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Traduction de «governments have written » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared

respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées


Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987

Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français


Conference of Government Experts on Weapons That May Cause Unnecessary Suffering or Have Indiscriminate Effects

Conférence d'experts gouvernementaux sur les armes de nature à causer des maux superflus ou à frapper sans discrimination


Citizens First 2000 - Report on Have Your Say! : A Survey on improving government services

Les citoyens d'abord 2000 - Rapport sur «Prononcez-vous!» : Un sondage sur l'amélioration des services gouvernementaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Normally all EU electoral missions should have written Terms of Reference (TOR) agreed with the government and the electoral authorities of the country being observed.

Normalement, toutes les missions électorales de l'UE doivent être accompagnées de termes de référence (TDR) écrits convenus avec le gouvernement et les autorités électorales du pays où la mission d'observation est prévue.


7. The complainants, the government of the country of origin and/or export, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), may, upon written request, inspect all information made available to the Commission by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by t ...[+++]

7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas ...[+++]


(a)when the bail-in tool is applied, the amount by which covered deposits would have been written down in order to absorb the losses in the institution pursuant to point (a) of Article 46(1), had covered deposits been included within the scope of bail-in and been written down to the same extent as creditors with the same level of priority under the national law governing normal insolvency proceedings; or

a)lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué, pour le montant de la dépréciation qu’auraient subie les dépôts des déposants couverts afin d’absorber les pertes de l’établissement au titre de l’article 46, paragraphe 1, point a), si les dépôts couverts avaient été inclus dans le champ d’application du renflouement interne et dépréciés dans la même mesure que les créances des créanciers bénéficiant du même niveau de priorité dans le droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité; ou


when the bail-in tool is applied, the amount by which covered deposits would have been written down in order to absorb the losses in the institution pursuant to point (a) of Article 46(1), had covered deposits been included within the scope of bail-in and been written down to the same extent as creditors with the same level of priority under the national law governing normal insolvency proceedings; or

lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué, pour le montant de la dépréciation qu'auraient subie les dépôts des déposants couverts afin d'absorber les pertes de l'établissement au titre de l'article 46, paragraphe 1, point a), si les dépôts couverts avaient été inclus dans le champ d'application du renflouement interne et dépréciés dans la même mesure que les créances des créanciers bénéficiant du même niveau de priorité dans le droit national régissant les procédures normales d'insolvabilité; ou


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In accordance with the specific governance relationship between the Member State and the OCT, the Member State should either approve the participation of the prospective member from the OCT or provide written confirmation to the Member State, where the proposed registered office of the EGTC is to be located, that the competent authorities in the OCT have approved the prospective member's participation in accordance with equivalent ...[+++]

En raison des liens spécifiques en matière de gouvernance entre l'État membre et le pays ou territoire d'outre-mer, l'État membre devrait, soit approuver la participation du membre potentiel issu du pays ou territoire d'outre-mer, soit confirmer par écrit à l'État membre dans lequel doit être situé le siège proposé pour le GECT que les autorités compétentes du pays ou territoire d'outre-mer ont approuvé la participation du membre potentiel selon des conditions et des procédures équivalentes à celles qui sont visées dans le règlement (CE) no 1082/2006.


– Mr President, in the past in this Parliament we have discussed cases when different governments have shown their desire to control the media, but the attempts never went as far as in the case of the Hungarian media law, where from television to radio, to the written press, to on-demand media, bloggers, everything is controlled, from registration to performance and suspension.

– (EN) Monsieur le Président, au sein de ce Parlement, nous avons déjà discuté, dans le passé, de cas où des gouvernements tentaient de contrôler les médias. Toutefois, leurs tentatives ne sont jamais allées aussi loin que la loi hongroise sur les médias qui, de la télévision à la radio, en passant par la presse écrite, les médias à la demande et les blogueurs, contrôle tout: l’enregistrement, la performance et la suspension.


7. The complainants, the government of the country of origin and/or export, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), may, upon written request, inspect all information made available to the Commission by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by t ...[+++]

7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d’origine et/ou d’exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l’enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soie ...[+++]


I have already written you a letter, Mr President, asking you to invite a delegation of Buddhist monks to Europe, accompanied perhaps by the high spiritual authority, the Dalai Lama, in respect of whom the Brussels authorities and the Belgian government have shamefully gone along with China’s diktat.

Je vous ai déjà écrit une lettre, Monsieur le Président, pour vous demander d'inviter une délégation de moines bouddhistes en Europe, accompagnée peut-être par leur haute autorité spirituelle, le Dalaï Lama, à propos duquel les autorités de Bruxelles et le gouvernement belge ont, de façon éhontée, soutenu le diktat de la Chine.


I repeat that we have already asked the European Food Safety Authority to conduct the scientific part of the study, and I have written to the Canadian Government to ask that we be allowed to participate in a mission, and the European Parliament is also invited to participate in order to see how the hunt is being organised.

Je répète que nous avons déjà demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments de diriger la partie scientifique de l’étude, et j’ai écrit au gouvernement canadien pour demander de nous autoriser à prendre part à une mission, et le Parlement européen est également invité à participer afin de voir comment la chasse est organisée.


– (EL) Madam President, I take the floor in order to point out yet again – having written to you repeatedly on the matter – that for months now, since 20 October in fact, hundreds of political prisoners living in wretched conditions in Turkey have been on hunger strike, which they intend to see through to the bitter end – some have in fact already died – in a bid to stop the Turkish Government from going ahead with its plan to lock ...[+++]

- (EL) Madame la Présidente, je prends la parole pour signaler une nouvelle fois - je l’ai déjà fait, je vous ai envoyé des lettres à maintes reprises - le fait qu’en Turquie, depuis le 20 octobre - autant dire des mois - des centaines de détenus politiques qui vivent dans des conditions déplorables observent une grève de la faim jusqu’à ce que mort s’ensuive - certains d’entre eux sont déjà décédés - pour que le gouvernement turc ne mette pas à exécution son intention de les reléguer dans des cellules "blanches" d’isolement afin de briser leur moral et leur résistance.




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Date index: 2022-10-29
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