Vertaling van "guarantee fair treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Code of Fair Treatment for Foreign Investments
Code international de traitement équitable des placements à l'étranger

guaranteed fair market price | GFMP
juste valeur marchande garantie | JVMG

laissez-faire treatment
attitude de laisser faire

fair treatment
traitement juste

United Voices for Fair Treatment in Child Care
United Voices for Fair Treatment in Child Care

budgetary treatment of guarantees for loans
traitement budgétaire des garanties de prêt

guarantee of humane treatment
garantie de traitement humanitaire

Fair response to treatment
réponse acceptable au traitement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, the role of the government is to guarantee fair treatment for everyone who lives in Canada.
Monsieur le Président, le rôle du gouvernement est de garantir un traitement juste à tous ceux qui vivent au Canada.

Hence, it is our duty to protect the freedom of WikiLeaks and to guarantee fair treatment for Julian Assange, who should pay for his crimes, if proven, in a fair trial.
Il est par conséquent de notre devoir de protéger la liberté de WikiLeaks et d’assurer un traitement équitable à Julian Assange, qui devra naturellement payer pour ses infractions si sa culpabilité est démontrée lors d’un procès équitable.

On the occasion of the 1999 Tampere European Council the Member States stressed the need to guarantee fair treatment for Member State nationals residing legally in the European Union.
À l'occasion du Conseil européen de Tampere de 1999, les États membres ont souligné la nécessité de garantir un traitement équitable aux ressortissants des pays membres résidant légalement dans l'Union européenne.

The Commission is thereby showing its determination to guarantee fair treatment for passengers in all the Member States and commitment to promoting the benefits of EU membership".
Par cette opération, la Commission démontre sa détermination à garantir aux citoyens européens un traitement équitable dans tous les Etats membres et sa volonté de mieux promouvoir les bénéfices que l’Union européenne leur apporte.

The air navigation service provider shall ensure that mechanisms guaranteeing fair treatment of licence holders, whose endorsements" validity can not be extended, will be applied.
Le fournisseur de services de navigation aérienne doit assurer que des mécanismes garantissant un traitement équitable des détenteurs de licences dont la validité des mentions ne peut être étendue seront utilisés.

41. Welcomes the arrest of the former Iraqi dictator Saddam Hussein, and calls on the US occupying forces and on Iraqi's Governing Council to guarantee fair treatment according to the rule of law;
41. se félicite de l'arrestation de l'ancien dictateur Saddam Hussein et invite les forces d'occupation américaines, ainsi que le Conseil de gouvernement irakien, à lui garantir un traitement équitable selon les règles de l'État de droit;

Noranda, responsible for 15,000 employees, will not receive any guarantees of fair treatment with regard to the Chinese government.
Noranda, qui a la responsabilité de 15 000 employés, ne recevra aucune garantie de traitement équitable de la part du gouvernement de la Chine.

The Commission feels that guaranteeing fair treatment of third-country nationals residing legally in the Union must constitute a key element in the development of the EU as an area of freedom, security and justice.
Comme élément clé du développement de l'UE en une zone de liberté, de sécurité et de justice, la Commission propose de réserver un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres.

It means that section 7 affords no guarantee of fair treatment by courts, tribunals or officials with power over purely economic interests of individuals or corporations.
Cela signifie que l'article 7 ne donne aucune garantie d'un traitement équitable de la part des tribunaux ou des fonctionnaires qui exercent des pouvoirs sur les intérêts purement économiques de particuliers ou de sociétés.

The provincial governments welcomed the proposal, which will simplify the procedure and guarantee fair treatment of all workers in a given region.
Les gouvernements provinciaux ont fort bien réagi à cette proposition qui simplifie la procédure et assure un traitement équitable de tous les travailleurs dans une même région.