Traduction de «governors' decision concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision on the procedure for examining | examination procedure decision concerning...
décision de procédure d'examen concernant ...

decision concerning the validity of measures for enforcement(attachment,distraint etc.)
jugement de validité de saisie

European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

medical decision concerning the end of life
décision médicale concernant la fin de vie [ décision médicale relative à la fin de vie ]

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

decision-making body (EU) [ board of governors (UE) | management committee (UE) ]
organe décisionnel (UE) [ comité de direction (UE) | conseil des gouverneurs (UE) | directoire (UE) | organe de décision (UE) ]

In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978
Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Welcomes the EIB Governors' decision concerning the EUR 10 billion capital increase for the Bank, which should allow it to increase lending by up to EUR 60 billion over the period 2013-2015 and leverage some EUR 180 billion of total investments; notes, however, that these investments, even if leveraged as above, would amount annually to 0,5 % of EU GDP; believes, therefore that a further increase in this capital would be greatly beneficial to the Union in the context of its need for economic growth;
1. se félicite de la décision des gouverneurs de la BEI concernant l'augmentation de capital de la banque de 10 000 000 000 EUR, ce qui lui permettrait d'augmenter ses prêts jusqu'à 60 000 000 000 EUR pour la période 2013-2015 et de mobiliser quelque 180 000 000 000 EUR d'investissements au total; observe toutefois que, même sur la base de tels coefficients multiplicateurs, ces investissements ne représenteraient sur une année que 0,5 % du PIB de l'Union; estime, par conséquent, qu'une augmentation supplémentaire de ce capital serait très profitable pour l'Union eu égard à la nécessité de la croissance économique;

In accordance with the EIB Board of Governors' Decision of 27 July 2004 concerning the EIB’s cooperation with OLAF, the Bank has established specific rules for cooperation with OLAF in connection with possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the financial interests of the Communities.
La BEI, conformément à la décision de son conseil des gouverneurs du 27 juillet 2004 relative à sa coopération avec l'OLAF, a établi des règles spécifiques de coopération avec ce dernier en lien avec l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

1. Urges the EIB Governors to confirm the decision concerning the € 10 billion capital increase for the Bank, which should allow it to increase lending by up to € 60 billion over the period 2013-2015 and leverage some € 180 billion of total investments; notes, however, that these investments, even if leveraged as above, would amount annually to 0.5 % of EU GDP; believes, therefore that a further increase in this capital would be greatly beneficial to the Union in the context of its need for economic growth;
1. invite instamment les gouverneurs de la BEI à confirmer la décision relative à l'augmentation de capital de la banque de 10 000 000 000 EUR, ce qui lui permettrait d'augmenter ses prêts jusqu'à 60 000 000 000 EUR pour la période 2013-2015 et de mobiliser quelque 180 000 000 000 EUR d'investissements au total; observe toutefois que, même sur la base de tels coefficients multiplicateurs, ces investissements ne représenteraient sur une année que 0,5 % du PIB de l'Union; estime, par conséquent, qu'une augmentation supplémentaire de ce capital serait très profitable pour l'Union eu égard à la nécessité de la croissance économique;

10. Expresses its deep concern about the continuous wave of attacks against independent human rights organisations and civil society groups in Russia, which is another sign of the crackdown on independent voices, a trend that is of growing concern to the European Union; urges the Commission and the EEAS, with regard to the ongoing programming phase of the EU financial instruments, to increase its financial assistance to Russian civil society through the European Instrument for Democracy and Human Rights and the civil society organisations and local authorities funds, and to include the EU Russia Civil Society Forum in the Partnership Instrument in order to ensure sustainable and credible long-term support; welcomes the decision of the Board of Governors of the European Endowment for Democracy (EED) to allow the Endowment to extend its work also to Russia;
10. se dit extrêmement préoccupé par les vagues d'attaques continues contre les organisations de défense des droits de l'homme et les groupes de la société civile indépendants en Russie, qui constituent une autre preuve du musèlement des voix indépendantes, tendances qui inquiète toujours plus l'Union européenne; demande instamment à la Commission et au SEAE – eu égard à la phase actuelle de programmation des instruments financiers de l'Union européenne –, d'augmenter l'aide financière en faveur de la société civile russe au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et du financement des organisations de la société civile et des autorités locales, et d'inclure le forum de la société civile UE-Russie dans l'instrument de partenariat afin d'assurer un soutien à long terme, durable et crédible; salue la décision prise par le conseil d'administration du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) de permettre au Fonds d'étendre également ses activités à la Russie;

4. Within the framework of the Treaty and this Statute, the Board of Governors shall be competent to take, acting unanimously, any decisions concerning the suspension of the operations of the Bank and, should the event arise, its liquidation.
4. Le conseil des gouverneurs est compétent pour prendre, à l'unanimité, dans le cadre du traité et des présents statuts, toutes décisions relatives à la suspension de l'activité de la Banque et à sa liquidation éventuelle.

4. Within the framework of this Treaty and this Statute, the Board of Governors shall be competent to take, acting unanimously, any decisions concerning the suspension of the operations of the Bank and, should the event arise, its liquidation.
4. Le conseil des gouverneurs est compétent pour prendre, à l’unanimité, dans le cadre du traité et des présents statuts, toutes décisions relatives à la suspension de l’activité de la Banque et à sa liquidation éventuelle.

7. Welcomes the decision by the Board of Governors of the International Atomic Energy Agency (IAEA) to report Iran to the United Nations Security Council owing to serious concerns about its nuclear programme, and supports the IAEA Board of Governors' resolution on nuclear safeguards for Iran adopted by a vote of 27 in favour, 3 against and 5 abstentions;
7. se félicite de la décision prise par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique de saisir le Conseil de Sécurité de l'ONU du problème de l'Iran en raison des vives inquiétudes que suscite le programme nucléaire iranien; souscrit à la résolution du Conseil des gouverneurs de l'AIEA sur les garanties nucléaires de l'Iran adoptée par 27 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions;

A decision to this effect may be referred to the Court of Justice by the Governor concerned or the Governing Council on grounds of infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application.
Un recours contre la décision prise à cet effet peut être introduit auprès de la Cour de justice par le gouverneur concerné ou le Conseil des gouverneurs pour violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application.