Vertaling van "government quebec had decided " (Engels → Frans) :

Shell had decided, with the authorisation of the UK Government, to sink their oil storage buoy Brent Spar at a deep water site in the North Atlantic.
La société Shell avait décidé, avec l'autorisation du gouvernement britannique, d'envoyer par le fond, dans une zone profonde de l'Atlantique Nord, leur station de stockage de pétrole Brent Spar.

On 8 and 21 October 2003 respectively, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that no effective action had been taken by France in response to the recommendation of 3 June and (2) to give notice to France to take the necessary measures to bring the government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.
Le 8 puis le 21 octobre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que la France n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à la recommandation du 3 juin, et (2) à mettre la France en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.

The seat had been decided by the Greek Government further to the Decision taken at the European Council meeting on 12-13 December 2003 to locate the Agency in Greece.
Le siège a été décidé par le gouvernement grec à la suite de la décision prise par le Conseil européen du 12 et 13 décembre 2003 d'implanter l’agence en Grèce.

BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;
BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;

BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;
BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;

We decided to call a trialogue meeting but, to our surprise, on the same day of the meeting, the Spanish Presidency unexpectedly announced to us that, at the request of the French Government, the Spanish Government had decided to postpone the issue as it was unsure about its legal basis.
Nous avons décidé d’organiser un trilogue, mais, à notre grande surprise, la Présidence espagnole nous a brusquement annoncé, le jour même de la réunion, que, à la demande du gouvernement français, le gouvernement espagnol avait décidé de reporter ce dossier en raison du flou régnant autour de sa base juridique.

19. Iceland: Iceland had reached an advanced stage of accession negotiations when the new government decided to put the negotiations on hold, and the accession process has come to a standstill.
19. Islande: L'Islande avait atteint un stade avancé dans les négociations d'adhésion lorsque le nouveau gouvernement a décidé de suspendre les négociations; le processus d'adhésion est au point mort.

The Athens Irrigation and Sewage Company had decided to go ahead with the gasification of the sewage sludge which has accumulated on the island of Psyttalia because it is cheaper than the process provided for by the Ministry of the Environment, Regional Planning and Public Works of drying and disposal by means of an international call for tenders which is already under way. This has caused anger and triggered protests among inhabitants and local government bodies in the vicinity of the Psyttalia wastewater treatment centre
La décision prise par l’entreprise d’alimentation en eau et d’évacuation des effluents de la capitale (EYDAP) de procéder à la gazéification des boues d’épuration accumulées sur l’île - méthode préférée, pour des raisons de moindre coût, à l’assèchement et au transfert prévus par le ministère de l’Aménagement du territoire et des travaux publics, par la voie d’un concours lancé à l’échelle internationale - suscite l’indignation et la réprobation des habitants et des collectivités locales de la région qui entoure le centre d’épuration des eaux usées de Psyttalia.

These 14 Member States decided of their own free will to make plain to the Austrian authorities their displeasure at the kind of government they had established, and above all at the fact that they had included in the government a party which advocates, or has advocated in the past – it is difficult to distinguish between the past and the present in the Freedom Party’s statements – a certain ideology and a certain way of interpreting European values.
Les 14 États membres ont décidé librement de manifester aux autorités autrichiennes leur mécontentement contre le modèle de gouvernement retenu et particulièrement envers le fait que le gouvernement accueille un parti qui défend, ou qui a défendu - on ne comprend pas bien où finit le passé et ou commence le présent dans les déclarations du FPO - une certaine logique et une certaine forme d'interprétation des valeurs européennes.

By 26 June 1989 and on the basis of a Commission report on implementation of the legislation, EU governments had to decide whether the directive should be extended to cover other dangerous products.
Avant le 26 juin 1989, et sur la base d’un rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la législation, les gouvernements de l’UE devaient se prononcer sur l’extension de la directive à d’autres produits dangereux.