Vertaling van "grand jury's investigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]
enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]

grand jury
chambre des mises en accusation

Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)
chambre d'accusation | chambre des mises en accusation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The selection will be carried out by a "Grand Jury" composed of renowned journalists from across the world.
La sélection sera effectuée par un «grand jury», composé de journalistes réputés provenant des quatre coins de la planète.

Submissions for the main Prize and special category will be assessed by an independent jury, which will also award an additional €5 000 Grand Prize to one of the winners.
Les candidatures pour le prix principal et pour la catégorie spéciale seront examinées par un jury indépendant, qui décernera aussi un grand prix supplémentaire de 5 000 EUR à l'un des lauréats.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 September 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd and Akcros Chemicals Ltd v European Commission. Appeal - Competition - Measures of inquiry - Commission’s powers of investigation - Legal professional privilege - Employment relationship between a lawyer and an undertaking - Exchanges of e-mails. Case C-550/07 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne. Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques. Affaire C-550/07 P.

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 September 2010.Akzo Nobel Chemicals Ltd and Akcros Chemicals Ltd v European Commission.Appeal - Competition - Measures of inquiry - Commission’s powers of investigation - Legal professional privilege - Employment relationship between a lawyer and an undertaking - Exchanges of e-mails.Case C-550/07 P.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010.Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne.Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques.Affaire C-550/07 P.

7. Welcomes the decision of the Russian Supreme Court of 3 September 2009 to launch a new investigation into the murder of Anna Politkovskaya and to treat the investigations against the three men who were acquitted in the first trial in one single case with the alleged assassin Ruslan Machmudow and those who sponsored him; calls for this trial to begin as soon as possible, to be conducted by means of a jury procedure and for the process to be open to all journalists and media;
7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudov et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, que la procédure fasse intervenir un jury et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;

7. Welcomes the decision of the Russian Supreme Court of 3 September 2009 to launch a new investigation into the murder of Anna Politkovskaya and to treat the investigations against the three men that were acquitted in the first trial in one single case with the alleged assassin Rustam Makhmudov and those who sponsored him; calls for this trial to be begun as soon as possible, to be a jury procedure and for the process to be open to all journalists and media;
7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudow et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, qu'il s'agisse d'un procès d'assises et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;

I certainly find it a matter of concern that the Commission, whilst acting as investigator, prosecutor, judge and jury in competition cases, can make public statements condemning the people it is investigating, or happily allow confidential documents to enter the public domain without any apparent concern or investigation.
Je trouve évidemment inquiétant que la Commission, tout en agissant en qualité d’enquêteur, de procureur, de juge et de jury dans les affaires de concurrence, puisse faire des déclarations publiques condamnant les personnes sur lesquelles elle enquête, ou puisse tranquillement permettre à des documents confidentiels d’entrer dans le domaine public sans aucune enquête ou aucune appréhension apparente.

I should like to point out, in that connection, that, a few weeks ago, 80 000 young people from the countries of the European Union took part in a competition to find a motto for Europe, and the one which was adopted in the end by the grand jury was “Unity in diversity”.
Je voudrais rappeler à cet égard, qu'il y a quelques semaines, 80 000 jeunes des pays de l'Union européenne ont participé à un concours pour la recherche d'une devise pour l'Europe et que la devise qui a été finalement retenue par un grand jury a été "L'unité dans la diversité".

III. II.3. Reaffirms its support for the principle laid down in Article K.4 of the Treaty on European Union (future Article 32 of the Treaty on European Union) on mutual judicial assistance according to which the Council 'shall lay down the conditions and limitations under which' judges and investigating and prosecuting officials may operate in the territory of another Member State in liaison and in agreement with its authorities; in the same context, considers it reasonable to further expand European judicial networks, promote exchanges of investigating and prosecuting officials and, in the case of the defence of the financial interests of the Community (the legal basis being Article 209a of the EC Treaty - future Article 280 of the EC Treaty), ultimately to institute a 'European public prosecutor' who would bring legal proceedings (Corpus Juris);
III. II.3. confirme son attachement au principe prévu par l"article K.4 TUE (futur article 32 TUE) en matière d'entraide judiciaire selon lequel le Conseil fixe "les conditions et les limites dans lesquelles" juges et magistrats peuvent intervenir sur le territoire d'un autre Etat membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci; dans la même perspective, estime raisonnable de renforcer davantage les réseaux judiciaires européens, de favoriser l'échange de magistrats et, dans le cas de la défense des intérêts financiers de la Communauté (la base légale étant l'article 209 A TCE - futur article 280 TCE)), de prévoir, à terme, un "procureur européen" qui entamerait les actions judiciaires (Corpus Juris);

At least five grand juries are investigating the industry for criminal behaviour.
Au moins cinq jurys d'accusation enquêtent également sur les activités criminelles de l'industrie et un ou deux ont déjà déposé leur rapport.