Traduction de «had a chance to consider his remarks » (Anglais → Français) :

While I can say that the government profoundly rejects his contention that Bill C-377 would obligate the government to more spending initiatives, I do wish to say that we will take his intervention under advisement and I wish to let you know, Mr. Speaker, that we would make a more detailed response at our earliest opportunity, after we have had a chance to consider his remarks today.
Le gouvernement rejette catégoriquement son affirmation selon laquelle le projet de loi C-377 l'obligerait à engager de nouvelles dépenses, mais je tiens aussi à dire que nous prendrons en considération son intervention. Monsieur le Président, nous répondrons plus précisément aux affirmations du député aussitôt que possible, lorsque nous aurons pu y réfléchir.

Where an applicant for protection has had the benefit of a fair and full procedure in which all forms of need for international protection and all obstacles to return have been considered, his application has been rejected and he has no other right of residence, he must leave the territory and return to his country of origin or go to a third country.
Ainsi, lorsqu'un demandeur de protection a bénéficié d'une procédure équitable et complète, où tous les besoins de protection internationale et les obstacles au retour ont été examinés, que sa demande a été rejetée, et qu'il n'existe plus d'autre droit à séjourner, il doit quitter le territoire et retourner dans son pays d'origine ou dans un pays tiers.

Mr. Speaker, the Prime Minister and his government says yes to $6 billion in corporate tax breaks, yet families in Winnipeg's north end are concerned about the government completely ignoring important issues such as youth programs and seniors pensions In the recent byelection, the Prime Minister had a chance to justify his priorities to the people of Winnipeg North, but instead he had a meeting behind closed doors.
Monsieur le Président, le premier ministre et son gouvernement disent oui à 6 milliards de dollars d'allègements fiscaux pour les grandes sociétés, mais les familles du secteur Nord de Winnipeg constatent avec inquiétude que le gouvernement se fiche éperdument de questions importantes comme les programmes pour la jeunesse et les pensions des aînés. Lors de la récente élection partielle, le premier ministre avait l'occasion de justifier ses priorités auprès de la population de Winnipeg-Nord, mais il a préféré une réunion à huis clos.

Considering that grade AD 5 did not correspond either to the functions described in the vacancy notice or those he was performing and that he had been discriminated against in relation to EU officials, the applicant submitted a ‘Request under Article 90(2) [of the Staff Regulations]’ on 27 June 2013, with the objective of rectifying a manifest error of assessment in his grading.
Considérant que le grade AD 5 ne correspondait ni aux fonctions prévues par l’avis de vacance ni à celles qu’il exerçait et qu’il avait fait l’objet d’une discrimination par rapport aux fonctionnaires de l’Union, le requérant a introduit une « [demande au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut] » le 27 juin 2013, avec pour objectif de redresser une erreur manifeste d’appréciation dans son classement.

He has the floor. Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, a mere nine minutes is not much to criticize this bill, although I have to admit I had a chance to begin my remarks before question period.
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, seulement neuf minutes pour dénoncer ce projet de loi.

Did the honourable senator have a chance, in preparing his remarks, to research the amount of money that Canada invests in post-secondary education in comparison to other countries?
L'honorable sénateur a-t-il eu l'occasion, en préparant son intervention, de voir combien d'argent le Canada investit dans l'enseignement postsecondaire par rapport aux autres pays?

70. With regard to the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant considers that, contrary to the requirements of that provision, the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 (see paragraph 41 above) that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid.
70 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le requérant considère que, contrairement à ce qu’impose cette disposition, le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003 (voir point 41 ci-dessus), que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée.

41. On 26 February 2003 the Secretary-General wrote to the applicant indicating that, on the basis of the information the applicant had provided in his letter of 6 February 2003, only an amount of EUR 12 947 could be considered to be properly documented.
41 Le 26 février 2003, le secrétaire général a adressé une lettre au requérant en indiquant que, sur la base des éléments apportés par celui‑ci dans sa lettre du 6 février 2003, seul un montant de 12 947 euros pouvait être considéré comme dûment justifié.

The Deputy Speaker: When the House broke for question period the hon. member for Kings—Hants had the floor and he had five minutes remaining for his remarks.
Le vice-président: Quand la Chambre est passée à la période des questions, le député de Kings—Hants avait la parole. Il lui restait cinq minutes dans son intervention.

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.
a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.