Vertaling van "government should not be introducing yet another " (Engels → Frans) :

The government should not be introducing yet another constitutionally flawed bill, imposing litigation, in effect, at taxpayers' expense, which at the end of the day will result, yet again, in another court pronouncement that this legislation is unconstitutional, putting our whole citizenship legislation in flux and uncertainty.
Le gouvernement ne devrait pas présenter un autre projet de loi entaché de lacunes d'ordre constitutionnel qui entraînera des litiges qu'il faudra régler aux frais des contribuables et qui, au bout du compte, débouchera sur un autre jugement d'inconstitutionnalité et plongera la législation en matière de citoyenneté dans une période de flottement et d'incertitude.

Should the evoked broader modification of the rules governing agencies not be introduced by then, a separate revision of the EEA regulation should be envisaged at the end of the next Multi Annual Work Programme of the Agency, i.e. in 2008.
Si la modification plus large des règles régissant les agences précédemment évoquée devait ne pas être introduite d'ici là, une révision du seul règlement de l'AEE devrait être envisagée à la fin du prochain programme de travail pluriannuel de l'Agence, c'est-à-dire en 2008.

Each level of government should then take the appropriate action, as quickly as possible, to remove or reduce their negative effects, for example by introducing new taxes or tax incentives combined with harmonised performance targets (see section ).
Les pouvoirs publics, à leur niveau, devront ensuite prendre, aussi rapidement que possible, les mesures appropriées afin de supprimer ou de réduire ces effets négatifs, par exemple en instaurant de nouvelles taxes ou incitations fiscales combinées à des objectifs de performance harmonisés (voir partie 4.2.1).

This major innovation in global governance would be yet another step towards a more transparent, coherent and fair approach to deal with company complaints under investment protection agreements.
Cette grande innovation dans la gouvernance mondiale constituerait une nouvelle étape vers une approche plus transparente, plus cohérente et plus juste pour traiter les plaintes des entreprises dans le cadre d'accords de protection des investissements.

Mr. Speaker, this government is introducing yet another lousy bill.
Monsieur le Président, ce gouvernement nous présente encore un projet de loi complètement mal cousu.

By introducing yet another massive omnibus bill, the Conservative government continues to keep Canadians in the dark by ramming it through Parliament without allowing a transparent, open process of consultation.
En présentant un autre énorme projet de loi omnibus et en forçant le Parlement à l'adopter à toute vitesse — sans tenir au préalable des consultations transparentes et ouvertes —, le gouvernement conservateur continue à tenir les Canadiens dans l'ignorance.

Members States and the Commission should inform and consult one another within the Council in accordance with the modalities set out in the Treaty on European Union, with a view to drawing up a non-binding manual for practitioners which should address the procedures governing the exchange of information, in particular modalities of identification of offenders, common understanding of the categories of offences and penalties and measures, and explanation of problematic national offences and penalties and measures, and ensuring the coordination necessary for the development and operation of ECRIS.
Les États membres et la Commission devraient s’informer et se consulter mutuellement au sein du Conseil, conformément aux modalités prévues dans le traité sur l’Union européenne, en vue d’élaborer un manuel non contraignant destiné aux praticiens, portant sur les procédures régissant l’échange d’informations, notamment sur les modalités d’identification des auteurs d’infractions, l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions ainsi que l’explication des infractions et des sanctions nationales posant un problème, et en vue d’assurer la coordination nécessaire aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS.

Bill C-56, which governs experiments, should not itself become yet another experiment of political correctness.
Le projet de loi C-56, qui régit les expériences, ne devrait pas lui-même devenir une autre expérience de rectitude politique.

(3) Given that the use of health or social insurance cards differs widely from one country to another, the European health insurance card (hereinafter referred to as the "European card") should be introduced initially in a format in which the data necessary for the provision of health care and reimbursement of the costs can be read with the naked eye.
(3) Compte tenu de la diversité des situations nationales en matière d'utilisation de cartes de santé ou d'assurance maladie, la carte européenne d'assurance maladie (ci-après dénommée "carte européenne") devrait être introduite, dans un premier temps, sous un format permettant une lecture à l'oeil nu des données nécessaires pour l'octroi et le remboursement des soins de santé.

In June 1994, the current government introduced yet another, Bill C-17, which imposed two more years of wage freezes and added two years extension to the collective agreement, for a total of six consecutive years of wage freeze.
En juin 1994, le gouvernement actuel présentait le projet de loi C-17 qui imposait deux années supplémentaires de gel et de prolongation de la convention collective.