Traduction de «guidelines on the grievance procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines on the Grievance Procedure
Lignes directrices sur la procédure de griefs

guidelines for the budget procedure
orientations budgétaires | orientations pour la procédure budgétaire

Report of the Commission of Inquiry relating to public complaints, internal discipline and grievance procedure within the Royal Canadian Mounted Police
Rapport de la Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada

Commission of Inquiry relating to public complaints, internal discipline and grievance procedure within the Royal Canadian Mounted Police
Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

adoption and issuing of the Procedural and Substantive Rules State Aid(Guidelines on the application and interpretation)
adoption et publication des règles de procédure et d'application aides d'Etat(directives d'application et d'interprétation)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The definition of guidelines for a common procedure and a uniform status demands a consensus on the challenges and objectives to be met.
La définition d'orientations conduisant vers une procédure commune et un statut uniforme requiert un consensus sur les défis et objectifs à atteindre.

Notification procedures | CESR Guidelines for the notification procedure | Autumn 2006 |
Procédures de notification | Lignes directrices du CERVM sur la procédure de notification | Automne 2006 |

Often, the latter provide for guidelines on the identification procedures.
Souvent, ces derniers fournissent des lignes directrices sur les procédures d'identification.

adopt guidelines further specifying the procedures for the processing of information by Europol in accordance with Article 18, after consulting the EDPS.
adopte des lignes directrices précisant davantage les procédures de traitement des informations par Europol conformément à l'article 18, après consultation du CEPD.

61. Despite anything in this Part, the time prescribed by this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement for the doing of any act, the presentation of a grievance at any level of the grievance process, the referral of a grievance to adjudication or the providing or filing of any notice, reply or document may be extended, either before or after the expiry of that time,
61. Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout délai, prévu par celle-ci ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour l’accomplissement d’un acte, la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs, le renvoi d’un grief à l’arbitrage ou la remise ou le dépôt d’un avis, d’une réponse ou d’un document peut être prorogé avant ou après son expiration :

81 (1) Where an offender decides to pursue a legal remedy for the offender’s complaint or grievance in addition to the complaint and grievance procedure referred to in these Regulations, the review of the complaint or grievance pursuant to these Regulations shall be deferred until a decision on the alternate remedy is rendered or the offender decides to abandon the alternate remedy.
81 (1) Lorsque le délinquant décide de prendre un recours judiciaire concernant sa plainte ou son grief, en plus de présenter une plainte ou un grief selon la procédure prévue dans le présent règlement, l’examen de la plainte ou du grief conformément au présent règlement est suspendu jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue dans le recours judiciaire ou que le détenu s’en désiste.

62. If the parties avail themselves of an informal conflict management system established under section 207 of the Act, the time prescribed in this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement for the presentation of a grievance at a level of the grievance process is suspended until either party gives to the other notice in writing to the contrary.
62. Si les parties se prévalent d’un système de gestion informelle des conflits établi en vertu de l’article 207 de la Loi, tout délai, prévu par la présente partie ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs est suspendu jusqu’à ce que l’une des parties donne à l’autre un avis écrit à l’effet contraire.

Having regard to the short time limits in the Community consultation mechanism, powers should be conferred on the Commission to adopt recommendations and/or guidelines to simplify the procedures for exchanging information between the Commission and national regulatory authorities, for example in cases concerning stable markets, or involving only minor changes to previously notified measures.
Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation communautaire, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des recommandations et/ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d’échange d’informations entre la Commission et les autorités réglementaires nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées.

Unlike other prisoners in the Canadian penitentiary system who have access to an ombudsperson and unlike other prisoners in our provincial system who have access to provincial ombudspeople for their grievances in the prison system, the men being held at the Kingston Immigration Holding Centre have no access to an independent grievance procedure or ombudsperson.
Contrairement aux autres prisonniers du système carcéral canadien, qui ont accès à un ombudsman et contrairement à ceux de notre système provincial, qui peuvent soumettre leurs griefs à un ombudsman provincial, les hommes détenus au Centre de surveillance de l'immigration de Kingston n'ont accès ni à une procédure de règlement des griefs indépendante, ni à un ombudsman.

When we adopted this act in 2003, we made sure that the grievance procedure for an employee of the public service that felt that his or her human rights were violated was better covered under the public service grievance procedure than under the Parliamentary Staff Relations Act.
Quand nous avons adopté cette loi en 2003, nous nous sommes assurés qu'un employé de la fonction publique qui estimait que ses droits avaient été lésés était mieux protégé par la procédure de règlement des griefs de la fonction publique que par celle prévue dans la Loi sur les relations de travail au Parlement.