Traduction de «granting european » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]
Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]

European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]
Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]

European Reintegration Grant | Marie Curie European Reintegration Grant
prime européenne de réintégration | prime européenne de réintégration Marie Curie

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]
subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[18] For example: Marie Curie grants, European Mobility Portal ( [http ...]
[18] Par exemple: bourses Marie Curie, portail européen pour la mobilité des chercheurs ( [http ...]

(5) The Convention on the Grant of European Patents (European Patent Convention), as amended (hereinafter "EPC"), established the European Patent Organisation and entrusted it with the task of granting European patents.
(5) La Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), telle que modifiée (ci-après, «la CBE»), a créé l'Organisation européenne des brevets, chargée de la délivrance des brevets européens.

(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.
(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.

Thus the European Patent Office will grant European and Community patents according to the same standards of the European Patent Convention ensuring uniformity and legal security of patent law in Europe.
Par conséquent, l'OEB délivrera les brevets européens ainsi que les brevets communautaires en vertu des mêmes règles énoncées dans la Convention sur le brevet européen, contribuant ainsi à l'uniformité et à la sécurité juridique du droit des brevets en Europe.

The European Patent Office (EPO) – a body of the intergovernmental European Patent Organisation comprised of 38 countries (EU 27 + 11 other European countries) – examines patent applications and is responsible for granting European patents if the relevant conditions are met.
L’Office européen des brevets (OEB), qui fait partie de l'Organisation européenne des brevets, structure intergouvernementale regroupant 38 pays (les 27 pays de l’UE + 11 autres pays européens), est chargé d’examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets européens sous réserve du respect de certaines conditions.

Under the current European patent system, the EPO considers and grants European patents; for the granted patent to apply in different member states, however, the patent holder has to request validation individually in each.
Dans le cadre du système actuel de brevet européen, l'OEB examine et délivre les brevets européens; pour que le brevet délivré soit applicable dans différents États membres, le titulaire d'un brevet doit cependant faire une demande de validation dans chacun d'entre eux.

Several areas adjacent to candidate countries in Germany, Austria, Italy and Finland receive assistance under Objective 2 and partially under Objective 3. The INTERREG III Community initiative grants European assistance for cross-border, transnational and interregional cooperation.
L' Objectif 2, et partiellement l' Objectif 3, soutiennent de nombreuses zones voisines des pays candidats situées en Allemagne, Autriche, Italie et Finlande.L'Initiative communautaire INTERREG III concentre l'aide européenne à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.

Thailand: ECU 2 204 000 - as a grant European Community Business Information Centre The purpose of the project is to establish a European Community Business Information Centre (ECBIC) in conjunction with the European Community Business Association (ECBA) in Bangkok.
THAILANDE - 2.204.000 ECUS Centre d'information commerciale de AIDE NON REMBOURSABLE la Communauté européenne L'objectif de ce projet est d'établir un Centre d'nformation commerciale de la Communauté européenne (ECBIC) en association avec l'Associaton des Entreprises de la Communauté européenne (ECBA) à Bangkok.

The Conference of Parliaments of the European Community, which was held in Rome from 27 to 30 November 1990, also urged, in its final declaration, that the intergovernmental conference consider granting European citizens the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in their Member State of residence.
En 1990, l'Espagne, en vue de la conférence intergouvernementale sur l'Union politique, avait proposé aux autres Etats membres d'inclure dans le futur traité des dispositions sur la citoyenneté européenne, et notamment sur le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans l'Etat membre de résidence.

The list the jury has drawn up covers inventions from all the fields of technology in which the EPO granted European patents between 1991 and 2000.
La liste soumise par le jury prend en compte les inventions qui ont été protégées par l'OEB entre 1991 et 2000 par un brevet européen, quel que soit leur domaine technique.