Vertaling van "granted before italy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Divorce Act (marriage counselling required before divorce granted)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

receipts before grants
revenus avant subventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Like other Member States, Italy was obliged, by 16 July 2009, to either rehabilitate landfills that had been granted a permit or which were already in operation before 16 July 2001 ("existing landfills"), bringing them to the safety standards set out in this Directive, or to close them.
Comme d'autres États membres, l'Italie était tenue, au plus tard le 16 juillet 2009, soit de réhabiliter les décharges qui avaient déjà été autorisées ou qui étaient déjà en exploitation avant le 16 juillet 2001 (les «décharges existantes») afin de les mettre en conformité avec les exigences en matière de sécurité définies dans ladite directive, soit de les fermer.

The Commission considers that the second, third and fourth measures cannot be considered being granted before the acceptance of the Export-credit Communication by Italy and, hence, must be qualified as new aid.
En ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième mesures, la Commission estime que celles-ci ne peuvent pas être considérées comme ayant été accordées avant l'acceptation par l'Italie de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation et qu'elles doivent, par conséquent, être qualifiées d'aides nouvelles.

Today's opening of procedure is separate from another ongoing procedure reassessing the public service contracts before the end of 2008, after the EU General Court in 2009 annulled a Commission decision of 2004 (see IP/04/349) that had found the compensation granted by Italy to the Tirrenia group partly compatible and partly incompatible with EU state aid rules.
La procédure ouverte aujourd’hui est distincte d'une autre procédure dans le cadre de laquelle la Commission procède à une nouvelle appréciation des contrats de service public en vigueur avant la fin de 2008, après que le Tribunal de l'UE a annulé en 2009 une décision qu’elle avait arrêtée en 2004 (voir IP/04/349) et dans laquelle elle constatait que la compensation accordée par l'Italie au groupe Tirrenia était partiellement incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

When replying to the separate Commission's request regarding the exposure of SACE in respect of SACE BT at the time before granting the second, third and fourth measures, Italy indicated that, in theory, in the case of termination of activity and liquidation of SACE BT's assets during 2009, liabilities totalling EUR 2,09 million towards SACE were potentially at risk.
En réponse à une autre demande d'éclaircissements de la Commission concernant l'exposition de SACE à l'égard de SACE BT avant l'octroi des deuxième, troisième et quatrième mesures, les autorités italiennes ont également indiqué que, d'un point de vue théorique, la cessation des activités et la mise en liquidation de l'actif de SACE BT durant l'exercice 2009 étaient susceptibles de mettre à risque l'ensemble du passif dont le montant total s'élevait à 2,09 millions d'EUR.

2. The aid referred to in paragraph 1 may not be granted before Italy has submitted evidence that ACEA has reimbursed the previous aid assessed on the case covered by the Decision 2003/193/EC, and the interests.
2. L’aide mentionnée au paragraphe 1 ne peut être concédée avant que l’Italie n’ait fourni la preuve qu’ACEA a restitué l’aide déclarée illégale et incompatible appréciée dans le cadre de la décision 2003/193/CE, majorée des intérêts.

Notwithstanding this judgment, Italy refused to provide appropriate payment to trainee specialist doctors before the 1990/91 academic year, opting instead to adopt a law, Law No 370 of 19 October 1999, Article 11 of which states that a grant of LIT 13 000 000 should be paid to each doctor who followed specialist training during the period 1983-1991 provided that they were personally covered by the judgment.
Nonobstant cet arrêt, l'Italie refusant le paiement adéquat à des médecins en formation de médecin spécialiste avant l'année académique 1990/91, a préféré adopter une Loi no 370 du 19 octobre 1999, prévoyant à son article 11 que le paiement d'une bourse de 13 000 000 LIT devrait être fait à chaque médecin ayant suivi la formation de médecin spécialiste pour la période 1983-1991 à la condition qu'ils soient personnellement couverts par le jugement.

The European Commission has decided to initiate proceedings before the European Court of Justice in view of Italy's failure to comply with the Commission's decision of 25 November 1999 ordering Italy to recover illegal and incompatible state aid granted to companies in Venice and Chioggia (see IP/99/887).
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour européenne de justice en raison du non-respect, par l'Italie, de la décision de la Commission du 25 novembre 1999 l'ordonnant de récupérer des aides d'État illégales et incompatibles octroyées aux entreprises établies sur le territoire de Venise et de Chioggia (voir IP/99/887).

- Aid N 336/94 - Shipbuilding aid scheme - Italy The scheme, which is simply an extension for 1994 of the measures in force between 1991 and 1993, consists of aid in the form of grants to naval shipyards worth 9% of the price of vessels before aid, and 4.5% for ship conversion and the building of vessels costing less than ECU 10 million.
- Aide N 336/94 - Régime d'aides d'Etat à la construction navale - ITALIE Le régime, qui est une reconduction pure et simple pour l'année 1994 des mesures existantes au cours des années 1991-1993, prévoit des aides, sous forme de subventions, aux chantiers de construction navale s'élevant à 9% du prix des navires avant aides, et 4,5% pour les transformations et la construction de navires dont le coût est inférieur à 10 MECU.

- Aid N 265/93 - State aid for shipbuilding - Italy - Approval The draft law provides for aid, in the form of grants, to shipyards (equivalent to 13% of the contract value of vessels before aid for 1991 and to 9% for 1992 and 1993 for vessels meeting the definitions of Article 1 of the Seventh Directive on aid to shipbuilding).
- Aide N 265/93 - Aides d'Etat à la construction navale en - ITALIE. - Approbation Le projet de loi prévoit des aides, sous forme de subventions, aux chantiers de construction navale s'élevant à 13% du prix des navires avant aides pour l'année 1991, et 9% pour les années 1992 et 1993 pour des navires répondant aux définitions de l'article 1 de la 7ème Directive sur les aides à la construction navale.

The Council of Ministers, under the present rules, must decide before 1st January 1995 on the arrangements to be applicable to the production of sugar, isoglucose and inulin syrup from 1st July 1995 (This includes a review of the authorisations for the granting of national aids in Italy).
Le Conseil des ministres, dans le cadre actuel, doit décider, avant le 1er janvier 1995, des dispositions qui seront applicables à la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline à partir du 1er juillet 1995 (y compris un réexamen des autorisations d'octroi d'aides nationale en Italie).