Vertaling van "greek constitution provides " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]
Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments
Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts
Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles

insofar as the Constitution or the law so provides
dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its judgment today, the Court notes, firstly, that national legislation which grants a monopoly to OPAP and prohibits providers established in another Member State from offering the same games of chance on Greek territory constitutes a restriction on the freedom to provide services or on the freedom of establishment.
La Cour, dans son arrêt de ce jour, relève tout d'abord que la réglementation nationale qui consacre le monopole de l’OPAP et interdit à des concurrents établis dans un autre État membre d’offrir les mêmes jeux sur le territoire grec comporte une restriction à la libre prestation des services ou à la liberté d’établissement.

In response to the Commission’s reservations as to whether other means could have been used to restructure OTE, the Greek authorities underlined that the Greek Constitution provides explicitly for the protection of labour rights deriving from collective employment agreements in force.
En réponse aux réserves émises par la Commission quant aux autres moyens qui auraient pu être mis en œuvre pour restructurer l’OTE, les autorités grecques ont souligné que la Constitution grecque protégeait expressément les droits du travail découlant des conventions collectives du travail en vigueur.

3. Condemns the interruption by force of the Christmas Mass celebrated on Christmas Day by the remaining 300 Christians in the occupied part of Cyprus by the Turkish occupation regime; underlines that this constitutes a violation of the basic human right of the exercise of religious freedom, of the ECHR and of the 3rd Vienna Agreement (1975) providing for the living conditions of the Greek Cypriots enclaved in the occupied part of Cyprus;
3. condamne l'interruption par la force de la messe de Noël célébrée le jour de Noël par les trois cents chrétiens encore présents dans la partie occupée de Chypre par le régime d'occupation turc; souligne que cet acte constitue une violation du droit fondamental de l'homme qu'est l'exercice de la liberté religieuse, de la Convention européenne des droits de l'homme et du troisième accord de Vienne de 1975 concernant les conditions de vie des Chypriotes grecs de la partie occupée de Chypre;

Moreover, various loans and guarantees provided by the Greek State and the then State-owned bank ETVA to Hellenic Shipyards were also found to constitute additional incompatible aid as they were provided either below the market price or at a time when the financial situation of HSY had become so difficult that it could not raise financing on the market.
De plus, divers prêts et garanties accordés à Hellenic Shipyards par la Grèce et la banque ETVA, détenue à l’époque par l’État, constituaient aussi une aide supplémentaire incompatible puisqu’ils avaient été octroyés, soit à un niveau inférieur au prix du marché, soit à un moment où la situation financière de HSY était devenue tellement précaire qu'elle ne pouvait trouver aucun financement sur le marché.

86. Demands that the Greek government abolish the penal provisions as described in Article 43b of the Greek Law Decree No 2623/1953/A-268, which impose a sentence of two to twelve months" imprisonment on women who violate the ban on women entering Mount Athos; reiterates its request that the ban on women entering Mount Athos should be lifted and notes that such a ban is a violation of the principle of and the international conventions on gender equality and non-discrimination on the basis of gender and the provisions relating to free movement of persons provided by the Greek Constitution and Community law;
86. demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b du décret-loi grec n° 2623/1953/A-268, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet; réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que des dispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la législation européenne;

90. Demands that the Greek government abolish the penal provisions as described in article 43b of the Greek Law Decree No 2623/1953/A-268, which impose a sentence of two to twelve months’ imprisonment on women who violate the ban on women entering Mount Athos; reiterates its request that the ban on women entering Mount Athos should be lifted and notes that such a ban is a violation of the principle and the international conventions on gender equality, non-discrimination on the basis of gender and the provisions relating to free movement of persons provided by the Greek Constitution and Community law;
90. demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b du décret-loi grec n°2623/1953/A-258, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet; réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que des dispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la législation européenne;

The 4 % shareholding in OTE that the Greek State is planning to transfer to TAP-OTE, provided that its value does not exceed, on the day of the transfer, the amount of EUR 390,4 million, constitutes aid which is compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c).
La participation financière de 4 % dans l’OTE que l’État grec envisage de transférer au TAP-OTE, à condition que la valeur de ladite participation ne dépasse pas, à la date du transfert, le montant de 390,4 millions EUR, constitue une aide compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c).

Although the Greek legislation does not discriminate on the basis of the nationality of the service provider, it nevertheless constitutes a barrier to the freedom to provide services by distinguishing between national and international transport, although the port service rendered is the same in both cases.
Bien que la réglementation grecque n'opère pas une discrimination fondée sur la nationalité du prestataire de services de transport en question, elle constitue une entrave à la libre prestation de services, car elle établit une distinction entre transport intérieur et transport international, alors que le service portuaire acquitté par les droits est le même dans les deux cas.

In the Commission's submission, all the advantages provided for by the Greek legislation at issue, with the exception of exemption from military service under Article 5 of Law No 1910/1944 which concerns only Greek nationals, constitute social advantages within the meaning of Article 7(2) of Regulation No 1612/68 or social security benefits within the meaning of Article 4(1) of Regulation No 1408/71.
Selon la Commission, tous les avantages prévus par la réglementation hellénique en cause, à l'exception de l'exemption de service militaire prévue à l'article 5 de la loi n° 1910/1944, qui ne concerne que les ressortissants nationaux, constituent des avantages sociaux, au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 ou des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71.