loans, and liabilities stemming from the operation of public corporations, including the extent thereof.
3. Pour tous les sous-secteurs de leurs administrations publiques, les États membres publient des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d’avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue.

(4e) Strengthening economic governance should include a closer and more timely involvement of the European Parliament and the national parliaments. The competent committee of the European Parliament may offer the opportunity to the Member State concerned by Council recommendation in accordance with Article 126(7) of the Treaty, a notice in accordance with Article 126(9) of the Treaty or a decision taken pursuant to Article 126(11) of the Treaty to participate in an exchange of views.
(4 sexies) Le renforcement de la gouvernance économique devrait comprendre une participation plus forte et dans des délais plus pertinents du Parlement européen et des parlements nationaux .La commission compétente du Parlement européen peut proposer à l'État membre concerné par une recommandation prise par le Conseil conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision prise conformément à l'article 126, paragraphe 11, dudit traité, de prendre part à un échange de vues.

3. For all sub-sectors of general government, Member States shall publish information on assets and contingent liabilities with potentially large impacts on public budgets, including government guarantees, participation in capital, public ownership including real estate, performing and non-performing loans, and assets and liabilities stemming from the operation of public corporations, including their extent ▐.
3. Pour tous les sous-secteurs de leur administration publique, les États membres publient des informations sur les actifs et les passifs éventuels susceptibles d’avoir un impact élevé sur leurs budgets publics, notamment les garanties publiques, les participations au capital, les propriétés publiques, notamment les biens immobiliers, les prêts productifs et improductifs et les actifs et passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue.

3. For all subsectors of general government, Member States shall publish relevant information on contingent liabilities with potentially large impacts on public budgets, including government guarantees, non-performing loans, and liabilities stemming from the operation of public corporations, including their extent.
3. Pour tous les sous-secteurs de leur administration publique, les États membres publient des informations pertinentes sur les passifs éventuels susceptibles d'avoir un impact élevé sur leurs budgets publics, notamment les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques, y compris leur étendue.

The rules of procedure shall set out in detail the arrangements governing voting, including the conditions under which one member may act on behalf of another member, the rules governing quorums, and the notification deadlines for meetings.
Le règlement intérieur fixe les modalités précises du vote, y compris les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre, les règles en matière de quorum et les délais de convocation pour les réunions.