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Green Municipal Fund
Green Municipal Funds
Green Municipal Funds' Council

Traduction de «green municipal funds' council » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Green Municipal Funds' Council

Conseil des Fonds municipaux verts




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The EU Covenant of Mayors is funded by the European Commission and currently operated by the Council of European Municipalities and Regions (CEMR), Climate Alliance, Energy Cities, EUROCITIES and the European Federation of Agencies and regions for Energy.

La Convention des maires est financée par la Commission européenne et est actuellement gérée par le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), l’Alliance pour le climat, EnergyCities, Eurocities et la Fédération européenne des agences et des régions pour l’énergie.


Profits from the sale of the concession power is deposited into a fund to be dispersed according to decisions by the Municipal Council.

le produit de la vente de l’électricité fournie dans le cadre de la concession est versé dans un fonds à affecter selon les décisions du conseil municipal.


23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of d ...[+++]

23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du proces ...[+++]


23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of d ...[+++]

23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du proces ...[+++]


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Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustain ...[+++]

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’i ...[+++]


Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (10), amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sus ...[+++]

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (10), modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne ...[+++]


In drafting the report I have relied not only on scientific studies and expert opinions from interest groups such as the European Council of Municipalities and Regions and EUROCITIES, but above all on the direct experience and opinions of mayors, councillors, town hall officials, project managers and everyone else concerned with European funds.

Pour concevoir ce rapport, je me suis basé non seulement sur des études scientifiques et avis d’experts remis par des groupements d’intérêt tels que le Conseil des communes et régions d’Europe et le groupe «Eurovilles», mais aussi et surtout sur l’expérience directe et l’avis des maires, des conseillers, des fonctionnaires municipaux, des directeurs de projets et de toutes les autres parties concernées par les fonds européens.


Municipal councils lack the specialists and the funds that would be required for waste minimisation, sorting and recycling.

Les municipalités ne disposent pas des spécialistes ni des fonds nécessaires pour réduire au minimum les déchets, pour les trier et pour les recycler.


(11) Further to the Green Paper "Strategy options to strengthen the European programme industry in the context of the audiovisual policy of the European Union", the Commission submitted in November 1995 a proposal for a Council Decision establishing a European Guarantee Fund to promote cinema and television production(3), on which the European Parliament delivered a favourable opinion on 22 October 1996(4).

(11) À la suite du livre vert "Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne", la Commission a présenté, en novembre 1995, une proposition de décision du Conseil instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle(3) sur laquelle le Parlement européen a émis un avis favorable le 22 octobre 1996(4).


(8a) In its Green Paper entitled "Strategy options to strengthen the European programme industry in the context of the audiovisual policy of the European Union" (COM(94) 96 ), the Commission launched as far back as 1994 a debate on the establishment of a European guarantee fund, and subsequently, having received positive reactions, submitted it as a formal Commission proposal for a Council decision establishing a European Guarantee ...[+++]

(8 bis) La Commission a déjà lancé en 1994, dans son Livre vert intitulé "Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne” (COM(94) 96 ), le débat sur l'institution d'un fonds européen de garantie et présenté, au vu des réactions positives enregistrées, une proposition formelle de décision du Conseil instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle (COM(95) 546 ), que le Parlement européen a adoptée le 22 octobre 1996( ).




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Date index: 2022-02-25
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