Vertaling van "governor general's retiring annuity act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Governor General's Retiring Annuity Act
Loi sur la pension de retraite du gouverneur général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. A director may be compulsorily retired by the Board of Governors only if he no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties; the Board must act by a qualified majority.
3. Dans le seul cas où un administrateur ne remplit plus les conditions nécessaires pour exercer ses fonctions, le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, pourra prononcer sa démission d'office.

2. On a proposal from the Board of Directors adopted by a qualified majority, the Board of Governors may, acting in its turn by a qualified majority, compulsorily retire a member of the Management Committee.
2. Sur proposition du conseil d'administration ayant statué à la majorité qualifiée, le conseil des gouverneurs, statuant à son tour à la majorité qualifiée, peut prononcer la démission d'office des membres du comité de direction.

(i) the amount of the annuity that would have been granted to the judge on the last day of the period subject to division if the judge had been eligible to be granted an annuity on that day under sections 42 or 43.1 of the Act, together with the amount of the supplementary retirement benefits that would have been added to that annuity under the Supplementary Retirement Benefits Act from the day after that day until the day on which the adjustment takes effect if that Act had applied to the judge during that time, and
(i) le montant de la pension qui aurait été accordée au juge le dernier jour de la période visée par le partage s’il avait pu se voir accorder une pension ce jour-là au titre des articles 42 ou 43.1 de la Loi, accru du montant des prestations de retraite supplémentaires qui s’y seraient ajoutées au titre de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires à compter du lendemain de ce jour jusqu’au jour où l’ajustement prend effet si cette loi s’était appliquée à lui pendant cet intervalle de temps,

12. Notwithstanding subsection 10(1) the Government Annuities Act, where an annuity contract is a registered retirement savings plan within the meaning of the Income Tax Act or is under a registered pension fund or plan within the meaning of the Income Tax Act, any monies payable under that contract may, at the request of the annuitant or, if the annuitant is dead, at the request of the beneficiary, be paid to another registered retirement savings plan within the meaning of the Income Tax Act or to another registered pension fund or plan within the meaning of the Income Tax Act.
12. Nonobstant le paragraphe 10(1) de la Loi relative aux rentes sur l’État, les sommes payables en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’une caisse ou d’un régime enregistré de pensions au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent, à la demande du rentier, ou, s’il est décédé, à celle du bénéficiaire, être transférées à un autre régime enregistré d’épargne-retraite ou à une autre caisse ou à un autre régime enregistré de pensions au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(2) When a Governor General dies while holding office, his or her survivor shall be paid an annuity equal to one-half of the annuity that would have been paid if the Governor General had retired on the day on which he or she died.
(2) Le survivant d’un gouverneur général décédé en fonction reçoit la moitié de la pension qui aurait été versée à celui-ci s’il avait pris sa retraite le jour où il est décédé.

(ii) the amount of the supplementary retirement benefits that would be added to that annuity under the Supplementary Retirement Benefits Act from the day after the last day of the period subject to division until the date on which payment of the annuity is expected to begin, if that Act applied to the judge during that time;
(ii) le montant des prestations de retraite supplémentaires qui s’ajouteraient à cette pension au titre de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires à compter du lendemain du dernier jour de la période visée par le partage jusqu’à la date prévue du début du service de la pension, si cette loi s’appliquait à lui pendant cet intervalle de temps;

35 (1) Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance or annuity to a person did not commence or ceased because, on marriage, the person was not a child within the meaning of paragraph 12(9)(b) of the Public Service Superannuation Act, paragraph 25(4)(b) of the Canadian Forces Superannuation Act, paragraph 13(4)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, paragraph 47(8)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act or paragraph (b) of the definition “child” in subsection 31(6) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, as that provision read from time to time before the coming into force of this Act, payment of the allowance or annuity, as the case may be, to the person shall, subject to that Act, commence or be resumed, as the case may be, on and with effect from the day on which this Act comes into force.
35 (1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il n’a jamais commencé ou a pris fin parce que le bénéficiaire n’était plus considéré, du fait de son mariage, comme un enfant au sens de l’alinéa 12(9)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de l’alinéa 13(4)b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de l’alinéa 47(8)b) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’alinéa b) de la définition de «enfant», au paragraphe 31(6) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, le paiement de l’allocation ou de la pension au bénéficiaire commence ou reprend, sous réserve de la loi applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.