The European Commission has taken legal action on two fields: on the one hand seven member states are being pursued for not managing landfills correctly (see selected infringement cases in Annex 1. To date, infringement cases concerning 36 specific landfills have been opened and are at various stages of the legal process. At the top of the list are Greece and Spain (with 10 cases each), followed by Italy (with 8 cases), Ireland (5 cases), the UK, France and Germany (1 case each).
La Commission européenne a pris des mesures juridiques dans deux domaines: d'une part, sept États membres sont actuellement poursuivis pour mauvaise gestion de décharges (voir les affaires citées à l'annexe 1. À l'heure actuelle, des procédures d'infraction ont été ouvertes à propos de trente-six décharges particulières, qui en sont à différentes étapes du processus juridique. Les principaux pays concernés sont la Grèce et l'Espagne (dix affaires chacun), suivies de l'Italie (huit affaires), de l'Irlande (cinq affaires), du Royaume-Uni, de la France et de l'Allemagne (une affaire chacun).